LE COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES
PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. UN COMPTE AUX FINALITÉS DIVERSES
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des six programmes suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet de faciliter la prise de poste à l'étranger pour certains agents de l'État ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises (via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020 ;
- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine », créé par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020 ;
- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie.
En 2025, les crédits du compte de concours financiers s'établissent à 25 millions d'euros en AE (en baisse de 93,2 %, soit - 250 millions d'euros) et à 250,6 millions d'euros en CP (en baisse de 44,7 %, soit - 227 millions d'euros).
Les variations par rapport à 2024 concernent trois programmes :
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » ne dispose pas d'AE en 2025 (- 300 millions d'euros) et voit ses crédits de paiement diminuer de 141,7 millions d'euros en CP (- 38,6 %) ;
- le programme 862 « 862 « Prêts pour le développement économique et social » fait l'objet d'une baisse de ses crédits de 50 millions d'euros en AE = CP (- 66,7 %) ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », qui ne fait l'objet d'aucune inscription de crédits en 2025, contre 11 millions d'euros en CP l'année précédente.
Enfin, les crédits du programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État » sont stables à 50 000 euros
Les recettes s'établissent quant à elles à 322,4 millions d'euros en 2025, en hausse de 304,7 %, soit + 242,7 millions d'euros. Cette évolution s'explique par l'évolution des recettes attendues en remboursement des prêts accordés au titre du programme 862, en hausse de 235,8 millions d'euros. Plus marginalement, le programme 896 « prêts octroyés dans le cadre des investissements d'avenir » connaitrait une hausse de 7 millions d'euros de ses recettes.
En 2025, le solde du compte s'établirait à + 71,9 millions d'euros, contre - 373,6 millions d'euros en 2024.
Équilibre en PLF 2025 du compte de
concours financiers
« Prêts et avances à des
particuliers ou à des organismes privés »
(en euros) (crédits de titre 7)
|
PLF 2025 |
Recettes |
Crédits |
Crédits |
|
Programme 861 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État |
0 |
50 000 |
50 000 |
|
Programme 862 - Prêts pour le développement économique et social |
305 408 754 |
25 000 000 |
25 000 000 |
|
Programme 869 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
0 |
225 500 000 |
|
Programme 876 - Prêts octroyés dans le cadre des investissements d'avenir |
17 000 000 |
0 |
0 |
|
Programme 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine |
0 |
0 |
0 |
|
Programme 878 - Soutien à la filière Nickel en Nouvelle-Calédonie |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
322 408 754 |
25 050 000 |
250 500 000 |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires