III. ADAPTER LES MESURES DE REDRESSEMENT PRÉVUES POUR 2025 POUR EN RENFORCER L'ACCEPTABILITÉ
La commission des affaires sociales partage l'ambition de ce PLFSS d'organiser le redressement des comptes de la sécurité sociale par des mesures fortes. Elle propose toutefois de mieux répartir cet effort et de protéger, en particulier, l'emploi et les retraites modestes.
A. RENDRE LA RÉFORME DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX PLUS FAVORABLE À L'EMPLOI
La principale mesure de la partie « recettes » du PLFSS est la réforme des allégements généraux, prévue par l'article 6 et devant être réalisée en deux temps, conformément au graphique ci-dessous.
La réforme des allégements généraux prévus par l'article 6 du PLFSS
(Allégements de cotisations patronales, en % du salaire brut)
Source : Commission des affaires sociales
Selon les estimations du Gouvernement, cette mesure doit en 2025 augmenter les cotisations de 5 milliards d'euros, réduire l'impôt sur les sociétés d'un milliard d'euros et, après prise en compte de la réduction d'un milliard d'euros de la TVA affectée à la sécurité sociale pour compenser cette perte de recette (par l'article 38 du PLF), augmenter les recettes de la sécurité sociale de 4 milliards d'euros. Le rendement de la mesure serait analogue en 2026 et les années suivantes.
L'emploi peu qualifié étant très dépendant à son coût, la réduction des allégements au niveau du Smic (de 2 points en 2025 puis 2 points supplémentaires en 2026) pourrait susciter la destruction nette de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Ainsi, selon les prévisions économiques de l'OFCE du 16 octobre 2024, la mesure détruirait 50 000 emplois au bout de trois ans (dont 15 000 dès 2025). Le rendement de la mesure pourrait s'en trouver réduit d'un milliard d'euros par an.
Aussi, la commission a adopté des amendements tendant à préserver l'emploi, en protégeant les allégements des salaires proches du Smic, sans remettre en cause l'équilibre général de la mesure.
B. L'INSTAURATION D'UNE CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ
La commission propose, également dans la partie « recettes » du PLFSS, de remplacer l'actuelle journée de solidarité par une contribution de solidarité par le travail.
Il s'agit concrètement d'augmenter de sept heures la durée annuelle de travail. Les modalités d'accomplissement de cette contribution de solidarité par le travail seront définies par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Une totale souplesse sera laissée aux acteurs de terrain pour les définir en fonction de leurs besoins et de leur organisation. La contribution de solidarité par le travail ne pourra simplement pas prendre la forme d'heures de travail effectuées le 1er mai.
En échange du bénéfice de ces heures de travail non rémunérées, le taux de l'actuelle contribution de solidarité pour l'autonomie, acquittée par les employeurs, sera porté de 0,3 % à 0,6 %.
Ainsi, la branche autonomie bénéficiera d'une recette pérenne d'environ 2,5 milliards d'euros afin de l'aider à faire face à ses dépenses croissantes en matière d'aide aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes en situation de handicap, dans un contexte de vieillissement inéluctable de la population française.