Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

C. DES DÉLAIS À ANTICIPER

Le tableau ci-après synthétise les principales échéances en matière de finances sociales au premier semestre.

Les principales échéances en matière de finances sociales au premier semestre

	2022 (exercice 2021)	2023 (exercice 2022)	2024 (exercice 2023)
Annexes définitives aux comptes (arrêté du 24 décembre 2014)	15-avr	15-avr	05-avr
Production des comptes (arrêté du 24 décembre 2014)	15-avr	15-avr	15-avr
Publication par la Cour du rapport de certification des comptes (art. L.O. 132-2-1 CJF : au plus tard le 30 juin)	24-mai	16-mai	17-mai
Réunion de la CCSS (art. D.114-3 CSS : entre le 15 avril et le 15 juin)	12-juil	25-mai	30-mai
Avis du comité d'alerte (art. L. 114-4-1 CSS : au plus tard le 1^er juin)	30-mai	07-juin	26-juil
Dépôt du Placss (art. L.O. 111-6 CSS : avant le 1^er juin)	-	24-mai	31-mai
Discussion du Placss en séance (AN)	-	06-juin	15-oct

AN : Assemblée nationale. CCSS : commission des comptes de la sécurité sociale. CJF : code des juridictions financières. CSS : code de la sécurité sociale. Placss : projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Source : Commission des affaires sociales du Sénat

1. Anticiper la production des comptes et la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale

Afin notamment de faciliter la certification des comptes de la sécurité sociale et, dans le cas des Placss, l'élaboration de l'avis (publié dans le Ralfss) sur le tableau d'équilibre et sur le tableau patrimonial, la Cour des comptes recommandait, dans le Ralfss de mai 2023, d'avancer de 15 jours la date de production des comptes et de réunir la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) la première quinzaine de mai^34(*). Dans le Ralfss de mai 2024, elle ne demande plus que d'avancer de 10 jours la date de production des comptes (sans plus mentionner d'anticipation de la CCSS la première quinzaine de mai)^35(*), « en cohérence avec le nouveau délai de production des annexes aux comptes »^36(*).

Jusqu'à l'instauration des Placss, la CCSS se réunissait en juin sur les comptes du régime général, puis à l'automne sur ceux de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), les comptes arrêtés lors de cette seconde réunion servant de base à la première partie (sur l'exercice antérieur) du PLFSS adopté juste après par le conseil des ministres. Dans le cas des Placss sur 2022 et 2023, la CCSS a anticipé au 25 mai et au 30 mai sa réunion, qui portait par ailleurs sur l'ensemble des Robss.

Lors de son audition par la commission le 12 juin 2024, Véronique Hamayon, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, a jugé les perspectives de mise en oeuvre de la recommandation de la Cour « très ténues ». Il convient que la Cour des comptes et la DSS poursuivent leurs discussions afin de trouver le bon équilibre.

Par ailleurs, l'anticipation de la réunion de la CCSS rendrait possible le respect de l'échéance du 1^er juin fixée pour le deuxième avis obligatoire du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie (cf.  ci-après).

2. Respecter en conséquence l'échéance du 1erjuin (fixée par la loi) pour la publication de l'avis du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie est censé rendre au plus tard le 1^er juin son deuxième avis^37(*), sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour l'exercice en cours.

Ce délai du 1^er juin correspond, à un jour près, à la date limite de dépôt du Placss^38(*), que le Gouvernement semble considérer de fait comme la date limite pour la réunion de la CCSS^39(*). Or, à moins de vider l'exercice de son sens, il est matériellement impossible à la direction de la sécurité sociale et au secrétaire général de la CCSS, par ailleurs chargé d'organiser les travaux du comité d'alerte, dont il est membre^40(*), de faire en sorte que l'avis du comité d'alerte soit publié le lendemain de la réunion de la CCSS.

En 2023, l'avis, appelant à « une grande vigilance [...] pour respecter l'Ondam », a été publié avec près d'une semaine de retard^41(*), le lendemain de l'examen du Placss en séance publique par l'Assemblée nationale. En 2024, l'avis n'avait toujours pas été adopté lors de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin, qui a conduit à en reporter encore la publication, au 26 juillet^42(*).

L'examen du Placss a pour objet non seulement d'approuver les comptes de l'année antérieure, mais aussi de permettre une réflexion sur les perspectives de la sécurité sociale, ce qui implique de disposer d'une information à jour sur l'année en cours.

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* ³⁴ La date limite de réunion de la CCSS étant actuellement le 15 juin (article D. 114-3 du code de la sécurité sociale). A moins de supposer une réunion de la CCSS postérieure au dépôt du Placss, qui n'aurait guère de sens, cette rédaction, qui date de 1996, n'est pas cohérente avec l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que le Placss est déposé avant le 1^er juin.

* ³⁵ Recommandation n° 1 : « En cohérence avec le nouveau délai de production des annexes aux comptes, avancer de dix jours la date de production des comptes provisoires et définitifs ».

* ³⁶ Un arrêté du 2 février 2024 avance la date de production des annexes provisoires (entre le 8 et le 22 mars contre le 31 mars auparavant) ainsi que celle des annexes définitives (et états financiers) au 5 avril (contre le 15 avril auparavant).

* ³⁷ Article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale. Trois avis sont obligatoires, devant être rendus au plus tard le 15 avril, le 1^er juin et le 15 octobre.

* ³⁸ Qui doit avoir lieu avant le 1^er juin (article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale).

* ³⁹ Qui s'est réunie en 2023 le 25 mai et en 2024 le 30 mai.

* ⁴⁰ Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, « le comité est composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et d'une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique, social et environnemental ». L'article D. 114-4-0-18 du même code précise : « Le secrétaire général permanent de la commission des comptes de la sécurité sociale organise les travaux du comité d'alerte. Il fait appel à cette fin aux services du ministre chargé de la sécurité sociale ».

* ⁴¹ Le 7 juin 2023.

* ⁴² Pour mémoire, le second tour des élections législatives s'est tenu le 7 juillet.