B. BUDGETS ALLOUÉS AUX PARLEMENTS NATIONAUX
Les moyens budgétaires dont disposent les premières chambres des parlements européens sont relativement variables, puisqu'ils vont de 169 millions d'euros pour la Chambre des représentants de Belgique à 1,14 milliard d'euros pour le Bundestag allemand.
Ces disparités budgétaires ont des causes multiples qu'il est très difficile d'analyser avec pertinence. Le nombre de parlementaires et des personnels travaillant auprès d'eux (agents publics, collaborateurs...) sont des facteurs d'explication, tout comme le lieu, les bâtiments qui accueillent ces institutions et leur entretien, l'organisation du travail parlementaire etc.
Budget des principales chambres parlementaires en Europe
(en euros)
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Bundestag (Allemagne) |
House of commons (Royaume-Uni) |
Camera dei deputati (Italie) |
Chambre des représentants (Belgique) |
Assemblée nationale (France) |
Parlement européen (UE) |
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Budget de la chambre |
1 140 618 00013(*) (2023) |
513 128 25014(*) (2023) |
991 646 5711 (2022) |
169 000 00015(*) (2023) |
607 000 000 (2024) |
2 300 000 000 (2024) |
Source : commission des finances, d'après les sources indiquées en bas de page
Le parlement européen est un cas particulier qui présente certaines spécificités : un grand nombre d'interprètes est nécessaire (un corps de fonctionnaire de 275 membres est ainsi dédié à la traduction simultanée des débats dans les 24 cabines des langues officielles) ; l'institution dispose par ailleurs de plusieurs sites (Bruxelles, Strasbourg) et doit permettre les déplacements des élus de tous les pays.
C. MOYENS MATÉRIELS DES PARLEMENTAIRES
Pour l'exercice de leurs missions les parlementaires des différents pays comparés disposent de moyens qui se répartissent en trois enveloppes : l'indemnité parlementaire ; la prise en charge des frais ; les crédits collaborateurs.
La situation matérielle des membres du Parlement français
L'indemnité
Au 1er janvier 2024, le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire (d'un député ou d'un sénateur) s'élève à 7 637,39 euros (soit un montant net mensuel de 5 953,34 euros). Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.
Les frais de mandat
Les principales caractéristiques du régime de prise en charge des frais de mandat des parlementaires sont fixées par l'article 4 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Elles ont été entièrement revues par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique qui a supprimé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), instauré un régime de prise en charge sur justificatifs et permis un renforcement des contrôles.
Le montant mensuel de l'avance de frais de mandat s'élève à 5 950 euros pour un député et 6 600 euros pour un sénateur.
Les députés bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinés à faciliter l'exercice de leur mandat. Ils disposent notamment d'une dotation matérielle annuelle, la dotation matérielle des députés (DMD). Cette dotation n'est pas versée au parlementaire mais consiste en un crédit mis à disposition du député, les dépenses sont avancées par le député et sont ensuite remboursées après instruction par les services dans la limite du montant défini. Cette enveloppe permet de prendre en charge les courses en taxi ou en VTC, ainsi que les dépenses de téléphonie, de courrier/portage et d'équipement informatique et téléphonique, ainsi que les dépenses d'impression de documents de communication parlementaire. La large palette des dépenses éligibles permet de prendre en compte les besoins de chaque député en fonction des caractéristiques de sa circonscription et de ses habitudes de travail.
Le montant annuel mis à disposition du député élu en métropole s'élève à 18 950 euros. Les sommes non consommées sont reportables d'une année sur l'autre.
Le recrutement des collaborateurs
Pour le recrutement de leurs collaborateurs, les sénateurs disposent d'un crédit mensuel de 8 827,40 euros bruts (au 1er juillet 2023) pour la rémunération brute de base de leur équipe, qui peut comprendre un maximum de cinq salariés. Ce montant est de 11 118 euros à l'Assemblée nationale.
Source : site internet du Sénat ( https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/les-moyens-mis-a-la-disposition-des-senateurs.html) et de l'Assemblée nationale ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/synthese/deputes-groupes-parlementaires/la-situation-materielle-du-depute)
Ce qui apparaît à travers cette étude des conditions matérielles des parlementaires en Europe est que les indemnités versées aux parlementaires français sont dans la moyenne des parlements européens16(*).
Moyens matériels des parlementaires dans les principales chambres en Europe
(en euros)
|
Bundestag (Allemagne) |
House of commons (Royaume-Uni) |
Camera dei deputati (Italie) |
Senato della Repubblica17(*) (Italie) |
Chambre des représentants (Belgique) |
Parlement européen (UE) |
Assemblée nationale (France) |
Sénat (France) |
|
|
Indemnité parlementaire (Brut) |
11 227,20 |
9 134 |
10 435 |
10 385 |
8 814,45 |
10 377,43 |
7 637,39 |
7 637,39 |
|
Prise en charge des frais |
4 123 |
Notes de frais avec plafond |
NC |
5 830 |
2 597,94 |
4 950 |
5 950 + dotation |
6 600 |
|
Crédits collaborateurs |
15 58018(*) |
14 100 |
NC |
NC |
NC |
29 557 |
11 118 |
8 827,40 |
Source : commission des finances d'après le site internet de chacune des chambres
Les indemnités des députés européens
L'indemnité parlementaire des députés européens s'élève à 10 377,43 euros. Elle est calculée par référence au traitement d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne.
Les frais de voyage sont pris en charge sur le fondement d'un ou deux allers-retours par semaine avec le pays d'élection. S'y ajoute une prise en charge plafonnée pour les déplacements au titre du mandat en dehors de cet État (4 950 euros par an) et un remboursement des voyages au sein de l'État d'élection, dans la limite d'un forfait. Ces remboursements sont complétés par des frais de séjour d'environ 350 euros par journée de présence.
Une indemnité pour frais généraux d'un montant de 4 950 euros est destinée à couvrir les frais courants des députés européens (téléphoniques, informatiques, postaux, liés à la permanence...).
L'indemnité d'assistance parlementaire a pour objet la rémunération de collaborateurs locaux ou au Parlement européen, dans la limite de 29 557 euros par mois.
Des cours de langue et d'informatique, pour un montant maximal respectif de 5 000 euros et 1 500 euros par an peuvent également être pris en charge.
Source : site internet du Parlement européen ( https://www.europarl.europa.eu/news/fr/faq)
À noter cependant, concernant les indemnités parlementaires que certains pays comme l'Allemagne ou le Royaume-Uni ont procédé à davantage de revalorisations dans les années récentes. À titre d'exemple, entre 2014 et 2024, l'indemnité de base d'un député allemand augmentait de 7 668 à 11 227 euros et celle d'un MPs britannique de 6 470 à 9 134 euros.
Les indemnités des membres du Bundestag
La Loi fondamentale dispose en son article 48, paragraphe 3, que les députés ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance. Le montant de l'indemnité doit être conforme à l'importance de la fonction particulière de député ainsi qu'à la responsabilité et à la charge qui en découlent. Il doit en outre tenir compte du rang conféré au mandat de député dans l'architecture constitutionnelle. C'est ce qu'a répété la Cour constitutionnelle fédérale dans une jurisprudence constante depuis l'arrêt « Indemnités » du 5 novembre 1975. Ces principes sont transposés par la loi sur les députés.
Celle-ci a choisi comme ordre de grandeur pour l'indemnité des députés les revenus des titulaires de fonctions dont la responsabilité et la charge de travail sont comparables à celles des députés. La 30e loi portant modification de la loi sur les députés, entrée en vigueur le 16 juillet 2014, a pris comme référence la rémunération des juges ordinaires auprès de l'une des juridictions suprêmes de la Fédération.
L'indemnité mensuelle est revalorisée le 1er juillet de chaque année et s'élève actuellement à 11 227,20 euros. La revalorisation est basée sur l'évolution de l'indice des salaires nominaux déterminé par l'Office fédéral des statistiques, que le président de l'Office fédéral des statistiques communique au président du Bundestag allemand avant le 31 mars de chaque année. Le montant de l'indemnité est publié dans un document du Bundestag.
Cette procédure de révision du montant de l'indemnité ne s'applique pour une nouvelle législature que si le Bundestag a adopté une décision en ce sens dans un délai de trois mois à compter de la séance constitutive du parlement. Si une telle décision n'a pas été prise dans ce délai, c'est le dernier montant calculé de l'indemnité qui s'applique, jusqu'à ce que le Bundestag confirme la procédure de révision, ou la modifie, par une loi.
L'indemnité parlementaire est complétée par un forfait non imposable au titre de l'indemnité dite « de fonction ». Au 1er janvier de chaque année, cette indemnité forfaitaire est réajustée au coût de la vie ; elle s'élève actuellement à 4 725,48 euros par mois. Elle doit couvrir toutes les dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire : permanence en circonscription, second domicile à Berlin, matériel de bureau et frais de gestion en circonscription, entre autres.
Source : site internet du Bundestag allemand (Version : juillet 2024)
* 13 Source : Union interparlementaire.
* 14 House of Commons, Annual Report and Accounts 2022-23 : https://www.parliament.uk/globalassets/documents/commons-expenditure/admin-annual-accounts/administration_annual_report_and_accounts_2022_23-accessible.pdf.
* 15 Source : https://www.lalibre.be/belgique/politique-belge/2023/03/16/que-coute-aux-contribuables-la-chambre-des-representants-GY2VMUGNNVGPNH7TDYGSXHWTJU/.
* 16 Les indemnités parlementaires versées aux députés et aux sénateurs sont d'un montant identique
* 17 Site internet du Sénat italien : https://www.senato.it/composizione/senatori/trattamento-economico
* 18 Rapport annuel du déontologue de l'Assemblée nationale, Mme Noëlle Lenoir (2013)