C. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE L'ÉVALUATION DE LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DU CONGÉ PATERNITÉ QUI DOIT ÉGALEMENT S'INSCRIRE DANS UNE RÉFLEXION PLUS LARGE SUR LES CONGÉS PARENTAUX
1. Stabiliser le dispositif afin de mieux l'évaluer
Le rapporteur regrette, qu'à ce stade, la direction de la sécurité sociale n'ait pas été en mesure de fournir des données détaillées sur l'évolution du taux de recours pour les personnes ne relevant pas du régime général (salariés agricoles, professions libérales, fonction publique). Ces données sont pourtant essentielles au pilotage d'une telle réforme et l'évaluation de son efficacité.
Il estime préférable, après les évolutions adoptées en 2021, concernant les indépendants, et 2023, concernant les exploitants agricoles, de ne pas multiplier les adaptations législatives mais poursuivre avec attention le suivi de la mise en oeuvre de la réforme du congé paternité. Ceci afin notamment d'obtenir des éléments plus précis qui permettraient de mieux connaître l'impact à moyen terme de la réforme au sein des différents régimes, mais aussi ses effets sur les comportements et l'amélioration de l'égalité femmes-hommes dans la parentalité. Ainsi, les pouvoirs publics pourront, le cas échéant, apporter les mesures législatives et réglementaires nécessaires à son amélioration.
2. Relancer la communication sur le dispositif, afin d'augmenter le taux de recours
Toutefois, le rapporteur constate qu'après deux années pleines de mise en oeuvre de la réforme (2022 et 2023), l'impact sur le taux de recours ainsi que sur l'évolution du profil des pères ayant recours à un congés paternité ne semble pas être substantiel. En effet, les pertes de revenus, souvent significatives pour les indépendants et professions libérales, la précarité du statut professionnel ou encore la crainte d'être mal perçu restent des limites structurelles fortes au recours au congé de paternité.
Si l'allongement du congé de paternité avait bénéficié d'une large médiatisation en 2021, il apparaît pertinent d'en relancer la communication afin, d'une part, de cibler les publics les plus en difficulté (certains parents au chômage indemnisés par exemple se pensant à tort inéligibles du fait des restrictions pouvant être associées à leur statut) et, d'autre part, d'insister sur la souplesse du dispositif qui permet de s'adapter aux contraintes professionnelles mais également de « favoriser l'entrée du couple dans la parentalité »151(*).
3. Inscrire le congé de paternité dans une réflexion plus large sur les congés parentaux
À ce titre, dans son rapport sur le projet de LFSS pour 2021, Elisabeth Doineau, alors rapporteure pour le Sénat pour la branche famille, avait accueilli « favorablement la mesure proposée qui contribuera[it] au développement des jeunes enfants ainsi qu'à l'égalité entre les femmes et les hommes ».
Toutefois, elle regrettait que cette évolution ne s'inscrive pas dans une réflexion plus large sur l'efficacité et la pertinence des congés parentaux. C'est également le sens des conclusions du rapport d'information de la commission des affaires sociales « Réformer l'indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles » publié en juin 2023152(*).
À cet égard, le rapporteur s'interroge sur la position du nouveau Gouvernement concernant la réforme des congés parentaux annoncée en début d'année 2024 par le Président de la République.
* 151 Drees, Réforme du congé de paternité : modalités de recours, vécus, effets sur les inégalités femmes-hommes et la construction de la parentalité - Synthèse, juin 2023.
* 152 Olivier Henno, Annie Le Houérou, Réformer l'indemnisation des congés parentaux pour donner un vrai choix aux familles, rapport d'information n° 761 (2022-2023), 21 juin 2023.