B. NEUF MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL FONT L'OBJET D'UNE AUGMENTATION DE CRÉDITS
En considérant le solde des ouvertures et des annulations de crédits de paiement à l'échelle des missions, hors mission « Remboursements et dégrèvements », neuf missions connaissent une augmentation de leurs crédits de paiement.
Les ouvertures les plus importantes, au niveau des programmes, concernent pour 0,9 milliard d'euros de crédits de paiement la mission « Sécurités », notamment en raison des surcoûts liés aux jeux Olympiques et aux missions de renfort en Nouvelle-Calédonie.
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 0,2 milliard d'euros sont ouverts sur l'allocation aux adultes handicapés et 0,1 milliard d'euros pour les bourses sur critères sociaux.
Dans les développements qui suivent, l'intitulé de la mission est accompagné de l'ouverture nette en crédits de paiement à l'échelle de la mission.
1. Administration générale et territoriale de l'État (+ 30,8 millions d'euros)
Cette mission a été très sollicitée pour des dépenses non prévues en loi de finances initiale, liées à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques, des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie et des élections législatives anticipées avec l'ouverture de 15,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20,9 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » et de 2,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Sur ce dernier programme, l'ouverture de crédits a été plus que compensée par une annulation de 49 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 116 millions d'euros en crédits de paiement au titre de la réserve de précaution, d'économies réalisées en gestion, notamment en matière d'immobilier ou de numérique, et compte tenu de moindres besoins prévisionnels au titre des crédits de contribution au CAS Pensions.
En outre et surtout, le programme 232 « Vie politique » a fait l'objet d'une ouverture de crédits de 124,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 123,3 millions d'euros en crédits de paiement pour financer les élections législatives anticipées.
2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ 46,2 millions d'euros)
Cette mission est surtout marquée par la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2024 et l'impact de l'inflation sur les rentes et allocations, qui nécessite l'ouverture de 51,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 48,7 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ».
3. Immigration, asile et intégration (+ 47,3 millions d'euros)
La poursuite de la guerre en Ukraine impacte cette mission au titre de l'accueil des réfugiés, qui entraîne une ouverture de crédits de 31,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 64,6 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 303 « Immigration et asile ».
Selon les éléments obtenus par le rapporteur général, le coût en 2024 de l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine et bénéficiant de la protection temporaire (BPT) serait de près de 240 millions d'euros en crédits de paiement, dont quelque 133 millions d'euros pour l'aide aux demandeurs d'asile des BPT d'Ukraine, 105 millions d'euros pour l'hébergement des BPT d'Ukraine et 2 millions d'euros pour les accueils de jour et les transports.
En revanche, 26,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 17,3 millions d'euros en crédits de paiement sont annulés sur la réserve de précaution du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
4. Outre-mer (+ 32,0 millions d'euros)
C'est le programme 138 « Emploi outre-mer » qui bénéficie de la hausse des crédits, à raison d'une ouverture de 55,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 26,2 millions d'euros en crédits de paiement, afin de compenser les exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques aux outre-mer.
La dépense budgétisée en loi de finances initiale s'appuie sur les prévisions produites par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Des difficultés de prévision sont toutefois constatées année après année et conduisent presque systématiquement à des modifications en fin de gestion. Le projet de loi de fin de gestion pour 2024 avait dû ouvrir près de 400 millions d'euros de crédits à ce titre.
En revanche, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » est amputé de 89,4 millions d'euros en autorisations d'engagement au titre d'une partie de la réserve de précaution, mais reçoit 7,0 millions d'euros supplémentaires en crédits de paiement fin de financer le contrat de développement entre l'État et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.
5. Pouvoirs publics (+ 28,5 millions d'euros)
L'augmentation de 28,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement concerne les crédits de l'Assemblée nationale et répond à l'impact financier du renouvellement anticipé de celle-ci qui a fait suite à la dissolution décidée le 9 juin.
6. Santé (+ 14,0 millions d'euros)
Les ouvertures de 13,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 14,2 millions d'euros en crédits de paiement, hors titre 2, concernent le seul programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui fait également l'objet d'une annulation de 123,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur des crédits de titre 2 mis en réserve. Ces crédits visent à financer deux actions :
- d'une part, l'Agence de santé de Wallis-et-Futuna, dont les difficultés financières sont telles qu'elle a cessé de payer ses fournisseurs depuis la mi-octobre. En effet, la crise sanitaire, l'inflation qui a suivi et la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie, qui a rendu plus difficiles les évacuations sanitaires vers ce territoire, ont occasionné de fortes hausses de charges pour l'Agence ;
- d'autre part, les contentieux liés à la Dépakine, dont les besoins ont été sous-estimés en loi de finances initiale. Selon la direction générale de la santé, 30,7 millions d'euros ont été affectés à ce contentieux - soit un montant inférieur à ce qui avait été initialement décidé en LFI 2024 en raison du décret d'annulation du 21 février 2024 - et se révèlent insuffisants au vu des notifications d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), alors que cela n'était pas le cas les années précédentes.
7. Sécurités (+ 824,4 millions d'euros)
Les dépenses liées à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques et des missions de renfort en Nouvelle-Calédonie entraînent des ouvertures de crédit sur les programmes 176 « Police nationale » (356,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 443,5 millions d'euros en crédits de paiement) et expliquent une partie des ouvertures de crédits prévues pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » (284,0 millions d'euros en autorisations d'engagement et 447,5 millions d'euros en crédits de paiement, dont 132,5 millions d'euros de titre 2). Toutefois, selon les éléments obtenus par le rapporteur général, l'ouverture de crédits sur ce dernier programme vise en réalité essentiellement, hors titre 2, à assurer le paiement des loyers dus aux bailleurs, c'est-à-dire aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux.
S'agissant plus particulièrement de l'impact des jeux Olympiques et Paralympiques, la consommation définitive n'est pas encore connue. Les ouvertures nettes prévues par le présent projet de loi de finances de fin de gestion s'élèvent, sur le périmètre de la mission « Sécurités », à environ 0,5 milliard d'euros, notamment au titre de dépenses de personnel (prime de mobilisation, heures supplémentaires).
Les besoins en Nouvelle-Calédonie justifient aussi une ouverture de crédits de paiements à hauteur de 40,2 millions d'euros sur le programme 161 « Sécurité civile ».
Par ailleurs, l'ensemble des programmes de la mission font l'objet d'annulations de crédits au titre des crédits mis en réserve et d'économies réalisées en gestion. En particulier, 321,5 millions d'euros sont annulés en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 176 « Police nationale » au titre de la réserve de précaution, mais aussi des dernières prévisions de dépenses au titre des projets immobiliers et de la révision du dimensionnement du marché de l'habillement.
8. Solidarité, insertion et égalité des chances (+ 203,3 millions d'euros)
Cette mission fait l'objet d'ouvertures de crédits sur des dispositifs d'aides : + 158,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'aide aux adultes handicapés (AAH) du programme 157 « Handicap et dépendance » et + 28,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » au titre de l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violence conjugale.
Par ailleurs, 60,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 58,2 millions d'euros en crédits de paiement sont ouverts sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au titre de plusieurs prestations et des mesures du Pacte des solidarités présenté le 18 septembre 2023, principalement liées au coût de la tarification sociale des cantines scolaires.
Les annulations de crédit portent principalement sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », en fonction des besoins de financement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et des agences régionales de santé (ARS).
9. Travail et emploi (+ 65,5 millions d'euros)
Sur cette mission, une dynamique forte des primes aux employeurs d'apprentis nécessite, au-delà de la réserve de précaution, l'ouverture de 350 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Les autres crédits de la mission font l'objet d'annulations, principalement sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » s'agissant des crédits mis en réserve (- 209,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et - 277,2 millions d'euros en crédits de paiement) et sur le programme 103 précité par annulation de la réserve de précaution, ainsi qu'en raison d'une prévision en baisse pour le coût de la compensation des exonérations de cotisations sociales (- 334,9 millions d'euros en autorisations d'engagement).