II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
Dès l'origine, la mission « Plan de relance » s'est fondée sur des procédures dérogatoires au droit budgétaire commun, ce qui affecte fortement la lisibilité de ses actions. En outre certains projets sont parfois partagés, dans leur financement comme dans leur vocation, entre le plan de relance et le plan France 2030.
A. DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS TRÈS IMPORTANTS VIENNENT ÉLOIGNER LA RÉALITÉ DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE DE LA THÉORIE DES OUVERTURES DE CRÉDITS EN LOI DE FINANCES
Les crédits de paiement ouverts en loi de finances initiale (21,8 milliards d'euros en 2021, 13,0 milliards d'euros en 2022, 4,4 milliards d'euros en 2024) ne donnent qu'une vision très incomplète des crédits réellement mis à la disposition des gestionnaires de programme.
En effet, il faut ajouter les crédits supplémentaires ouverts en loi de finances rectificative (4,9 milliards d'euros en 2021) et les crédits reportés de l'année précédente (0,3 milliard d'euros en 2021, 6,2 milliards d'euros en 2022 et 6,0 milliards d'euros en 2023), et retrancher les crédits transférés à d'autres missions du budget général (1,7 milliard d'euros en 2022 et 0,6 milliard d'euros en 2023).
Mouvements de crédits sur la mission
« Plan de relance »
en 2021,
2022 et 2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
B. AINSI LES CRÉDITS PROVIENNENT-ILS MAJORITAIREMENT, EN 2023, DE CRÉDITS OUVERTS AU COURS DES EXERCICES PRÉCÉDENTS
Dès son deuxième exercice d'application, la mission « Plan de relance » a pratiqué de manière très large les reports de crédits, puisque 6,2 milliards d'euros de crédits ouverts en 2021 ont été reportés à 2022 et se sont ajoutés aux 13,0 milliards d'euros de crédits de paiement ouverts en loi de finances. La mission avait même bénéficié, lors de sa création en 2021, du report de crédits ouverts sur d'autres missions, à hauteur de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 0,3 milliard d'euros en crédits de paiement.
En 2023, les crédits reportés depuis 2022 sont même supérieurs à ceux ouverts en loi de finances initiale (6,0 milliards d'euros contre 4,4 milliards d'euros).
En particulier, les reports de crédits ont représenté 82,4 % des crédits ouverts sur le programme 363 « Compétitivité » et 80,6 % des crédits totaux ouverts sur le programme 364 « Cohésion ».
En s'affranchissant ainsi du contrôle budgétaire annuel, le précédent Gouvernement n'a pas permis que le débat parlementaire soit pleinement informé sur l'état d'avancement du plan de relance, voire sur la raison d'être des consommations de crédit sur de telles actions alors que l'économie a retrouvé son rythme de croissance dès la fin 2021.