N° 96
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 octobre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant
à améliorer le
repérage et
l'accompagnement
des
personnes présentant des
troubles du neuro-développement
et à favoriser
le
répit des proches
aidants,
Par Mme Anne-Sophie ROMAGNY,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
Voir les numéros :
Première lecture : 908 (2022-2023), 245, 246 et T.A. 56 (2023-2024)
|
Deuxième lecture : 570 (2023-2024) et 97 (2024-2025) |
||
|
Assemblée nationale (16ème législ.) : |
Première lecture : 2118, 2457 et T.A. 296 |
|
L'ESSENTIEL
La proposition de loi vise à améliorer le repérage et l'accompagnement des troubles du neuro-développement (TND) et à favoriser le répit des proches aidants.
En deuxième lecture, la commission a adopté sans modification le texte transmis par l'Assemblée nationale selon la procédure de législation en commission, afin de permettre l'entrée en vigueur rapide des mesures qu'il porte, attendues par les familles.
Deuxième lecture
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi avec modifications.
Elle a adopté l'article 1er qui crée des dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND, en y apportant des ajustements rédactionnels.
En séance publique, l'Assemblée nationale a introduit un article 1er bis qui prévoit que, dans chaque établissement scolaire, l'Éducation nationale s'assure de l'existence d'un relais ou référent pour l'accueil d'enfants présentant un TND.
Elle a adopté conforme l'article 2 tendant à renforcer la formation des équipes pédagogiques à l'accueil et à l'éducation des élèves présentant un TND, et a confirmé la suppression de l'article 3, satisfait en droit, concernant la formation des professionnels de santé sur les enjeux relatifs aux TND.
Un nouvel article 3 bis, visant à rendre obligatoire la formation à l'accueil et au suivi des mineurs présentant un TND des personnels appartenant, notamment, aux établissements et services d'accueil du jeune enfant ou d'accueil collectif des mineurs, a également été adopté par les députés en séance publique.
Concernant l'article 4, prévoyant que les mesures d'inclusion scolaire des MDPH puissent être notifiées pour une durée de trois ans afin de limiter la charge administrative pour les familles, l'Assemblée nationale s'est bornée à des modifications rédactionnelles.
L'Assemblée nationale a également adopté l'article 5, qui visait à inscrire dans la loi l'existence d'une stratégie de repérage adaptée au niveau de risque identifié chez l'enfant, modifié par deux amendements rédactionnels.
L'Assemblée nationale a modifié l'article 6, prévoyant la création de deux examens obligatoires de repérage des TND, afin de fixer à 9 mois, plutôt que 18, l'âge-cible du premier examen. Il est regrettable que les préconisations de la Haute Autorité de santé, fondées sur une expertise scientifique reconnue, n'aient pas été suivies par l'Assemblée nationale. Toutefois, l'âge de 9 mois reste adapté pour le repérage des enfants, particulièrement les plus à risque, et modifier à nouveau l'âge-cible aurait conduit à poursuivre la navette parlementaire et à retarder l'adoption du texte. L'article 6 a également subi des modifications rédactionnelles.
Un article 6 bis, confiant aux professionnels de l'accueil du jeune enfant une mission de participation au repérage précoce des TND et au suivi et à l'accompagnement des enfants concernés, a été adopté en séance publique. Cet article souligne symboliquement les efforts déjà conduits par certains professionnels en ce sens, et incite les professionnels encore insuffisamment informés à s'investir davantage sur le sujet.
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 7, qui pérennise l'expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de « relayage » ou de séjours de répit. Tout d'abord, elle a supprimé la possibilité de mobiliser des salariés du particulier employeur pour effectuer des prestations de relayage dans ce cadre dérogatoire. Elle a également supprimé la possibilité, pour le conjoint survivant, de poursuivre le contrat de travail avec le salarié embauché comme aide à domicile en cas de décès du conjoint employeur. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a introduit l'obligation, pour les établissements et services souhaitant fournir des prestations de relayage dans le cadre dérogatoire, d'obtenir l'accord préalable du président du conseil départemental ou du directeur général de l'ARS. Elle a également prévu la définition, par décret, des critères auxquels les personnes aidées doivent répondre pour avoir accès aux prestations de relayage de longue durée. Enfin, l'Assemblée nationale a différé l'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2025.
· Constatant que les modifications introduites par l'Assemblée nationale ne remettaient pas en cause la portée du texte ni l'économie générale de son dispositif, la rapporteure a invité la commission des affaires sociales à adopter sans modification le texte transmis afin de permettre son entrée en vigueur rapide.
Réunie le 30 octobre 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné la proposition de loi conformément à la procédure de législation en commission, selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce uniquement en commission.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification.