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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2023 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 075,55 millions d'euros, contre 1 047,6 millions d'euros en 2022, soit une progression de 2,76 %.
2. L'exécution du budget de la Présidence de la République se caractérise par une situation plus dégradée que celle prévue au budget initial. En effet, malgré une dotation pour 2023 en augmentation de 4,90 %, ainsi que des ressources propres dynamiques (4,32 millions d'euros), la Présidence de la République n'est pas parvenue à équilibrer son solde budgétaire et enregistre un déficit de 9,47 millions d'euros. Ce déficit s'explique par une hausse des dépenses de 9,6 % (124,25 millions d'euros en 2023 contre 113,37 millions d'euros en 2022) en raison de l'évolution des dépenses de fonctionnement (+ 11,44 %) et surtout celles de déplacements (+ 46 %).
3. Concernant les assemblées parlementaires, ces dernières ont connu une progression de leur dotation par rapport à 2022 de 3,35 % pour l'Assemblée nationale (571 millions d'euros) et de 2,28 % pour le Sénat (346,29 millions d'euros).
Le montant des dépenses de l'Assemblée nationale s'établit à 593,9 millions d'euros, et ses recettes propres s'élèvent à 3,24 millions d'euros. Elle enregistre ainsi un prélèvement sur les réserves de 19,6 millions d'euros.
De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 358,32 millions d'euros, soit une exécution de 96,2 %. Elles sont couvertes par la dotation de l'État et des produits budgétaires propres à hauteur de 7,86 millions d'euros ainsi que par un prélèvement sur les disponibilités de 4,17 millions d'euros.
La Chaîne parlementaire a vu sa dotation augmenter légèrement de 0,6 % (34,5 millions d'euros contre 34,29 millions d'euros).
L'ensemble des dotations aux assemblées parlementaires s'élève ainsi à 951,80 millions d'euros.
4. La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 13,30 millions d'euros en 2023, en baisse de 16,71 % par rapport à 2022 (15,96 millions d'euros, année où la subvention avait été abondée de 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives). Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2023 à 15,73 millions d'euros. En conséquence, le solde de trésorerie du Conseil diminue de 1 390 059 euros fin 2022 à 236 154 euros fin 2023.
5. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2023 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à 2021. Elle a consommé l'intégralité de sa dotation.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation (AE=CP) |
2021 |
2022 |
2023 |
Variation 2022/2021 |
Variation 2023/2022 |
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501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
110 459 700 |
0,00 % |
4,90 % |
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511 - Assemblée nationale |
517 890 000 |
552 490 000 |
571 005 584 |
6,68 % |
3,35 % |
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521 - Sénat |
323 584 600 |
338 584 600 |
346 294 600 |
4,64 % |
2,28 % |
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541 - La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 495 162 |
0,00 % |
0,60 % |
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531 - Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
15 963 000 |
13 295 000 |
32,81 % |
- 16,71 % |
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533 - Cour de justice de la République |
871 500 |
984 000 |
984 000 |
12,91 % |
0,00 % |
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TOTAL |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
1 075 550 046 |
5,40 % |
2,76 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023, calculs de la commission des finances du Sénat
Les pouvoirs publics enregistrent en 2023 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 075,55 millions d'euros, contre 1 047,61 millions d'euros en 2022, en hausse de 2,76 %.
Après trois exercices stables, la dotation de la Présidence de la République a augmenté de 4,90 %. Ce fut également le cas pour l'Assemblée nationale (+ 3,35 %) et le Sénat (+ 2,28 %). La baisse de la dotation du Conseil constitutionnel résultait de la dotation exceptionnelle de 2,5 millions d'euros versée en 2022 pour l'organisation des élections présidentielles. Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation a été reconduite à l'identique.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS DÉGRADÉ QUE PRÉVU CONDUISANT À UNE DIMINUTION IMPORTANTE DU NIVEAU DES RÉSERVES
La dotation consacrée à la Présidence de la République s'est élevée à 110,5 millions d'euros pour 2023 un montant en hausse 4,90 % par rapport à l'exercice précédent (105,3 millions d'euros) et pour la première fois depuis l'exercice 2018.
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la Présidence s'élevant à 124,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2023, soit une hausse de 9,6 % en CP par rapport au niveau constaté en 2022 (113,37 millions d'euros).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée :
- par des ressources propres pour 4,32 millions d'euros (contre 2,91 millions d'euros en 2022) ;
- par un prélèvement sur trésorerie de 9,47 millions d'euros (soit près de quatre fois le montant de 2,37 millions d'euros prévu en loi de finances initiale).
Solde budgétaire de la Présidence de la République
(en euros)
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Budget 2023 |
Réalisé 2023 |
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Dépenses (en CP) |
115 004 836 |
124 247 576 |
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Recettes - Dotation loi de finances |
110 459 700 |
110 459 700 |
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Recettes - Produits propres |
2 176 242 |
4 315 906 |
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Prélèvement sur trésorerie |
2 368 894 |
9 471 970 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023
À partir de l'exercice 2022, un décrochage s'observe entre les dépenses auxquelles la Présidence doit faire face et le montant de la dotation. Ce dernier reste, dans un premier temps, inchangé, puis augmente de 4,9 % en 2023, tandis que les dépenses augmentent de 9,6 %.
Il en résulte, malgré une augmentation relativement importante des recettes propres, d'importants prélèvements sur trésorerie en 2022 (5,16 millions d'euros) et en 2023 (9,47 millions d'euros).
Évolution des dépenses et recettes
de la Présidence de la République
entre 2019 et
2023
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023
Le rapporteur spécial constate que le niveau de la trésorerie de la Présidence est en nette diminution et risque notamment d'obérer ses capacités d'investissement dans les années à venir.
En effet, ce niveau de trésorerie s'établit à la fin de l'année 2023 à 3,2 millions d'euros. Il s'agit d'un niveau qui ne permet plus d'envisager de prélèvement en cas de nouveau déficit et constitue donc un point de vigilance.
Ainsi que le précise la Cour des comptes3(*) , « le résultat déficitaire de 2023 a rendu nécessaire un prélèvement sur la trésorerie de 9,5 millions d'euros. De ce fait, des efforts significatifs devront être entrepris dès 2024 afin de rétablir et pérenniser l'équilibre financier de la Présidence. »
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
* 3 Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2023).