B. POUR LA DEUXIÈME FOIS, UN EXAMEN DANS DES CONDITIONS NON OPTIMALES
L'année dernière, chacune des deux chambres du Parlement a rejeté le texte. La commission des affaires sociales du Sénat a adopté une motion tendant à opposer la question préalable, du fait notamment du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes 2022 de la Cnaf et de la branche famille et de la non-conformité de plusieurs annexes à la loi organique.
Cette année, du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, le Placss n'aura pu être examiné suffisamment en amont du PLFSS. L'examen du Placss juste avant le PLFSS constitue de facto un retour à la situation d'avant la réforme, où la première partie du PLFSS tenait lieu de Placss.
C. UNE CONFORMITÉ AUX OBLIGATIONS DE LA LOI ORGANIQUE TOUJOURS INSUFFISANTE
Malgré une amélioration par rapport au Placss 2022, la conformité aux obligations de la loi organique demeure insuffisante.
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Placss 2022 |
Placss 2023 |
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Exactitude des comptes |
Refus de certification des comptes 2022 de la Cnaf et de la branche famille |
Impossibilité de certifier les comptes 2023 de la Cnaf et de la branche famille |
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Absence de prise en compte dans le tableau patrimonial de la correction de 5 Md€ apportée par la LFSS 2023 sur les recettes 2021 à l'initiative du Sénat |
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Dernier indicateur renseigné des Repss (moyenne) |
Année n-2 (2020) |
Année n-1 (2022) |
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Évaluation des niches |
Aucune |
Lors du dépôt : 13 % des niches correspondant à 20 % du montant |