N° 138
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2025,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Mmes Corinne IMBERT, Pascale GRUNY, M. Olivier
HENNO,
Mmes Marie-Pierre RICHER et Chantal DESEYNE,
Rapporteures et
Rapporteurs
Sénatrices et Sénateurs
Tome I
Exposé
général
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
325, 480 et 487 |
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Sénat : |
129 et 130 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 13 novembre 2024, sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Elle a adopté 77 amendements, tendant notamment, sans modifier le montant global des mesures d'amélioration du solde, à préserver les petites retraites par une revalorisation différenciée des pensions, à supprimer la réduction des charges patronales au niveau du Smic, à lisser davantage l'augmentation des cotisations à la CNRACL, au bénéfice des hôpitaux et des collectivités territoriales, et à instaurer une contribution de solidarité par le travail de 7 heures pour assurer le financement de la branche autonomie.
I. UN PLFSS À FORTS ENJEUX
A. UNE SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES TRÈS DÉGRADÉE
Selon le Gouvernement, en 2024, le déficit public serait de 6,1 points de PIB, alors que la prévision associée au projet de loi de finances (PLF) pour 2024 était de 4,4 points de PIB.
Les finances sociales n'échappent pas à ce fort dérapage du déficit, avec en 2024 un déficit anticipé à 18 milliards d'euros, soit 7,5 milliards d'euros de plus que la prévision de 10,5 milliards d'euros de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024. Ce dérapage provient très majoritairement de recettes inférieures aux prévisions, en particulier dans le cas de la TVA.
Au niveau de l'ensemble des administrations de sécurité sociale (qui intègrent aussi, notamment la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Cades -, l'Unédic et les régimes complémentaires de retraite), on enregistrerait en 2024 un déficit de 0,6 milliard d'euros, à comparer avec une prévision d'excédent de 17,3 milliards d'euros.