B. LES PROGRAMMES PLACÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS ONT AUGMENTÉ LEURS DÉPENSES SOUS L'EFFET DE LA LPR (PROGRAMME 193) ET DU COÛT CROISSANT DU DISPOSITIF DES « JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES » (PROGRAMME 192)
En premier lieu, le programme 193 « Recherche spatiale », placé depuis 2022 sous la responsabilité du directeur général des entreprises (DGE), sert à financer à la fois la subvention pour charges de service public du Centre national d'études spatiales (CNES), la contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA) et la contribution française à l'Organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT).
Crédits exécutés sur le programme 193
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission de finances, d'après les données de la DGE
La LPR adopté en 2020 inclut dans son périmètre le programme 193 avec une trajectoire de hausse des moyens consacrés à la politique spatiale dans un contexte marqué à la fois par la diversification des acteurs du secteur spatial et la perte temporaire d'accès européen souverain à l'espace depuis le dernier lancement de la fusée Ariane 5 en 2023 et en attendant le premier vol du lanceur Ariane 6 programmé à l'été 2024.
Pour l'exercice 2023, le programme a bénéficié d'une hausse de 224 millions d'euros des crédits ouverts en loi de finances initiale en application de la LPR. Avec un montant de crédits exécutés de 1 835 millions d'euros en 2023, le taux d'exécution du programme atteint 98 % en 2023. Ce taux d'exécution s'explique en outre par le fait qu'une partie des crédits mis en réserve correspond à des crédits fléchés vers la contribution française à l'ESA qui ne sont par conséquent pas pilotables.
Alors que la hausse tendancielle des crédits du programme entre 2021 et 2023 a été conforme à la LPR, le rapporteur spécial sera particulièrement attentif à l'évolution des crédits du programme à compter de 2025 eu égard, d'une part, à la préparation de la conférence ministérielle de l'ESA en 2025 dans le cadre de laquelle la France devra fixer le montant de sa souscription triennale au budget de l'agence et, d'autre part, à la décision prise par décret en février 2024 d'annuler 193 millions d'euros de crédits du programme, au risque de remettre en cause la trajectoire fixée par la LPR.
En second lieu, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connait un double mouvement de réduction des crédits dédiés au « plan Nano » et d'accélération des crédits associés à la dépense sociale du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI).
Sur les dépenses du programme hors compensation du dispositif JEI, l'exercice 2023 a été marqué par le versement d'une subvention pour charges de service public de 330 millions d'euros en CP. Il est à relever que la direction générale des entreprises a fait le choix de laisser à la charge des opérateurs la plus grande partie des surcoûts associés à l'augmentation des coûts de l'énergie et aux mesures générales de revalorisation salariale, la seule compensation intervenue ayant été l'augmentation de 7 millions d'euros en 2023 de la subvention au groupe Mines Télécom (GMT) pour tenir compte de la revalorisation de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022.
Le dispositif des JEI prévoit quant à lui une exonération de cotisations sociales pour certains employés des PME consacrant plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement. La compensation de ces cotisations auprès de l'Acoss est assurée par des crédits du programme 192. Depuis sa création en 2004, le dispositif représente un coût croissant et concerne un nombre d'entreprises en augmentation. Il représente en 2023 un montant de 278 millions d'euros de compensation hors apurement de la dette de l'État vis-à-vis de l'Acoss. Alors que le périmètre du dispositif des JEI a été élargi par la loi de finances initiale pour 2024 sans que le surcoût pour le programme 192 n'ait été anticipé, le rapporteur spécial sera particulièrement attentif à l'évolution des crédits du programme et à l'évolution de la dette de l'État vis-à-vis de l'Acoss qui est de 11 millions d'euros à la fin de l'exercice 2023.
Nombre d'entreprises bénéficiaires du dispositif JEI
(en nombre de bénéficiaires)
Source : commission des finances, d'après les données de l'Acoss