BRANCHE FAMILLE
En 2025, le solde de la branche famille devrait être marqué par l'absence d'excédent pour la première fois depuis 2018 (hors 2020 et crise covid). La branche devrait même être déficitaire de 500 millions d'euros en 2026. La branche famille a ainsi vu ses excédents consommés sans que les réformes nécessaires à une politique soutenant toutes les familles ne soient mises en oeuvre.
Si la commission accueille favorablement, dans un contexte budgétaire très contraint, le maintien des financements des précédentes réformes ainsi que de la montée en puissance du service public de la petite enfance, elle regrette que ce PLFSS ne comporte aucune mesure de politique familiale.
I. DES DÉPENSES EN HAUSSE MALGRÉ UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE TRÈS CONTRAINT
Les dépenses de la branche devraient atteindre 59,7 milliards d'euros en 2025 (+ 3,1 % par rapport à 2024). Cette hausse des dépenses n'est cependant pas l'illustration d'une politique familiale ambitieuse mais répond au besoin de financement des dispositions prises lors des précédentes lois de financement de la sécurité sociale ainsi que des prévisions de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales qui traduit les effets de l'inflation.
Évolution du solde de la branche famille 2020-2028
La commission salue toutefois la hausse des prestations extralégales à hauteur de 700 millions d'euros (+ 9,9 %) toujours liées aux investissements en faveur du service public de la petite enfance portés par le fonds national d'action sociale (Fnas).
Si les prévisions pluriannuelles laissent entrevoir un retour à un excédent budgétaire dans les prochaines années, la commission s'interroge sur la capacité de la branche à répondre aux nombreux défis auxquels elle devra faire face à l'avenir.
Par ailleurs, la commission a adopté deux amendements du rapporteur relatifs à la branche famille. Le premier vise à suspendre sans délai le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) en cas de défaut de versement du salaire par les familles. Les assistantes maternelles ou les personnes gardant l'enfant à domicile pourront signaler elles-mêmes cette situation. Par ailleurs, il prévoit que la désactivation de « Pajemploi + » ne puisse se faire qu'après accord de l'employeur et de l'employé.
Le second amendement oblige le Gouvernement à revoir annuellement le plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG. Ainsi sans remettre en cause le mécanisme de régulation tarifaire mis en place par ce plafond, cette révision annuelle permettra de mieux prendre en compte l'évolution des coûts supportés par ces structures d'accueil du jeune enfant.