B. UNE BAISSE CONSÉQUENTE DES CRÉDITS PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DEUX PROGRAMMES DE LA MISSION
La mission « Économie » fait l'objet d'une demande d'ouverture de crédits de 3,65 milliards d'euros en AE et 3,88 milliards d'euros en CP pour 2025, contre 4,23 milliards d'euros en AE et 4,29 milliards d'euros en CP en LFI 2024. Les crédits demandés connaissent donc une baisse substantielle de 13,8 % en AE et 9,5 % en CP.
Évolution des crédits de la mission « Économie »
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 |
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 |
FDC et ADP en 2025 |
||
|
134 - Développement des entreprises et régulations |
AE |
3 394,2 |
2 947 |
2 427,6 |
- 519,4 |
- 17,6 % |
0,1 |
|
CP |
3 469,4 |
2 656,7 |
2 457,7 |
- 199 |
- 7,5 % |
0,1 |
|
|
343 - Plan France très haut débit |
AE |
72,6 |
96,9 |
47,7 |
- 49,2 |
- 50,8 % |
0,0 |
|
CP |
426,7 |
464,5 |
247,8 |
- 216,7 |
- 46,6 % |
0,0 |
|
|
220 - Statistiques et études économiques |
AE |
456,6 |
485,8 |
472,4 |
- 13,4 |
- 2,7 % |
6,8 |
|
CP |
454,9 |
473,5 |
473,3 |
- 0,2 |
- 0,03 % |
6,8 |
|
|
305 - Stratégies économiques |
AE |
709,2 |
703,7 |
702,8 |
- 0,9 |
- 0,1 % |
1,5 |
|
CP |
704,8 |
698,6 |
705,9 |
+ 7,3 |
+ 1,1 % |
1,5 |
|
|
367 - Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2025 sur le CAS « Participations financières de l'État » |
AE |
0 0 |
0 0 |
0 0 |
/ |
/ |
0,0 |
|
Total mission |
AE |
4 632,6 |
4 233,4 |
3 650,5 |
- 582,9 |
- 13,8 % |
8,4 |
|
CP |
5 055,8 |
4 293,2 |
3 884,8 |
- 408,4 |
- 9,5 % |
8,4 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La baisse des CP, de l'ordre de 408,4 millions d'euros, est principalement supportée par le programme 343 « Plan France très haut débit », dont les CP baissent d'environ 219 millions d'euros (- 46,6 %), et le programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dont les CP diminuent d'environ 200 millions d'euros (- 7,5 %).
La baisse des crédits de la mission en 2025 se répercute sur une multitude de dispositifs, et se traduit plus particulièrement par :
- la baisse des crédits consacrés aux projets de réseaux d'initiative publique financés dans le cadre du Plan France très haut débit (- 217,9 millions d'euros en CP) ;
- la suppression de ligne spécifiquement dédiée au financement de diverses missions de Bpifrance, qui représente une diminution de 100 millions d'euros en AE=CP ;
- la suppression de la ligne budgétaire consacrée au fonds territorial d'accessibilité, dotée en 2024 de 50 millions d'euros en AE et de 20 millions en CP ;
- la légère baisse de l'enveloppe consacrée à la compensation carbone des entreprises très électro-intensives exposées à un risque significatif de délocalisation en raison du prix du CO2 du système d'échange européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (- 17 millions d'euros en AE et en CP par rapport à 2024, pour atteindre 1,051 milliard d'euros) ;
- la baisse de 13,9 millions d'euros en AE et CP de l'enveloppe consacrée aux conseillers numériques France service, qui s'élève à 27,9 millions d'euros en 2025 ;
- l'évolution de la rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de la gestion des garanties publiques et d'autres outils de soutien financier à l'exportation des entreprises, qui se traduit par une baisse de 242,6 millions d'euros en AE, et une hausse de 1,3 million d'euros en CP. La baisse du montant des AE s'explique par le fait que l'année 2024 a été marquée par l'engagement de la totalité des dotations annuelles contractualisées dans le cadre de la convention pluriannuelle 2023-2028 signée entre l'État et Bpifrance Assurance Export ;
- l'extinction du « Plan Destination France » qui bénéficiait en 2024 de 10,1 millions d'euros en CP ;
- la baisse de 10 millions d'euros en AE=CP de la dotation versée à Business France, qui s'élève cette année à 90,7 millions d'euros.
- la baisse de 9 millions d'euros en AE=CP de la dotation de l'Agence nationale des fréquences (ANFR), qui est logique dans la mesure où l'année 2024 avait justifié une augmentation exceptionnelle de ses moyens dans le contexte de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en France ;
- la suppression de la ligne budgétaire consacrée à la participation de l'État aux pôles de compétitivité, dotée de 9 millions d'euros en 2024.