EXAMEN EN COMMISSION
La commission désigne Muriel Jourda rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 252 (2024-2025) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française, présentée par M. Dany Wattebled et plusieurs de ses collègues du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a demandé au titre de son droit de tirage la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
Tout d'abord, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Ensuite, la proposition de résolution respecte la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
Enfin, la commission d'enquête dont la création est proposée porte sur la gestion des services publics, dans la mesure où elle a pour objet d'identifier les obstacles administratifs, techniques ou financiers qui freinent l'accès des entreprises aux marchés publics, ainsi que d'évaluer les impacts économiques et sociaux de ces derniers sur l'économie française, notamment en termes d'emplois, d'innovation et de compétitivité.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française.