B. LES DÉPENSES LIÉES À LA CRISE SANITAIRE EN BAISSE SIGNIFICATIVE
Alors que sa clôture était initialement programmée pour le 31 décembre 2020, le fond de concours « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offre de soins » a été reconduit en 2023 pour la troisième année consécutive. Le fonds de concours11(*) a bénéficié d'un nouvel abondement de Santé publique France de 42 millions d'euros en 2023, outre le report de 47 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et 77 millions d'euros en crédits de paiement (CP).
Les dépenses du fonds de concours se sont élevées à 21,15 millions d'euros en CP en 2023, dont 84 % dans les systèmes d'informations (à hauteur de 17,7 millions d'euros). La faible efficience de ces crédits a toutefois été relevée par le rapporteur spécial lors de l'exercice précédent.
Répartition des crédits
supplémentaires ouverts pour lutter
contre la crise sanitaire au sein
du Fonds de concours dédié
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L'extinction définitive de ce fonds de concours est prévue pour le 31 mai 2024. Dans ce cadre, un premier versement de 50 millions d'euros a été effectué à Santé publique France en décembre 2023. Les dépenses ont de plus subi une réduction significative de 87 % par rapport à l'exécution 2022.
Comme l'année dernière, le rapporteur spécial émet des réserves sérieuses sur la mise en oeuvre du fonds de concours. Le fonds de concours est en effet rattaché au programme 204, mais abondé par Santé publique France, qui n'est plus inclus dans la mission « Santé » mais pris en charge par la sécurité sociale, depuis la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 201912(*). Le « retour » de Santé publique France dans la mission « Santé » via le fonds de concours, mais avec un financement issu de l'Assurance maladie, illustre de façon manifeste cette confusion des rôles entre la Sécurité sociale et les services de l'État.
De plus, deux nouveaux fonds de concours ont été rattachés au programme 204 en 2023.
Le premier, Participation de l'Union européenne à la constitution d'un stock de produits médicaux et non médicaux en cas d'événement nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC), doté de 118,9 millions d'euros en AE et en CP, a été créé en novembre 2022 et abondé pour la première fois en 2023 par l'Union européenne au titre de la contribution de la France à ce projet organisé dans le cadre du mécanisme européen de protection civile (RescUE). Ces crédits ont été consommés à hauteur de 118,1 millions d'euros en AE et en CP.
Le second, Financements européens pour la modernisation de l'offre de soins, a été doté de 0,2 millions d'euros en AE et en CP pour permettre le financement de projets de recherche et d'innovation. Pour une large part (0,13 millions d'euros), ces crédits y ont été néanmoins affectés par erreur.
Enfin, une incertitude portant sur le programme 204 concerne l'agence de santé de Wallis-et-Futuna, qui ne bénéficie d'aucune ressource propre et dont le financement est intégralement pris en charge par l'État. Du fait du vieillissement de la population, il est à craindre que l'agence soit confrontée à une augmentation continue de ses surcoûts - en particulier l'évacuation vers les établissements de santé de Nouvelle-Calédonie, de métropole ou d'Australie - durant les prochaines années.
* 11 FDC 1-2-00640 « Participations diverses aux politiques de prévention, de sécurité sanitaire et d'offres de soins ».
* 12 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.