C. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
Tant la CNSA que les départements estiment qu'une réforme des concours est nécessaire pour améliorer la lisibilité de leurs relations financières.
Cette réforme a fait l'objet de travaux entre l'État et les départements, qui n'ont pas encore abouti. Les revendications des départements portent à la fois sur l'architecture des concours, avec des objectifs de simplification et de mise en cohérence, et sur la trajectoire des moyens alloués par la CNSA.
D'après les informations transmises au rapporteur par la CNSA, deux grands scénarios ont été proposés dans le cadre d'un « comité des financeurs », qui reposent tous deux sur une fusion des principaux concours : APA 1 et 2, PCH, tarif plancher, revalorisations « article 47 BAD » et « article 43 Laforcade ». Les concours MDPH ne seraient pas intégrés à cette fusion à ce stade en raison de leur nature différente : ceux-ci contribuent en effet au financement des charges de fonctionnement des MDPH et non au financement de droits ouverts aux personnes et des services assurant leur mise en oeuvre.
Un premier scénario repose sur la conservation de la logique des concours historiques, répartis selon des critères de population, de dépenses et de péréquation (sur la base du potentiel fiscal) mais en améliorant ces critères pour adapter les concours aux besoins des départements en fonction de leurs dépenses réelles. Toutefois, pour Départements de France, la couverture des dépenses des départements en matière d'autonomie ne doit plus tenir compte de leur situation financière, laquelle devrait être traitée dans un cadre plus large.
Un second scénario s'appuie sur la « cristallisation » des montants des concours versés aujourd'hui, complétée d'une enveloppe particulière « déplafonnée », c'est-à-dire sans lien avec les recettes de la CNSA ou la situation des autres départements, visant à la couverture à 50 % de la hausse des dépenses d'APA et de PCH de chaque département. Pour rappel, Départements de France revendique une couverture à un minimum de 50 % de l'ensemble de ces dépenses.
L'éventualité d'une modulation sur objectif d'une partie des concours, en fonction d'indicateurs de qualité des services rendus et des accompagnements proposés, a également été évoquée.
Pour le rapporteur, il est urgent de faire aboutir cette réforme déterminante, avec pour objectifs principaux la simplification de l'architecture des concours, l'amélioration de leur lisibilité et de leur cohérence et la réponse aux besoins territoriaux. À défaut, la construction de la cinquième branche resterait inaboutie.