II. UN EFFORT DEMANDÉ AUX ADMINISTRATIONS ET OPÉRATEURS DE LA MISSION EN 2025
En 2025, les moyens des administrations de la mission sont relativement stables. Les dépenses de personnel de la mission sont en hausse de 0,5 % par rapport à 2025, soit de 5 millions d'euros en AE=CP. Elles s'établissent à 965,9 millions d'euros.
Toutefois le plafond d'emplois de l'État est réduit de 27 ETPT. Cette baisse du plafond est concentrée sur les programmes 134 (- 16 ETPT), 305 (- 6 ETPT) et 220 (- 5 ETPT), tandis que les programmes 343 et 367 ne portent pas de personnel. Le plafond d'emplois de l'État s'établit à 10 903 ETPT pour la mission.
S'agissant des opérateurs disposant d'ETPT rattachés à la mission, qui relèvent tous du programme 134, la baisse est de 101 ETPT sous plafond (et de 108 ETPT en incluant les ETPT hors plafond). Le plafond d'emplois des opérateurs s'établit à 2 2775 ETPT, y compris ETPT hors plafond, pour la mission.
A. LA PLUPART DES ADMINISTRATIONS DE LA MISSION VOIT LEURS CRÉDITS STABILISÉS ET LEURS EFFECTIFS DIMINUER
1. La direction générale du Trésor, une administration qui demeure au coeur de la confection des politiques économiques mais dont les effectifs sont en baisse en 2025
a) L'administration centrale de la direction générale du Trésor, une administration au coeur de la confection des politiques économiques
La direction générale du Trésor (DG Trésor) fait partie des directions dites « d'état-major » du ministère de l'économie. Elle assure des missions stratégiques en participant notamment aux analyses macro-économiques de croissance, d'inflation, de dépenses et de recettes fiscales. Par le biais de l'Agence France Trésor, la DG Trésor assure également la gestion de la dette publique7(*). Elle exerce la tutelle de l'État sur l'Agence française de développement, Bpifrance SA, BPI Assurance export, Business France et Expertise France.
Par ailleurs, le secrétariat du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est assuré par la DG Trésor. Le CIRI accompagne les entreprises de plus de 400 salariés dans leurs restructurations. Son action est complétée, pour les entreprises de moins de 400 salariés, par celle des Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ainsi que celle des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (ex-commissaires au redressement productif). Dans le contexte de crise sanitaire, la gestion par le CIRI du Fonds de développement économique et social (FDES) a pris une ampleur particulière, alors que les crédits qui lui sont dédiés ont été démultipliés.
b) Des effectifs en baisse en 2025, mais une préservation du réseau économique à l'étranger
Le plafond d'emploi de la DG Trésor atteindrait 1 281 ETPT en 2025, contre 1287 en 2024. Le schéma d'emploi diminuerait quant à lui de 10 ETP. Les dépenses de personnel diminuent de 0,7 % soit - 1 million d'euros en AE=CP.
Le réseau économique à l'étranger est préservé, les effectifs restant les mêmes, à 495 ETPT. Les rapporteurs spéciaux, qui avait constaté, dans leur rapport de contrôle réalisé au printemps 20218(*), une situation de tension sur les effectifs du réseau, se satisfont de la stabilisation de ces effectifs. Le rapport de contrôle avait en effet montré les limites de la rationalisation de la direction à l'étranger. Sauf à remettre en cause l'importance de la diplomatie économique en tant que telle, il est apparu indispensable de stabiliser le nombre d'emplois à l'étranger de la DG Trésor.
Les services économiques régionaux et les antennes installées à l'étranger sont autant de relais de l'action de diplomatie économique de la France et produisent des services d'intelligence économique.
Ce réseau, qui permet de soutenir les secteurs stratégiques français, se compose à fin 2022 de 129 implantations, réparties dans 105 pays, dont :
- 32 services économiques régionaux ;
- 66 services économiques ;
- 4 délégations/représentations permanentes de la France au sein d'instances multilatérales ;
- 22 délégués ou correspondants de chefs de services économiques.
Entre 2009 et 2022, l'effectif des services économiques à l'étranger s'est fortement réduit, passant de 1 339 à environ 500 agents9(*), soit une baisse d'environ 840 agents. Si cette réduction résultait en partie d'évolutions dans le périmètre des interventions de la DG Trésor10(*), une part non négligeable de la réduction du nombre d'ETP résultait de la rationalisation du réseau. Les rapporteurs spéciaux tiennent à souligner l'importance de la fin de la réduction des effectifs depuis 2022, qu'ils avaient appelée de leurs voeux. En effet, les gains à espérer d'une politique de rabot sur les effectifs au sein des services économiques sont sans commune mesure avec les risques qu'une telle réduction pourrait faire courir.
2. L'Institut national de la statistique et des études économiques s'inscrit dans le contrat budgétaire 2023-2025 et voit ses effectifs diminuer légèrement
Les crédits de l'INSEE sont portés par le programme 220 « Statistiques et études économiques ». Ces crédits sont en baisse de 2,7 % en AE (- 13,3 millions d'euros) et stables à - 0,03 % en CP (- 0,2 million d'euros). Les AE s'établissent à 472,5 millions d'euros et les CP à 473,3 millions d'euros.
Ces crédits s'inscrivent dans un nouveau contrat budgétaire 2023-2025, conclu entre le directeur général de l'INSEE et l'État. Comme le précédent, ce contrat présente un cadre pluriannuel qui doit permettre à l'Insee d'engager ses projets d'investissement. Il prévoit le suivi de six projets de transformation :
- la modernisation des enquêtes auprès des ménages à travers le développement du « multimode » ;
- la modernisation des répertoires des entreprises dans le cadre de la mise en place du guichet unique, géré par l'INPI ;
- les évolutions des répertoires administratifs de personnes ;
- l'anticipation des évolutions du recensement ;
- l'optimisation de la gestion des moyens de l'INSEE ;
- l'optimisation de ses transformations numériques.
Les objectifs fixés spécifiquement pour 2025 sont les suivants :
- respecter les engagements européens de la France en matière de diffusion des résultats économiques ;
- développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts ;
- « faire parler » les chiffres de l'Insee et aller au-devant des publics.
Par ailleurs, les effectifs sont relativement stables cette année, comme en 2023 et 2024, après plusieurs années de baisse. Le plafond d'emplois est à 5 035 ETPT (- 5 ETPT). Le schéma d'emplois pour 2025 se traduit par une diminution de 1,4 ETP. Les dépenses de personnel sont en légère baisse de 1 %, soit - 1,6 millions d'euros en AE=CP.
3. Un léger recul des effectifs de la DGCCRF, à rebours de la recommandation des rapporteurs spéciaux
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait aujourd'hui face à plusieurs enjeux. Dans leur rapport de contrôle réalisé en 202211(*) sur la DGCCRF, les rapporteurs spéciaux ont formulé plusieurs constats et recommandations.
Les effectifs de la DGCCRF, ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart12(*) des effectifs en 15 ans.
La baisse des effectifs sur la période s'explique pour une part majoritaire par des transferts à d'autres administrations ou autorités administratives indépendantes. Depuis la création du service commun des laboratoires (SCL), en 2008, les différents transferts ont conduit à une diminution des effectifs de la DGCCRF, en administration centrale et déconcentrée, de 513 ETPT.
Mais, en parallèle, la DGCCRF a également subi des réductions nettes d'effectifs significatives pour un total de 398 ETPT, à tous les niveaux de l'administration, de l'administration centrale aux services départementaux.
Or, les réductions d'effectifs reviennent in fine à réduire les opérations de contrôle. Les rapporteurs spéciaux avaient ainsi constaté qu'alors que les missions de la DGCCRF étaient présentées comme essentielles, ses effectifs continuaient de diminuer. Ils considèrent que les réductions d'effectifs sont allées au-delà du raisonnable, en particulier dans certains départements.
Dans ces conditions, les rapporteurs spéciaux considéraient dans leur rapport qu'il était nécessaire de prévoir un effectif socle par département de 7 ETPT, seuil permettant une certaine spécialisation des équipes. La tension sur les effectifs étant une réalité sur tout le territoire et à tous les échelons de la DGCCRF, la mise en place de ce socle ne pouvait se faire par le biais de redéploiements d'agents mais supposait plutôt, selon l'estimation des rapporteurs spéciaux, le rétablissement de 49 ETPT.
Les LFI 2023 et 2024, avaient prévu une augmentation plafond d'emplois a augmenté de 15 ETPT en 2023 et de 34 ETPT en 2024, hors ajustements de périmètre, soit un total de 49 ETPT, conformément aux recommandations des rapporteurs spéciaux. Toutefois, le PLF 2025 revient en partie sur la hausse des moyens de la DGCCRF accordée ces dernières années, puisqu'il prévoit une baisse du plafond d'emplois, qui est ramené à 2 843 ETPT (- 3 ETPT).
Par ailleurs, le schéma d'emplois est en baisse de 15 ETP, tandis que les dépenses de personnel de la direction sont stables (+ 1,1 millions d'euros en AE=CP, soit une augmentation de 0,4 %). La baisse des effectifs pose question dans un contexte où ce service est amené à porter son activité sur des secteurs en expansion, tels que le e-commerce.
4. Dix ETP en moins pour la direction générale des entreprises
Les missions de la direction générale des entreprises (DGE) ont fait l'objet ces dernières années d'une revue afin d'établir des priorités stratégiques :
- le recentrage des missions avec un resserrement de l'action sur les champs de l'industrie, du numérique et de l'innovation ;
- la réorganisation hiérarchique avec une suppression de l'échelon administratif des bureaux, justifié par le besoin de polyvalence des agents ;
- le travail en « mode projet » avec la création de nouvelles fonctions de directeur et de chef de projets.
Sur la période de 2015 à 2022, le schéma d'emplois de la DGE a été en baisse de 358 ETP, soit 83 suppressions sur l'administration centrale et 275 suppressions dans le réseau régional. Après deux années de stabilisation des effectifs de la DGE en 2023 et 2024, le schéma d'emplois prévoit une baisse de 10 ETP.
En 2025, la DGE sera en charge de la gestion ou du suivi d'un nombre important de dispositifs de la mission, telles que les aides aux entreprises énergo-intensives13(*), le déploiement du plan France très haut débit, la compensation carbone, les dotations au groupe La Poste (hormis la mission d'accessibilité bancaire), ou encore les relations avec les réseaux consulaires.
* 7 Les crédits alloués à la gestion de la dette sont portés par le programme 117 « Gestion de la dette et trésorerie de l'État » de la mission « Engagements financiers de l'État ».
* 8 Le réseau des services économiques de la direction générale du Trésor à l'étranger. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances n° 659 (2020-2021) - 2 juin 2021.
* 9 Réponses au questionnaire budgétaire.
* 10 L'évolution correspond au transfert de 270 ETP à Business France pour ses activités de conseil à l'export et 79 ETP au ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour assurer les fonctions supports.
* 11 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rapport d'information de M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC, fait au nom de la commission des finances - n° 903 (2021-2022) - 28 septembre 2022.
* 12 Plus exactement 24,5 %.
* 13 Voir supra.