III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l'examen de la recevabilité de la proposition de résolution, reposant sur l'évaluation du respect des critères précités.
A. UN EFFECTIF NE DÉPASSANT PAS VINGT-TROIS MEMBRES
L'article unique de la proposition de résolution n° 278 (2024-2025), présentée par Guillaume Gontard, Thomas Dossus et les membres du groupe GEST tend à la création d'une commission d'enquête composée de dix-neuf membres « sur la libre administration des collectivités territoriales qui sont privées progressivement de leurs financements et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les services publics de proximité ».
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait donc pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter du Règlement du Sénat.
B. UN OBJET NON TRAITÉ PAR UNE COMMISSION D'ENQUÊTE AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS
Les questions relatives à l'autonomie financière, la fiscalité locale et l'investissement des collectivités territoriales font régulièrement l'objet de travaux parlementaires, tant dans le cadre de l'examen des projets de loi de finances que dans le cadre de travaux de contrôle et d'évaluation.
Ainsi le Parlement se prononce-t-il annuellement, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, sur les prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales, les montants et modalités de versement des différentes dotations de compensation et d'investissement ainsi que les éventuelles évolutions de la fiscalité locale.
À l'occasion de travaux consacrés à la décentralisation, le Sénat a récemment traité, de façon connexe, des enjeux liés à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Tel fut le cas, en 2023, de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire15(*) et du groupe de travail de la présidence du Sénat sur la décentralisation16(*). La question de l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités territoriales a également été au coeur d'une mission d'information17(*) sénatoriale dont les travaux ont été rendus publics en juin 2023.
D'autres travaux d'information et de contrôle ont plus spécifiquement porté sur le rôle des dotations et fonds attribués par l'État aux collectivités territoriales, afin d'en analyser l'efficacité sur l'investissement local. En témoignent le rapport d'information de la commission des finances du Sénat consacré, en 2022, aux dotations d'investissement aux collectivités18(*) et, plus récemment, les travaux de contrôle conduits en 2024 par la commission des finances de l'Assemblée nationale portant sur la mobilisation du « Fonds vert » par les collectivités territoriales19(*).
Pour autant, aucun de ces travaux n'aborde de façon globale la question de l'autonomie financière des collectivités dans une perspective centrée sur l'analyse de leur capacité à investir dans la transition écologique et les services de proximité.
En conséquence, la proposition de résolution n° 278 (2024-2025) ne saurait être considérée comme ayant pour objet de reconstituer une commission d'enquête ayant déjà achevé ses travaux au cours des douze derniers mois. Elle respecte, à cet égard, l'exigence posée par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958.
* 15 Rapport d'information n° 851 (2022-2023) de Mathieu Darnaud au nom de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire présidée par Maryse Carrère, « Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires », 5 juillet 2023.
* 16 Rapport du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, « Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur "pouvoir d'agir" », 6 juillet 2023
* 17 Rapport d'information n° 729 (2022-2023) fait par Guylène Pantel au nom de la mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales président par Jérôme Bascher, État et collectivités territoriales : les bons comptes feront les bons amis !, déposé le 13 juin 2023.
* 18 Rapport d'information n° 806 (2021-2022) fait par Charles Guené et Claude Raynal au nom de la commission des finances sur les dotations d'investissement des collectivités territoriales, déposé le 20 juillet 2022.
* 19 Rapport d'information n° 2631 d'Alma Dufour et Sébastien Rome, déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif à la mobilisation du Fonds vert pour les collectivités territoriales, 16 mai 2024.