B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS » : UNE EXÉCUTION TOUJOURS SOUMISE À DE FORTS ALÉAS
Le compte de concours financiers regroupe pour sa part des prêts à des États étrangers qui concourent à la politique française d'aide publique au développement, à l'exception du programme concernant la Grèce :
- le programme 851 « Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France » porte deux catégories de prêts du Trésor, à savoir les prêts concessionnels accordés à certains pays en développement, et les prêts non concessionnels ;
- le programme 852 « Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France » permet de refinancer les dettes de certains pays envers la France ;
- le programme 853 « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » porte le versement à l'AFD de la « ressource à condition spéciale » (RCS) qui lui permet d'octroyer des prêts à des États étrangers à des conditions concessionnelles. Depuis 2019, ce programme est placé en extinction et aucune AE n'est ouverte en PLF ;
- le programme 854 « Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » était initialement destiné à porter la contribution de la France au plan de soutien en faveur de la Grèce, finalement confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ce programme n'est plus actif depuis 2012.
Exécution des crédits du compte de
concours financiers
« Prêts à des États
étrangers » en 2023
(en millions d'euros)
|
Programme |
Recettes |
Crédits votés LFI 2023 |
Crédits exécutés 2023 |
Solde |
||||
|
Prévision |
Exécution |
AE |
CP |
AE |
CP |
Prévision |
Exécution |
|
|
851 |
304,1 |
269,2 |
1 000 |
647,5 |
224,9 |
387,7 |
- 343,4 |
- 118,4 |
|
852 |
69,0 |
66,7 |
217,1 |
217,1 |
3,4 |
3,4 |
- 148,1 |
+ 63,3 |
|
853 |
171,5 |
171,5 |
0 |
150 |
0 |
150 |
+ 21,5 |
+ 21,5 |
|
854 |
0 |
1 140,5 |
0 |
0 |
0 |
0 |
+ 0 |
+ 1 140,5 |
|
Total |
544,6 |
1 648,0 |
1 217,1 |
1 014,6 |
228,3 |
541,1 |
- 470,0 |
+ 1 106,9 |
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
L'exercice 2023 est marqué par un solde d'exécution positif du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », celui-ci s'établissant à 1,1 milliard d'euros, contre une évaluation initiale de - 470 millions d'euros.
Il s'agit de la troisième fois depuis 2016 que le compte présente un solde excédentaire. Cet excédent s'explique par une sur-exécution des programmes du compte de concours financiers. À l'exception du programme 851, l'ensemble des programmes est en excédent.
L'excédent global du compte de concours financiers s'explique à la fois par une sous-exécution des dépenses et par des recettes exceptionnelles.
S'agissant des dépenses, seulement 22 % de l'enveloppe ouverte en LFI pour le programme 851 a été consommée. Ce programme retrace les opérations liées à l'octroi de prêts accordés par le Trésor à des États pour financer la réalisation de projets de développement qui font appel à des biens ou services français. Le fort écart entre la prévision et l'exécution s'explique par une multiplicité de facteurs exogènes qui affectent la concrétisation des intentions de financement.
Onze protocoles de prêts ont été signés en 2023 avec sept pays (quatre prêts concessionnels et sept directs), pour un montant total de 228 millions d'euros.
Pour le programme 852, une part minime de l'enveloppe initiale (2 %) a été finalement exécutée. Ce programme retrace les prêts accordés par la France à des États dans le cadre d'opérations de restructuration de leur dette. La sous-consommation des dépenses prévues en loi de finances initiale découle de l'absence de conclusion de projets d'accords de refinancement de la dette avec la Zambie, l'Éthiopie, le Sri Lanka et le Zimbabwe. Concernant ce dernier projet, l'opération avait déjà fait l'objet d'un premier report en 2022.
S'agissant des recettes, le programme 854 se caractérise par un excédent exceptionnel de 1,14 milliard d'euros. Ce dernier correspond au remboursement anticipé par la Grèce des échéances du prêt bilatéral accordé en 2010, annoncé en septembre 2023. La Grèce ayant remboursé simultanément les échéances 2024 et 2025, aucune recette n'est programmée sur le programme 854 dans la LFI pour 2024.