IV. LES MOYENS DE L'AGENCE DE L'OUTRE-MER POUR LA MOBILITÉ EN BAISSE
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est, depuis le 1er janvier 2016, un établissement public administratif (EPA). Le financement en provenance de l'État de l'agence provient des deux programmes de la mission « Outre-mer » :
- des crédits du programme 123 » Conditions de vie outre-mer » via l'action 3 pour le financement des dispositifs du fonds de continuité territoriale (FCT). Ces crédits s'élèvent à 39,5 millions d'euros en AE et CP en 2025 contre 57,2 millions d'euros en 2024 ;
- des crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » : l'action 2 du programme 138 porte la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l'établissement. Cette subvention s'élève en 2025, à 6,28 millions d'euros en AE et en CP, soit une baisse de 1,2 millions d'euros par rapport à 2024. Par ailleurs, l'action 2 du programme 138 porte également les crédits d'intervention de l'agence pour les formations professionnelles en mobilité. Ces crédits, qui visent à financer la formation et l'emploi des jeunes, s'élèvent, en PLF 2025, à 8 millions d'euros en AE et 5,4 millions d'euros en CP, soit une baisse de 3,1 millions d'euros en AE par rapport à la LFI 2024.
Au total, les subventions de LADOM s'élèvent à 53,8 millions d'euros en AE et à 51,2 millions d'euros en CP, soit une baisse de 22 millions d'euros en AE et de 19,4 millions d'euros en CP. La raison en est la participation de LADOM au redressement des finances publiques, ainsi que la dématérialisation de l'ensemble de ses procédures.
La baisse des crédits alloués à LADOM est à déplorer au vu de son importance pour les populations ultramarines. Il est à souhaiter que son fonds de roulement lui permette de pallier les difficultés liées à un baisse des subventions de l'État.
Enfin, l'agence est dotée de 140 ETPT sous plafond et 15 ETPT hors plafond en 2025 soit un niveau stable par rapport à 2024.
V. UNE AMÉLIORATION DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA MISSION
1. Une nette hausse de l'exécution des crédits de la mission
En 2023, les crédits de la mission « Outre-mer » ont été sur-exécutés par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (LFI)39(*) de 2023. Ainsi, la surconsommation totale sur la mission est de 421,8 millions d'euros en AE et de 437,1 millions d'euros en CP, soit 15,5 % en AE et 17,2 % en CP. Il s'agit d'un progrès notable au niveau de la mission concernant l'utilisation des crédits alloués, en sous-exécution jusqu'en 2021.
Évolution de la prévision et de l'exécution des crédits entre 2021 et 2023
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Dans le détail, le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui rassemble la majeure partie des dépenses pilotables de la mission, est marqué, en 2023, par une sur-exécution à hauteur 10,2 millions d'euros en AE et de 45,39 millions d'euros en CP par rapport à la LFI, soit une hausse de 5,8 % en CP.
Ce programme avait déjà enregistré une sur-exécution en 2022 à hauteur de 63,5 millions d'euros en AE et de 14,3 millions d'euros en CP.
De surcroit, le programme 138 « Emploi outre-mer », constitué principalement de dépenses non-manoeuvrables dites « de guichet » enregistre une surconsommation de 411,5 millions d'euros en AE et de 391,7 millions d'euros en CP, soit une sur-exécution de 22 %, alors qu'il présentait déjà en 2022 un taux de consommation de l'ordre de 115 %. Le programme 138 est le principal facteur de la sur-exécution des crédits.
Cette sur-exécution est liée dans une large mesure à la mise à jour des prévisions de la caisse nationale de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur les cotisations sociales des entreprises en cours d'exercice. Dans une moindre mesure, la gestion de la crise de l'eau à Mayotte en 2023 a également occasionné des dépenses supplémentaires pour la mission.
Les rapporteurs spéciaux saluent ces progrès dans la consommation des crédits, qui montrent une capacité accrue des territoires ultra-marins à mobiliser les financements qui leur sont attribués.
2. Un maintien de restes à payer de 2,2 milliards d'euros en 2024
Les restes à payer demeurent toutefois très élevés en 2024, à hauteur de 2,257 milliards d'euros, dont 2,174 milliards d'euros sur le programme 123 (37 % des montants sur l'action Logement, représentant 801,6 millions d'euros).
Entre 2018 et 2023, les restes à payer ont augmenté de 35 % sur les crédits du programme 123, malgré les opérations d'apurement mises en oeuvre par la DGOM depuis 2019.
Comparaison entre les consommations de CP et les
restes à payer
entre 2018 et 2023 sur le
programme 123
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ces restes à payer représentent un risque important pesant sur l'exécution de la mission, au vu de leurs niveaux très élevés. Les opérations d'apurement doivent donc être poursuivies à un rythme accéléré. Les caractéristiques du programme 123, avec de nombreuses opérations pluriannuelles (logements, contrats, fonds exceptionnel d'investissement) ne peuvent justifier à elles seules un tel niveau de restes à payer.
* 39 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.