N° 367
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage,
Par Mme Jocelyne ANTOINE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de :
M. Jean-François Longeot, président ;
M. Didier Mandelli,
premier vice-président ; Mmes Nicole
Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy
Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier,
Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric
Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril
Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude
Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean
Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Marc Delia,
Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg,
Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold,
Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier
Jacquin, Damien Michallet, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili,
Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth,
M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean
Rochette, Bruno Rojouan, Jean-Marc Ruel, Mme Denise Saint-Pé,
M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, MM. Paul Vidal,
Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Sénat : |
79 et 368 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, à l'unanimité, le 19 février 2025 la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage, sur la proposition de la rapporteure Jocelyne Antoine.
La multiplication des accidents dus aux cartouches de protoxyde d'azote et aux batteries au lithium met en danger les personnels des installations de traitement des déchets et renchérit les coûts financiers supportés par les opérateurs de la filière déchets, fragilisant ainsi l'équilibre économique du service de traitement des déchets.
Au-delà d'un sujet technique, la prévention de ces facteurs d'accidents est également un enjeu économique pour nos territoires. Cette proposition de loi entend réinterroger les responsabilités respectives des acteurs du cycle de vie du produit, du producteur à l'opérateur de traitement de déchets, en passant par le consommateur et les collectivités territoriales, et privilégier une approche préventive, afin d'éviter les incendies et les explosions dans les installations de la filière déchets.
Ce texte aborde de manière inédite le principe « pollueur-payeur », au coeur de la conception des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), sous l'angle de la dangerosité des déchets.
Dans la continuité de la loi d'origine sénatoriale tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote1(*), les auteurs de la proposition de loi - Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et Cyril Pellevat - ont souhaité agir contre cette pollution environnementale et réagir face à ce péril pour la sécurité des travailleurs et des infrastructures de la filière déchets.
Pour réduire le risque d'explosion dû au protoxyde d'azote, le texte propose d'intégrer ces produits à la filière REP des « déchets diffus spécifiques » (DDS), mieux outillée pour appréhender la dangerosité. La réponse du texte à la prévention des accidents liés aux batteries au lithium est la création d'un fonds d'indemnisation des incendies et l'organisation de campagnes de sensibilisation des consommateurs aux erreurs de tri.
Partageant pleinement l'esprit de cette initiative sénatoriale, la commission a souhaité renforcer le caractère opérationnel et l'efficacité du dispositif en adoptant 5 amendements de la rapporteure mettant l'accent sur la prévention des accidents plutôt que sur l'indemnisation.
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Incendie dû à des batteries au lithium |
Cartouches de protoxyde d'azote dans une unité de revalorisation énergétique |
I. INCENDIES DUS AUX BATTERIES AU LITHIUM DANS LA FILIÈRE DÉCHETS : MIEUX TRIER POUR MIEUX PRÉVENIR
A. UNE ACCIDENTOLOGIE ESSENTIELLEMENT DUE AUX ERREURS DE TRI
L'usage des batteries au lithium s'est démultiplié ces dernières années en raison du développement des « piles boutons », ces piles de petite taille présentes dans divers objets du quotidien, comme les cartes papiers musicales ou encore les vêtements lumineux.
Ces batteries sont hautement inflammables au contact de l'oxygène et de l'eau. La présence de batteries au lithium dans les installations de traitement de déchets est ainsi à l'origine de 24 incendies en 20232(*) tandis qu'environ la moitié des départs de feu3(*) dans la filière sont dus à ces produits4(*).
Ces incendies sont un risque pour la santé des agents, l'équilibre économique des gestionnaires d'installations de traitement de déchets et l'environnement (pollution de l'air, contamination éventuelle des organismes aquatiques).
« Les exploitants d'installations de traitement de déchets sur le territoire sont confrontés, seuls, à la multiplication des incendies qui engendre en retour une hausse exponentielle des primes d'assurance. »
Jocelyne Antoine, rapporteure
Le premier facteur d'incendie est l'erreur de tri : environ 65 % des événements (incidents et accidents) recensés sont liés à l'orientation de piles ou de batteries au lithium vers des filières non appropriées. En effet, les batteries alimentent souvent des objets à courte durée de vie, que les usagers ne savent pas toujours trier et qui sont jetés aux ordures ménagères, au lieu d'être ramenés dans des points de reprise situés en magasin.
Le développement de la culture du risque permet également de réduire le risque d'incendie. Dans cet objectif, des Assises de la prévention du risque incendie sont organisées depuis 2021 par les éco-organismes des filières REP « DEEE5(*) » et « Piles et accumulateurs » pour assister les installations de traitement de déchets dans la prévention des incendies liés aux batteries au lithium en assurant une diffusion des bonnes pratiques, contribuant ainsi à réduire le risque incendie.
* 1 Loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, dont l'origine revient principalement à Mme Valérie Létard, premier auteur à l'origine de cette initiative sénatoriale.
* 2 Source : Bureau d'analyse des risques et pollutions industriels (Barpi).
* 3 Un départ de feu est localisé et maîtrisable et constitue un événement quotidien dans la filière déchets, tandis qu'un incendie correspond à un feu qui a pris de l'ampleur et représente un danger sérieux.
* 4 Source : IGEDD, CGE, 2022.
* 5 Filière REP « Déchets d'équipement électrique et électronique ».