II. POURSUIVANT LEURS EFFORTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES, LES POUVOIRS PUBLICS, POUR DES RAISONS D'EXEMPLARITÉ ET DE PARTICIPATION À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS, RENONCENT À TOUTE HAUSSE DE DOTATION EN 2025
A. LES POUVOIRS PUBLICS ONT RENONCÉ À LEURS HAUSSES DE DOTATION POUR 2025
Au titre de l'exercice 2025, le montant des crédits demandés initialement dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élevait à 1 156,51 millions d'euros, soit une hausse de 1,64 % par rapport à la précédente loi de finances.
La présidence de la République avait demandé une hausse de 2,53 % en appliquant un taux d'inflation de 1,6 % sur les dépenses de fonctionnement et de 3,1 % sur les dépenses de personnels. Les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat progressaient de 1,7 %. Enfin, le Conseil constitutionnel voyait sa dotation baisser de 6,02 %, l'année précédente étant marquée par le versement d'une dotation exceptionnelle de 3,84 millions d'euros versée pour deux dépenses exceptionnelles. Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation était reconduite à l'identique.
Après une polémique liée à la hausse de la dotation demandée par la présidence de la République, pour des raisons d'exemplarité et de participation à l'effort de redressement des comptes publics, cette dernière et les assemblées parlementaires ont décidé de renoncer à ces hausses. Dès lors, les crédits de la mission seraient stables par rapport à 2024 (- 0,09 %) à hauteur de 1 136,76 millions d'euros.
Le rapporteur spécial en reconnaît la portée symbolique dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons. Il souhaite néanmoins attirer l'attention sur les impacts de ces gels qui vont conduire les institutions à prélever à nouveau sur leurs fonds de réserves, pour certains déjà sous le seuil de trois mois de fonctionnement. À terme, l'accumulation de budgets exécutés en déficit, ce qui est le cas de chacune des institutions, risque de poser à ces dernières des difficultés pour financer leurs dépenses, notamment l'entretien de leur patrimoine historique, qui représente, particulièrement pour les assemblées, une charge importante.
Il estime que, si les institutions des pouvoirs publics s'inscrivent logiquement et de façon déterminée dans une démarche d'efficience de la dépense publique, elles sont aussi au coeur de notre fonctionnement institutionnel, et doivent à ce titre disposer des moyens suffisants pour exercer leurs missions. Au-delà de leur bon fonctionnement, il en va aussi des conditions de travail, et notamment de celle des collaborateurs dont le rapporteur spécial tient particulièrement à saluer l'engagement que l'institution se doit de valoriser.
Récapitulation des crédits de la
mission « Pouvoirs publics »
telles que demandés dans le projet de loi
de finances pour 2025
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation (en AE et CP) |
Crédits ouverts |
Crédits demandés pour 2025 |
Évolution |
|
501 - Présidence de la République |
122 563 852 |
125 662 386 |
2,53 % |
|
511 - Assemblée nationale |
607 647 569 |
617 977 578 |
1,70 % |
|
521 - Sénat |
353 470 900 |
359 479 900 |
1,70 % |
|
541 -La Chaîne parlementaire |
35 245 822 |
35 552 822 |
0,87 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
17 930 000 |
16 850 000 |
-6,02 % |
|
533 - Cour de justice de la république |
984 000 |
984 000 |
0,00 % |
|
Total pour la mission |
1 137 842 143 |
1 156 506 686 |
1,64 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2025