EXAMEN EN COMMISSION
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Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Mes chers collègues, le groupe Les Républicains a demandé au titre de son droit de tirage la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
Tout d'abord, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Ensuite, la proposition de résolution respecte la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
Enfin, la commission d'enquête dont la création est proposée porte sur la gestion de services publics, dans la mesure où elle a pour objet l'évaluation des missions exercées par les structures administratives distinctes de l'administration classique que constituent les agences, les opérateurs et les organismes consultatifs de l'État.
Au-delà de leurs différences de statut, ces trois types de structure ont en effet en commun de concourir à la mise en oeuvre de missions de service public : soit qu'elles mettent directement en oeuvre des missions de service public, de façon autonome et avec une responsabilité structurante et exclusive, dans le cas des agences ; soit que ces structures se voient confier par l'État des missions de service public sous le contrôle direct de ce dernier, dans le cas des opérateurs ; soit, enfin, que ces organes aient pour mission de conseiller et d'éclairer les pouvoirs publics, en émettant notamment des avis sur les décisions du ministère auquel ils sont rattachés, dans le cas des organismes consultatifs.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État.