B. LES MESURES FINANCÉES PAR L'AUGMENTATION DES DÉPENSES EN 2025
1. Les mesures relevant du périmètre de l'objectif global de dépenses (OGD)
Dans le périmètre de l'OGD, la hausse des dépenses devrait permettre de financer des mesures nouvelles à hauteur de 1,2 milliard d'euros d'après les informations fournies par le Gouvernement (annexe 7).
Ces mesures visent à renforcer la qualité et la quantité de l'offre des établissements et services médico-sociaux. Il s'agit principalement de mesures salariales (montée en charge de mesures de revalorisation), du recrutement de 6 500 professionnels en Ehpad, du déploiement de mesures récentes pour le domicile (réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile, création des services autonomie à domicile, solutions de répit pour les aidants) et de la création de 15 000 nouvelles solutions médicosociales à destination des personnes en situation de handicap, dans le cadre du plan de création de 50 000 solutions à horizon 2027.
En outre, 140 millions d'euros sont provisionnés pour compenser la hausse des cotisations versées à la CNRACL par les employeurs territoriaux et hospitaliers.
La hausse de l'OGD intègre, enfin, le coût de l'expérimentation du système de financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD) dans une vingtaine de départements, qui doit démarrer au 1er janvier 2025 (160 millions d'euros).
À l'article 21, le Gouvernement prévoit de porter à vingt-trois le nombre de départements autorisés à prendre part à l'expérimentation (contre vingt actuellement). Cette expérimentation, prévue par la LFSS pour 2024, consiste à fusionner, pour une période de quatre ans, les sections de financement soins et dépendance sous l'égide des ARS dans un double souci de simplification et de réduction des inégalités territoriales.
La commission salue la hausse du nombre de départements appelés à participer à l'expérimentation mais souhaite en raccourcir la durée, compte tenu des fortes attentes exprimées par le secteur médico-social.
La commission propose de réduire la durée de l'expérimentation sur le financement des Ehpad et des USLD de quatre à deux ans.
Si l'évaluation du dispositif par la CNSA était concluante, sa généralisation et sa pérennisation pourraient être envisagées dès le terme de l'expérimentation.
1. Les autres mesures financées par la branche autonomie
En dehors du périmètre de l'OGD, d'autres mesures participeront à la hausse des dépenses de la branche autonomie. Le Gouvernement a notamment annoncé la création d'un fonds de 140 millions d'euros pour accompagner la transformation des Ehpad. La reconduction du fonds d'urgence de 100 millions d'euros à destination des ESMS en difficulté n'est en revanche pas évoquée. Si la commission conçoit que ce soutien doit demeurer exceptionnel, elle s'inquiète au regard la situation très critique que connaissent bon nombre d'établissements et services médico-sociaux en cette fin d'année 2024.
Par ailleurs, conformément à la loi « Bien Vieillir » du 8 avril 2024, la branche autonomie déploiera, dès 2025, une aide financière de 100 millions d'euros pour permettre aux départements de soutenir la mobilité et le travail partenarial des aides à domicile sur leurs territoires.
Enfin, la hausse des dépenses accompagnera la montée en charge d'autres mesures dédiées au renforcement de l'aide à domicile (tarif plancher applicable aux services à domicile, dotation qualité, mise en place d'un temps dédié au lien social).