EXAMEN EN COMMISSION
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La proposition de résolution présentée par Alexandre Ouizille, que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demande dans le cadre du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, respecte les conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.
D'une part, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. À cet égard, je rappelle que le travail mené récemment par la commission des affaires économiques ne l'a pas été dans le cadre d'une commission d'enquête.
D'autre part, cette proposition de résolution respecte la condition des effectifs et ne dépasse pas la limite de 23 membres, fixée par l'article 8 ter de notre Règlement.
Si cette proposition a été suscitée par le scandale du traitement non autorisé des eaux minérales intervenu l'an dernier, le texte porte sur la gestion des services publics au sens large, les contrôles sanitaires et économiques de l'activité des industriels de l'eau en bouteille et le mécanisme de prise de décision en la matière.
Je vous invite à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans avoir à interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution n° 517 rectifiée (2023-2024) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés.