IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2025, la dotation demandée s'élève à 984 000 euros, soit un montant identique par rapport à la dotation 2024.
Lors de l'audition du Président de la Cour, le rapporteur spécial a demandé une transmission de la masse salariale des personnels du ministère de la justice mis à disposition afin d'obtenir un coût complet de l'institution. Le coût de la masse salariale s'élève pour l'année 2024 à la somme de 349 616 euros, ce qui permet d'évaluer le coût total de la Cour de justice de la République à 1 333 616 euros.
Le budget de la Cour de justice de la République
(en euros)
|
Dotation |
2024 |
2025 |
Évolution dotation 2024/2025 |
|
Loyers |
497 000 |
530 000 |
+ 6,64 %- |
|
Indemnités magistrats et cotisations |
143 000 |
160 000 |
+ 11,89 % |
|
Autres dépenses de fonctionnement |
228 200 |
194 000 |
- 14,99 % |
|
Frais de justice |
80 800 |
70 000 |
- 13,37 % |
|
Frais de tenue d'un ou plusieurs procès |
35 000 |
30 000 |
- 14,29 % |
|
Total |
984 000 |
984 000 |
- |
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les dépenses de loyer constituent la charge principale de la CJR, avec l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (530 000 euros, dont 515 000 euros de loyer et 15 000 euros de charges remboursées au propriétaire).
Le rapporteur spécial relève que cette augmentation de loyer prévue dans le nouveau bail est particulièrement élevée.
À noter que la Cour de justice de la République pourrait déménager à l'horizon 2027 ou 2028 pour rejoindre les locaux du Palais de justice de l'île de la Cité, laissés vacants par le départ du tribunal de grande instance.
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 160 000 euros.
En revanche, les dépenses de fonctionnement, estimées à 194 000 euros, diminuent de 14,99 %.
Les indemnités perçues par les magistrats de la CJR
Le président de la Cour de justice de la République, les conseillers à la Cour de cassation titulaires et suppléants de cette cour, les membres titulaires et suppléants de la commission d'instruction et de la commission des requêtes, ainsi que les magistrats assurant le ministère public perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le décret n° 96-692 du 9 mai 1996.
L'indemnité du président de la Cour et du procureur général est mensuelle.
Les indemnités des titulaires et suppléants de la formation de jugement ne sont dues qu'à l'occasion de la tenue des d'audiences.
L'indemnité du président de la commission des requêtes, du président de la commission d'instruction, des membres de ces deux commissions, de l'avocat général, à caractère mensuel, est due si, au moins une fois au cours du mois écoulé, ils ont siégé dans la formation à laquelle ils appartiennent ou ont exercé les fonctions de ministère public.
La commission des requêtes siège en séance au moins une fois par mois et la commission d'instruction procède aux actes d'information relatifs aux procédures dont elle est saisie.
Le montant des indemnités pour 2025 s'élève à 160 000 euros.
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les frais de justice sont estimés à 70 000 euros, un montant inférieur à celui demandé pour 2024 (néanmoins au 1er septembre 2024, seule la somme de 56 281 euros a été dépensée).
Ces frais de justice, qui concernent la commission des requêtes et la commission d'instruction, recouvrent différents types de dépenses : frais d'interprète, de traduction, d'expertise, actes d'huissier etc.
Trois dossiers mettant en cause des anciens ministres et des ministres en exercice sont en cours devant la commission d'instruction.
Par ailleurs, la Cour évalue à 30 000 euros les coûts inhérents à la tenue des procès (frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice).
La formation de jugement va se réunir prochainement pour le procès d'un ministre en exercice.
Organisation et fonctionnement de la Cour de justice de la République
Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République (CJR) est mentionnée aux articles 68-1 et 68-2 dans le titre X de la Constitution (de la responsabilité pénale des membres du gouvernement). La composition et le fonctionnement de la Cour ont été fixés par la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.
La Cour est compétente pour juger les membres du gouvernement (Premier ministre, ministres, secrétaires d'État) pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
La Cour est composée de quinze juges : douze parlementaires (six élus par l'Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation. Un de ces trois magistrats la préside.
La procédure de saisine comprend trois étapes :
La commission des requêtes, composée de sept magistrats issus de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, décide de l'engagement ou non des poursuites. La personne qui se déclare victime saisit la commission des requêtes. Cette dernière décide de la transmission de la plainte au procureur général près la Cour de cassation afin de saisir la Cour de justice de la République.
Si la plainte est déclarée recevable, la commission d'instruction, composée de trois magistrats de la Cour de cassation, procède aux auditions des personnes se déclarant victimes et des personnes incriminées. Elle décide ou non du renvoi de ces dernières devant la CJR.
La formation de jugement, composée de trois magistrats et de douze parlementaires, se prononce à la majorité absolue et à bulletin secret sur la culpabilité du prévenu puis, en cas de culpabilité, sur l'application de la peine infligée. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en cas de rejet de ses décisions, la Cour doit être recomposée avant de rejuger l'affaire.
Source : Cour de cassation et Vie publique