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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Grégory BLANC |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2023 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 075,55 millions d'euros, contre 1 047,6 millions d'euros en 2022, soit une progression de 2,76 %.
2. L'exécution du budget de la Présidence de la République se caractérise par une situation plus dégradée que celle prévue au budget initial. En effet, malgré une dotation pour 2023 en augmentation de 4,90 %, ainsi que des ressources propres dynamiques (4,32 millions d'euros), la Présidence de la République n'est pas parvenue à équilibrer son solde budgétaire et enregistre un déficit de 9,47 millions d'euros. Ce déficit s'explique par une hausse des dépenses de 9,6 % (124,25 millions d'euros en 2023 contre 113,37 millions d'euros en 2022) en raison de l'évolution des dépenses de fonctionnement (+ 11,44 %) et surtout celles de déplacements (+ 46 %).
3. Concernant les assemblées parlementaires, ces dernières ont connu une progression de leur dotation par rapport à 2022 de 3,35 % pour l'Assemblée nationale (571 millions d'euros) et de 2,28 % pour le Sénat (346,29 millions d'euros).
Le montant des dépenses de l'Assemblée nationale s'établit à 593,9 millions d'euros, et ses recettes propres s'élèvent à 3,24 millions d'euros. Elle enregistre ainsi un prélèvement sur les réserves de 19,6 millions d'euros.
De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 358,32 millions d'euros, soit une exécution de 96,2 %. Elles sont couvertes par la dotation de l'État et des produits budgétaires propres à hauteur de 7,86 millions d'euros ainsi que par un prélèvement sur les disponibilités de 4,17 millions d'euros.
La Chaîne parlementaire a vu sa dotation augmenter légèrement de 0,6 % (34,5 millions d'euros contre 34,29 millions d'euros).
L'ensemble des dotations aux assemblées parlementaires s'élève ainsi à 951,80 millions d'euros.
4. La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 13,30 millions d'euros en 2023, en baisse de 16,71 % par rapport à 2022 (15,96 millions d'euros, année où la subvention avait été abondée de 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives). Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2023 à 15,73 millions d'euros. En conséquence, le solde de trésorerie du Conseil diminue de 1 390 059 euros fin 2022 à 236 154 euros fin 2023.
5. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2023 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à 2021. Elle a consommé l'intégralité de sa dotation.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation (AE=CP) |
2021 |
2022 |
2023 |
Variation 2022/2021 |
Variation 2023/2022 |
|
501 - Présidence de la République |
105 300 000 |
105 300 000 |
110 459 700 |
0,00 % |
4,90 % |
|
511 - Assemblée nationale |
517 890 000 |
552 490 000 |
571 005 584 |
6,68 % |
3,35 % |
|
521 - Sénat |
323 584 600 |
338 584 600 |
346 294 600 |
4,64 % |
2,28 % |
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541 - La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 495 162 |
0,00 % |
0,60 % |
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531 - Conseil constitutionnel |
12 019 229 |
15 963 000 |
13 295 000 |
32,81 % |
- 16,71 % |
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533 - Cour de justice de la République |
871 500 |
984 000 |
984 000 |
12,91 % |
0,00 % |
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TOTAL |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
1 075 550 046 |
5,40 % |
2,76 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023, calculs de la commission des finances du Sénat
Les pouvoirs publics enregistrent en 2023 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 075,55 millions d'euros, contre 1 047,61 millions d'euros en 2022, en hausse de 2,76 %.
Après trois exercices stables, la dotation de la Présidence de la République a augmenté de 4,90 %. Ce fut également le cas pour l'Assemblée nationale (+ 3,35 %) et le Sénat (+ 2,28 %). La baisse de la dotation du Conseil constitutionnel résultait de la dotation exceptionnelle de 2,5 millions d'euros versée en 2022 pour l'organisation des élections présidentielles. Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation a été reconduite à l'identique.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS DÉGRADÉ QUE PRÉVU CONDUISANT À UNE DIMINUTION IMPORTANTE DU NIVEAU DES RÉSERVES
La dotation consacrée à la Présidence de la République s'est élevée à 110,5 millions d'euros pour 2023 un montant en hausse 4,90 % par rapport à l'exercice précédent (105,3 millions d'euros) et pour la première fois depuis l'exercice 2018.
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la Présidence s'élevant à 124,25 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2023, soit une hausse de 9,6 % en CP par rapport au niveau constaté en 2022 (113,37 millions d'euros).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée :
- par des ressources propres pour 4,32 millions d'euros (contre 2,91 millions d'euros en 2022) ;
- par un prélèvement sur trésorerie de 9,47 millions d'euros (soit près de quatre fois le montant de 2,37 millions d'euros prévu en loi de finances initiale).
Solde budgétaire de la Présidence de la République
(en euros)
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Budget 2023 |
Réalisé 2023 |
|
Dépenses (en CP) |
115 004 836 |
124 247 576 |
|
Recettes - Dotation loi de finances |
110 459 700 |
110 459 700 |
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Recettes - Produits propres |
2 176 242 |
4 315 906 |
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Prélèvement sur trésorerie |
2 368 894 |
9 471 970 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023
À partir de l'exercice 2022, un décrochage s'observe entre les dépenses auxquelles la Présidence doit faire face et le montant de la dotation. Ce dernier reste, dans un premier temps, inchangé, puis augmente de 4,9 % en 2023, tandis que les dépenses augmentent de 9,6 %.
Il en résulte, malgré une augmentation relativement importante des recettes propres, d'importants prélèvements sur trésorerie en 2022 (5,16 millions d'euros) et en 2023 (9,47 millions d'euros).
Évolution des dépenses et recettes
de la Présidence de la République
entre 2019 et
2023
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023
Le rapporteur spécial constate que le niveau de la trésorerie de la Présidence est en nette diminution et risque notamment d'obérer ses capacités d'investissement dans les années à venir.
En effet, ce niveau de trésorerie s'établit à la fin de l'année 2023 à 3,2 millions d'euros. Il s'agit d'un niveau qui ne permet plus d'envisager de prélèvement en cas de nouveau déficit et constitue donc un point de vigilance.
Ainsi que le précise la Cour des comptes3(*) , « le résultat déficitaire de 2023 a rendu nécessaire un prélèvement sur la trésorerie de 9,5 millions d'euros. De ce fait, des efforts significatifs devront être entrepris dès 2024 afin de rétablir et pérenniser l'équilibre financier de la Présidence. »
B. DES DÉPENSES EN HAUSSE, PRINCIPALEMENT EN RAISON DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DES DÉPLACEMENTS
L'exécution des dépenses a été marquée en 2023 par une hausse de 9,6 % par rapport à 2022, imputable aux dépenses de fonctionnement (+ 11,44 %) mais surtout aux déplacement (+ 46,3 %).
Évolution
des dépenses de la Présidence de la République
entre
2021 et 2023 en CP
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023, calculs de la commission des finances du Sénat
Les dépenses de personnel se sont élevées à 72,94 millions d'euros contre 70,05 millions d'euros l'année précédente en AE et CP, une dépense en hausse de 4,12 % qui s'explique par des effectifs (817 agents en 2023) qui se rapprochent du plafond d'emplois fixé à 840 ETP et par les mesures nationales de revalorisation salariale. Le taux d'exécution est conforme à la prévision initiale puisqu'il s'établit à 99,15 %.
Les dépenses de fonctionnement ont, quant à elles, augmenté de 11,44 % par rapport à 2022, pour s'établir à 21,19 millions d'euros. Elles se répartissent en deux grandes catégories.
D'une part, les dépenses de fonctionnement non liées à l'activité présidentielle proprement dite, qui portent essentiellement sur les dépenses de fluides, d'informatiques, de denrées alimentaires ou de maintenance. Elles ont augmenté de 8,8 %, passant de 16,1 millions d'euros en 2022 à 17,5 millions d'euros en 2023. Une hausse qui s'explique principalement par la forte inflation de l'année 2023.
D'autre part, les dépenses de fonctionnement liées à l'activité présidentielle (3,7 millions d'euros en 2023) connaissent une de hausse de 26 % en raison, d'après les documents budgétaires, des travaux des grandes cuisines qui ont nécessité de délocaliser l'organisation de grands évènements en dehors du Palais de l'Élysée, engendrant des coûts importants liés à des prestations extérieures. Ces travaux étant terminés, ces dépenses n'ont donc pas vocation à être reconduites l'année prochaine et peuvent être considérées comme conjoncturelles.
Le rapporteur, tout en saluant les efforts entrepris pour contenir certains postes de dépenses, souhaite insister sur la nécessité de maîtriser les dépenses de fonctionnement car celles-ci augmentent de manière continue depuis 2020 à un rythme supérieur à celui de l'inflation soit + 34 % entre 2020, avec 15,81 millions d'euros, et 2023, avec 21,19 millions d'euros.
Évolution des dépenses de fonctionnement de la Présidence de la République entre 2020 et 2023 en CP
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023, calculs de la commission des finances du Sénat
Avec 44 déplacements à l'étranger dont 19 hors d'Europe, l'activité présidentielle poursuit sa forte reprise, qui s'est de nouveau traduite par une hausse des dépenses de déplacements de 7,35 millions d'euros en 2023 (23,20 millions d'euros), après une précédente hausse de 5,1 millions d'euros des dépenses en 2022.
Si l'on exclut les années 2020 et 2021 marquées par une diminution du nombre des déplacements, on observe une augmentation de 67 % des dépenses par rapport à l'année 2019.
Cependant, cette augmentation n'est pas uniforme et concerne principalement les déplacements internationaux, comme l'indique la Cour des comptes4(*) : « les déplacements internationaux ont coûté 17,24 millions d'euros en 2023 (12,05 millions d'euros en 2022), soit plus du double du montant 2019 (8,44 millions d'euros) » tandis que « le coût des déplacements nationaux s'élève quant à lui à près de 6 millions d'euros (3,8 millions d'euros en 2022), un niveau proche de celui constaté en 2019 (5,4 millions d'euros). »
Il est aussi à noter que le coût des déplacements est concentré puisque cinq d'entre eux (Chine, Océanie, Afrique, Japon et Inde/Bangladesh) qui sont majoritairement pluri-destinations représentent environ 10 millions d'euros en 2023.
Déplacements présidentiels entre 2019 et 2023
(en nombre de déplacements et en euros)
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
Variation 2023/2022 |
|
|
France |
76 |
48 |
77 |
66 |
68 |
+ 3 % |
|
Étranger |
32 |
19 |
24 |
39 |
44 |
+ 13 % |
|
Dont en Europe |
22 |
14 |
16 |
22 |
25 |
+ 14 % |
|
Total des déplacements |
108 |
67 |
101 |
105 |
112 |
+ 7 % |
|
CP (en millions d'euros) |
||||||
|
Budget initial |
14 170 787 |
15 665 000 |
15 400 000 |
15 000 000 |
16 000 500 |
+ 7 % |
|
Exécution |
13 859 757 |
8 793 357 |
10 392 921 |
15 850 176 |
23 197 679 |
+ 46 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023, calculs de la commission des finances du Sénat
Le niveau des dépenses d'investissement s'établit à 6,92 millions d'euros en CP en 2023, en nette baisse de 18 % par rapport à 2022 (8,44 millions d'euros). Elles sont aussi inférieures de 17,96 % au montant prévu en LFI (7,57 millions d'euros en CP).
Le rapporteur spécial considère ce niveau d'investissement en baisse comme un point d'attention au regard notamment de la hausse concomitante des dépenses de fonctionnement.
Il réitère, par ailleurs, son souhait que les dépenses de l'OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture), qui relève du programme 175 - Patrimoines, de la mission « Culture » et s'élèvent à 2,94 millions d'euros, soient intégrées dans le budget de la Présidence de la République afin de permettre une meilleure lisibilité des dépenses totales de l'institution.
II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires ont connu une progression par rapport à 2022 de 3,35 % pour l'Assemblée nationale (571 millions d'euros) et de 2,28 % pour le Sénat (346,3 millions d'euros). La Chaîne parlementaire a vu sa dotation augmenter de 0,6 % (34,5 millions d'euros). L'ensemble des dotations s'est ainsi élevé à 951,80 millions d'euros au total.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le montant total des dépenses s'établit, pour l'exercice 2023, à 593,9 millions d'euros.
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent, pour l'exercice 2023, à 566,97 millions d'euros (soit un taux d'exécution de 99,29 %) en légère hausse de 0,55 % par rapport à 2022 (563,89 millions d'euros).
Les dépenses d'investissement ont été presque intégralement exécutées à hauteur de 26,9 millions d'euros (soit 94 % du budget) un montant en recul par rapport à 2022 (39,94 millions d'euros), année marquée par les travaux réalisés pendant la période de suspension liée au renouvellement de l'Assemblée nationale.
Concernant les recettes, la dotation de l'Assemblée nationale s'est élevée en 2022 à 571 millions d'euros et a été intégralement consommée, tandis que les recettes propres se sont établies à 3,24 millions d'euros, un montant plus élevé que celui prévu au budget (1,92 million d'euros).
Exécution des dépenses et des
recettes de l'Assemblée nationale
en 2022 et 2023
(en euros)
Source : arrêté d'approbation des comptes de l'Assemblée nationale pour l'exercice 2023
Le solde budgétaire de l'exercice 2023 se traduit ainsi par un prélèvement sur les réserves de 19,6 millions d'euros.
B. LE SÉNAT
La dotation du Sénat s'élevait en 2023 à 346,29 millions d'euros et a été intégralement consommée.
Le budget du Sénat se décompose en trois actions :
- l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (334,69 millions d'euros de dotation en 2023) ;
- l'action « Jardin du Luxembourg » (11,61 millions d'euros de dotation en 2023) ;
- et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2026.
Les dépenses se sont élevées à 358,32 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 96,20 %, en hausse par rapport aux trois années précédentes (95,4 % en 2022, 92,9 % en 2021 et 91 % en 2020). Ce taux est de 97,5 % en fonctionnement et de 78,4 % en investissement. Le tableau ci-dessous retrace cette exécution :
Exécution du budget du Sénat en 2023
(en millions d'euros)
Source : rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2023
Le Sénat a dépensé 339,62 millions d'euros pour assurer son fonctionnement. Le taux d'exécution se situe à 97,5 %, en légère baisse par rapport à 2022 (98,7 %).
Les dépenses de fonctionnement sont en hausse de 4,2 % par rapport à l'exécution 2022. Cette augmentation s'explique principalement par trois raisons.
Tout d'abord, les hausses de la valeur du point de la fonction publique survenues en juillet 2022 et juillet 2023 (respectivement + 3,5 % et + 1,5 %, soit un impact de + 2,5 % pour l'année 2023), qui ont accru la dépense de 6 millions d'euros.
Ensuite, le coût du renouvellement sénatorial à hauteur de 5 millions d'euros (dont 4,16 millions d'euros pour les seules indemnités de fin de contrat des collaborateurs).
Enfin, les effets de l'inflation5(*) sur de nombreuses dépenses hors rémunération.
Sur ce dernier point, le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2023 précise ainsi que « l'exercice 2023 a connu pour la deuxième année consécutive les effets du retour de l'inflation, à hauteur à nouveau d'environ dix millions d'euros ». Ces effets sont différenciés selon les postes de dépenses : « les dépenses de rémunérations au sens large ont augmenté, sous l'effet de la hausse du point d'indice de la fonction publique, de 6 millions d'euros au total. Les autres dépenses de fonctionnement ont suivi l'évolution de l'indice des prix à la consommation, qui a augmenté de 4,9 % entre 2022 et 2023, ce qui a constitué un surcoût d'environ 3 millions d'euros pour le budget du Sénat. Deux postes de dépenses ont cependant connu des hausses supérieures. Les dépenses d'électricité et de gaz ont augmenté de 12,5 % par rapport à 2022 et de 46,3 % par rapport à 2019. Les dépenses de transport aérien ont augmenté pour leur part de 15 % en moyenne par rapport à 2022. »
Concernant les dépenses d'investissement, elles connaissent en 2023 un taux d'exécution historiquement élevé (78,4 % contre 63,9 % en 2022 et 60,5 % en 2021) et s'établissent à 18,7 millions d'euros, un niveau qui s'inscrit dans la moyenne de la période 2017-2022 (20,7 millions d'euros).
Pour autant, elles restent sous-exécutées, ce qui, d'après le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2023, s'explique « pour l'essentiel par les retards constatés sur les opérations de restructuration des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard et de restauration des façades et couvertures du Palais du Luxembourg ». Ces travaux sont désormais tous deux livrés.
Il est à noter que ces dépenses s'inscrivent dans un cycle exceptionnel de travaux, commencé en 2017, essentiellement destinés à améliorer les conditions de travail des Sénateurs et à entretenir le patrimoine affecté au Sénat.
Évolution des dépenses constatées du Sénat (ensemble des trois actions)
(en millions d'euros)
Source : Sénat, présentation Commission commune des crédits de l'Assemblée nationale et du Sénat
Les recettes se composent de la dotation (346,29 millions d'euros) et des ressources propres (7,86 millions d'euros).
La dotation de l'État couvre 96,6 % des dépenses totales du Sénat en 2023. Elle finance l'intégralité des dépenses de fonctionnement et 35,7 % des dépenses d'investissement.
Pour financer le solde des dépenses non couvertes par la dotation de l'État, soit 12,02 millions d'euros, le Sénat a utilisé ses produits budgétaires propres et un prélèvement sur les disponibilités de 4,17 millions d'euros.
C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
La dotation de La Chaîne Parlementaire s'est élevée à 34,5 millions d'euros en 2023 (dont 16,85 millions d'euros pour La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et 17,65 millions d'euros pour Public Sénat).
Elle a été intégralement consommée et exécutée conformément à la prévision.
III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 13,30 millions d'euros en 2023, en baisse de 16,71 % par rapport à 2022 (15,96 millions d'euros, année où la subvention avait été abondée de 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives).
Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2023 à 15,73 millions d'euros.
En conséquence, le solde de trésorerie du Conseil diminue pour s'établir à 236 154 euros fin 2023 (contre 1 390 059 euros fin 2022).
Le rapporteur spécial alerte sur l'importance de maintenir un niveau minimum de trésorerie, ce dont le Conseil est parfaitement conscient, puisqu'il précise au rapporteur spécial dans ses réponses au questionnaire budgétaire que « la reconstitution de la trésorerie sera d'autant plus nécessaire que celle-ci doit permettre au Conseil constitutionnel de se tenir prêt à accomplir ses missions en toute hypothèse, y compris dans des calendriers qui ne peuvent nécessairement être anticipés s'agissant du contrôle d'élections nationales, de scrutins référendaires ou du contrôle de la procédure du référendum. ».
Le tableau suivant retrace l'exécution des dépenses :
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2021-2023
(en euros)
|
Crédits exécutés en 2021 |
Crédits exécutés en 2022 |
Dotation 2023 |
Crédits exécutés en 2023 |
Taux d'exécution |
|
|
Dépenses relatives aux membres |
1 942 411 |
2 046 536 |
2 158 000 |
1 943 243 |
90,05 % |
|
Dépenses relatives aux personnels |
6 655 254 |
6 419 277 |
7 482 889 |
7 777 618 |
103,94 % |
|
Dépenses de fonctionnement |
4 648 505 |
5 297 086 |
2 006 111 |
5 042 541 |
251,36 % |
|
Dépenses d'investissement |
950 891 |
1 033 845 |
1 648 000 |
967 358 |
58,70 % |
|
Budget relatif aux élections |
665 325 |
2 258 303 |
21 200 |
74 596 |
|
|
Total |
14 387 586 |
17 055 047 |
13 295 000 |
15 730 760 |
118,32 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2023
Le budget consacré aux membres du Conseil s'est élevé à 1,94 million d'euros, un montant légèrement inférieur au budget initial (2,16 millions d'euros).
Les dépenses de personnel d'un montant de 7,78 millions d'euros (contre 6,42 millions d'euros en 2022) augmente de 21,2 %, et enregistrent un taux d'exécution de 103,94 %.Dans les réponses au questionnaire budgétaire, le Conseil constitutionnel précise que ces dépenses sont en augmentation en raison des mesures en faveur du pouvoir d'achat mais aussi « du fait de l'augmentation des frais de prise en charge de la Maison militaire du Conseil constitutionnel (Garde républicaine) » ainsi que « du fait de la nécessité de recruter dans des fonctions très recherchées sur le marché du travail pour le chantier de refonte des outils de gestion des décisions du Conseil constitutionnel (développeur) et, dans d'autres fonctions, à un niveau de professionnalisation plus élevé que précédemment (encadrement supérieur). »
Les dépenses de fonctionnement d'un montant de 5,04 millions d'euros enregistrent un taux d'exécution de 251,36 %, mais sont stables par rapport à 2022 (5,3 millions d'euros), ce qui indique qu'elles ont été maîtrisées en 2023 mais nettement sous-évaluées lors de la prévision du budget initial.
En revanche, les dépenses d'investissement n'ont été exécutées qu'à hauteur de 58,70 %.
B. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour de justice de la République a reçu en 2023 une dotation de 984 000 euros, soit un montant identique à celui de 2022.
Cette dotation se décompose en trois parties qui financent chacune un type de dépenses :
- 863 200 euros au titre du fonctionnement courant. Sur l'exercice 2023, 869 695 euros ont été dépensés, laissant apparaître un surplus de dépenses de 6 495 euros qui a été couvert par le reliquat des crédits dévolus aux frais de tenue de procès ;
- 80 800 euros au titre des frais de justice. Le montant utilisé de 84 775 euros a été inférieur à 2022 (99 452 euros) et surtout 2021 (121 652 euros) mais fait néanmoins apparaître un surplus de dépenses, ici aussi couvert par le reliquat des crédits dévolus aux frais de tenue de procès ;
- 40 000 euros au titre des frais de tenue du procès. Un procès s'est tenu en 2023 entraînant des frais pour un montant de 29 525 euros, laissant apparaître un solde de 10 475 euros qui a été utilisé pour couvrir les frais de justice et de fonctionnement.
La somme des trois postes de dépenses s'élève à 983 995 euros, soit l'intégralité de la dotation globale.
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
* 3 Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2023).
* 4 Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2023).
* 5 Le taux d'inflation a été établi par l'INSEE à 4,9 % sur l'année 2023.