EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Mes chers collègues, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) a demandé, au titre du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution au regard des conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.
Elle n'a tout d'abord pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. Elle respecte, ensuite, la condition des effectifs, lesquels ne doivent pas excéder la limite de vingt-trois membres fixée par l'article 8 ter de notre Règlement.
Elle peut, enfin, être considérée - au sens large - comme portant sur la gestion des services publics. En effet, le champ d'investigation retenu vise à examiner les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent aujourd'hui trouver les financements suffisants pour exercer les missions et les services publics dont elles sont chargées.
Pour autant, il me semble que l'objectif poursuivi l'aurait été dans des conditions tout aussi pertinentes à l'occasion d'une mission d'information, puisque les données à exploiter sont librement accessibles et ne devraient pas nécessiter la mise en oeuvre des pouvoirs spécifiques de contrôle autorisés dans le cadre des commissions d'enquête.
Sous le bénéfice de cette observation, je vous invite à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité.