F. UNE ENVELOPPE DÉDIÉE À LA DÉCARBONATION DE L'INDUSTRIE DONT LES CONTOURS SONT ENCORE FLOUS
Le PLF pour 2025 a prévu la création d'une nouvelle ligne budgétaire dédiée à la décarbonation de l'industrie, dotée de 50 millions d'euros en AE dans le texte initial. Le Gouvernement a en outre déposé un amendement à l'Assemblée nationale visant à majorer les crédits de cette enveloppe, afin de la porter à 1,6 milliard d'euros en AE. Cet amendement n'a finalement pas pu être examiné par l'Assemblée nationale, compte tenu du rejet de la première partie du PLF en séance publique.
D'après le projet annuel de performances (PAP), le but de cette enveloppe est « d'accompagner, en tenant compte des incitations issues du marché des quotas carbone, certains projets de décarbonation de l'industrie, mobilisant par exemple l'efficacité énergétique, l'électrification, le changement des procédés et d'intrants ou encore le captage et le stockage du carbone ». Les rapporteurs spéciaux souscrivent à l'objectif de décarbonation de notre économie porté par cette nouvelle ligne budgétaire. Ils déplorent toutefois le faible niveau d'information dont dispose le Parlement sur le dispositif qui portera ces crédits, d'autant plus regrettable au regard de l'ampleur des montants annoncés.
G. L'ABSENCE DE LIGNE BUDGÉTAIRE CONSACRÉE AU FONDS TERRITORIAL D'ACCESSIBILITÉ S'EXPLIQUE PAR LA LENTEUR DU DÉMARRAGE DE CE DISPOSITIF
La Conférence nationale du handicap, présidée par le président de la République, a acté en avril 2023 la création d'un fonds territorial d'accessibilité (FTA). Sur une période s'étendant de novembre 2023 au 31 décembre 2028, ce fonds devrait porter une enveloppe totale de 300 millions d'euros inscrite sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Si l'année 2024 prévoyait d'abonder ce fonds à hauteur de 50 millions d'euros en AE et 20 millions d'euros en CP, aucun crédit n'est inscrit en 2025.
Le fonds territorial d'accessibilité
L'objet du fonds, qui est confié aux préfets de département, était de participer au financement des travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) privés de 5ème catégorie27(*). Étaient ainsi concernés les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, les hôtels ou pensions de famille, les établissements bancaires. Les autres ERP privés de 5e catégorie peuvent être éligibles au dispositif sous la condition d'une demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d'implantation. La création de ce fonds répondait à un double objectif. D'une part, il poursuivait un objectif d'insertion des personnes en situation de handicap, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui dispose que tous les ERP doivent être accessibles. Selon le gouvernement, 70 % des établissements concernés ne sont aujourd'hui pas adaptés à l'accueil de personnes en situation de handicap. Il répondait, d'autre part, à un objectif de soutien aux établissements du quotidien.
Source : commission des finances, d'après les réponses du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au questionnaire budgétaire
La création de ce fonds avait été accueilli favorablement par les rapporteurs spéciaux, dans la mesure où il répondait à des enjeux d'insertion des personnes en situation de handicap et soutient les établissements de proximité. D'après les informations transmises par la DGE aux rapporteurs spéciaux, l'absence de ligne budgétaire s'explique par une sous-exécution des crédits en 2024, résultant avant tout du faible recours au dispositif, qui aurait fait l'objet de seulement 500 dossiers déposés pour un montant global d'1 million d'euros. Ainsi, l'ensemble des crédits encore disponibles seraient largement suffisants pour couvrir les besoins pour l'année 2025.
* 27 Établissements recevant moins de 200 personnes en rez-de-chaussée et moins de 100 personnes en étage ou sous-sol.