C. LES CRÉDITS OUVERTS NE DONNENT QU'UNE VISION TRÈS APPROXIMATIVE DES CRÉDITS RÉELLEMENT UTILISÉS POUR LA RÉALISATION DES ACTIONS DU PLAN DE RELANCE
En outre, les gestionnaires des trois programmes de la mission, rattachés au ministère de l'économie et des finances, ne sont en charge que très partiellement de leur exécution : l'exécution fait l'objet de délégations de gestion aux ministères responsables des politiques menées (transition écologique, logement, cohésion sociale...), voire à des tiers tels que Bpifrance, l'Agence de service et de paiements (ASP) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En conséquence, la consommation indiquée dans les documents budgétaires ne correspond pas à l'utilisation effective des crédits par les opérateurs, c'est-à-dire par exemple le versement effectif des aides aux entreprises ou aux ménages.
Ces techniques budgétaires complexes conduisent même à constater des dépenses « négatives », par exemple lorsque la trésorerie de l'opérateur s'avère excédentaire compte tenu des besoins réels : c'est le cas, par exemple, sur le dispositif de l'aide exceptionnelle aux contrats de professionnalisation porté par le programme 364, qui constate un rétablissement de crédits 74,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'administration elle-même ne réalise pas un suivi exhaustif et consolidé de l'emploi des crédits par les opérateurs4(*) et le Parlement n'en est a fortiori pas suffisamment informé.
Cette absence de suivi entrave tout jugement d'ensemble sur l'exécution du plan de relance et empêche donc d'en tirer des leçons précises pour l'avenir.
D. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » DOIT DÉSORMAIS ÊTRE MISE EN EXTINCTION
Ni les lois de finances initiale et de fin de gestion pour 2023, ni la loi de finances initiale pour 2024 n'ont ouvert de nouvelles autorisations d'engagements sur la mission « Plan de relance », ce qui ne l'a toutefois pas empêché de consommer 18,3 millions d'euros d'autorisations d'engagements, issues de reports, en 2023.
L'essentiel de l'exécution budgétaire des trois programmes consiste donc à consommer des crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement ouvertes en 2021 et 2022.
Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 étaient encore de 6,0 milliards d'euros sur le programme 362, caractérisé par la réalisation de projets pluriannuels, de 1,2 milliard d'euros sur le programme 363 et de 1,5 milliard d'euros sur le programme 364.
Le projet de rapport remis au Parlement en application de l'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances, réalisé par le précédent Gouvernement, prévoit que le programme 364 disparaîtrait de la maquette budgétaire du projet de loi de finances pour 2025, « en lien avec la sortie de crise et l'extinction progressive des dispositifs de crise financés à partir de 2021 par la mission « Plan de Relance » ». De fait, alors que ce programme avait été créé avec huit actions, les dépenses ont été concentrées en 2023, comme on l'a vu supra, sur les actions 02 « Jeunes » pour 400,9 millions d'euros et 07 « Cohésion territoriale » pour 210,6 millions d'euros5(*), et seule cette dernière action a encore été dotée de crédits en loi de finances pour 2024.
De manière plus large, l'existence même de la mission « Plan de relance » est désormais difficile à justifier. La crise sanitaire, dont les effets sur l'activité économique avaient justifié la création du plan de relance, est désormais éloignée et il n'est plus nécessaire de prévoir des méthodes de gestion budgétaire d'exception, telles que la création de vastes programmes facilitant les transferts entre actions. Il est donc temps de supprimer la mission « Plan de relance ».
Cette suppression de la mission dans la maquette budgétaire ne mettrait bien sûr pas fin aux engagements déjà pris et pour lesquels devront être ouverts, sur les missions de droit commun auxquels ils se rattachent par leur nature, les crédits strictement nécessaires à l'achèvement des projets en cours.
* 4 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance » en 2023, p. 27.
* 5 L'action 08 « Soutien aux personnes précaires » a également consommé 20,4 millions d'euros à titre résiduel.