BRANCHE ACCIDENTS
DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Après onze exercices excédentaires sur les douze derniers, la branche AT-MP devrait retrouver l'équilibre en 2025 avec un résultat positif de 0,2 milliard d'euros, avant de s'inscrire dans une trajectoire légèrement mais durablement déficitaire, principalement du fait de la hausse des transferts, au premier rang desquels celui à la branche maladie, qui devrait s'alourdir de 800 millions d'euros et atteindre 2 milliards d'euros en 2027.
La commission propose d'adopter l'article 24, qui retranscrit fidèlement la volonté des partenaires sociaux et constitue une revalorisation ambitieuse des prestations d'incapacité permanente de la branche. Elle a néanmoins adopté différents amendements afin de rendre la réforme plus juste pour les victimes de faute inexcusable de l'employeur et de mieux associer les associations de victimes à l'application du texte.
I. LE PASSAGE, EN UN AN, D'UN EXCÉDENT STRUCTUREL À DES PRÉVISIONS DE DÉFICIT DURABLE
A. LA DÉGRADATION DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES DE LA BRANCHE
Après un excédent historique de 1,4 milliard d'euros en 2023, la branche AT-MP verra son excédent se réduire de moitié en 2024, année qui l'aura vu amputée de 800 millions d'euros de cotisations, attribués de manière pérenne par la LFRSS pour 2023 à la branche vieillesse dans l'optique de participer au redressement des comptes de cette dernière.
Pour 2025, les recettes prévisionnelles de 17,1 milliards d'euros devraient encore suffire à couvrir l'objectif de dépenses fixé à 17,0 milliards d'euros par l'article 28 du PLFSS.
Ce PLFSS marque la fin d'une ère puisqu'il prévoit une dégradation soudaine et non anticipée du solde prévisionnel de la branche, qui devrait la conduire à s'inscrire dans une trajectoire légèrement mais durablement déficitaire avec des soldes annuels négatifs pluriannuels d'environ 500 millions. Dans un effet ciseaux, les recettes peu dynamiques du fait d'un nouveau « swap » de taux avec la branche vieillesse se cumulent à des dépenses portées par une hausse inédite des transferts, mais aussi par un effort financier en matière de réparation et un investissement accru dans la prévention.
Excédent de la branche AT-MP selon les
estimations de la LFSS pour 2024
et du PLFSS pour 2025
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Il convient de saluer l'ébauche du virage préventif tant attendu par les partenaires sociaux et la commission, porté par la montée en charge du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle et la hausse des moyens attribués, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion, au fonds national pour la prévention des accidents du travail. L'effort consenti reste toutefois bien insuffisant par rapport à l'objectif de 7 % des dépenses, fixé par la récente mission d'information de la Mecss. Pour progresser sur cette voie, changer de paradigme et mettre en oeuvre un accompagnement ciblé des entreprises semble indispensable.
Considérant en outre que des garanties suffisantes ont été données sur la sincérité des nouvelles estimations du coût réel de la sous-déclaration, notamment la bonne prise en compte de la sur-déclaration, la commission ne portera cette année pas d'amendement visant à réduire le montant du transfert à la branche maladie. Celui-ci progressera de 400 millions d'euros pour s'élever à 1,6 milliard d'euros en 2025. À l'avenir, la commission se réserve le droit de réévaluer sa position. Estimant que la branche AT-MP n'a pas à servir de variable d'ajustement pour combler le déficit des autres branches, elle s'opposerait notamment sans ambiguïté à toute augmentation des cotisations AT-MP induite par la hausse du transfert au titre de la sous-déclaration.
L'article 25 du PLFSS pour 2025 prévoit une nouvelle hausse du transfert au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), qui aura doublé en deux ans. Si son bien-fondé est incontestable compte tenu de la situation financière du fonds, il est regrettable que l'État n'y prenne pas sa part et maintienne sa dotation à un niveau anecdotique dans les ressources du fonds, plus de dix fois inférieur à celui qu'il devrait assumer pour les victimes environnementales et de l'État employeur.