B. LES TROIS PROGRAMMES SONT MARQUÉS PAR DE FORTES SOUS-CONSOMMATIONS DE CRÉDITS
1. Le programme 362 « Écologie » représente les deux tiers des dépenses de crédits
Le programme 362 « Écologie » retrace des crédits qui contribuent à la transition écologique de l'économie. Sa consommation est de 2,8 milliards d'euros en 2023, soit 68,3 % des dépenses de la mission.
Évolution des crédits consommés sur le programme 362, par action
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les crédits consommés ont été moindres en 2023 qu'en 2022, et ont été très marqués par une forte sous-consommation par rapport aux crédits disponibles.
L'action 01 « Rénovation énergétique » représente plus de la moitié des crédits consommés car elle finance notamment des projets de rénovation thermique dont la réalisation s'étend plusieurs années. En 2023, le plan de relance a encore contribué à hauteur de 287,1 millions d'euros au financement de MaPrimeRénov' et à hauteur de 253,1 millions d'euros au financement de MaPrimeRénov' Copros, ce qui rend plus complexe le suivi des crédits consacrés par plusieurs programmes budgétaires à ce dispositif1(*).
Les projets de mobilité représentent le second poste majeur de ce programme, avec notamment les projets de soutien aux petites lignes ferroviaires, aux trains de nuit et au fret (102,7 millions d'euros de crédits de paiement), les projets de transport en commun (130,8 millions d'euros), le plan vélo (35,0 millions d'euros) et des crédits versés à l'Agence de financement des transports de France (Afitf) pour différents projets à hauteur de 25,1 millions d'euros de crédits de paiement.
Enfin, 162,8 millions d'euros ont été consacrés au projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) hydrogène. Ces crédits financent six projets lauréats, dont un est co-financé par le plan France 2030.
S'agissant de la sous-consommation des crédits en 2023, les crédits de paiement consommés ont été de 2,8 milliards d'euros, soit 45,8 % seulement des crédits disponibles2(*). Les sous-exécutions s'expliquent par les retards pris par des projets d'infrastructures de produits ainsi que par les projets retenus dans le cadre de la stratégie hydrogène. Le fonds friche, par exemple, n'a consommé que 91,3 millions de crédits de paiement, contre une prévision de 310,6 millions d'euros3(*).
2. Le programme 363 « Compétitivité » consomme moins d'un tiers des crédits disponibles
Le programme 363 « Compétitivité » comprend un ensemble de mesures très variées ayant trait aux entreprises et aux administrations, pour une consommation de 678,1 millions d'euros en 2023, soit 16,4 % des dépenses de la mission.
Évolution des crédits consommés sur le programme 363
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Ce programme regroupe un ensemble d'actions dont la cohérence est difficile à déterminer, comme le fait remarquer le rapporteur spécial chaque année. Pas moins de 19 opérateurs ont bénéficié de transferts de la part de ce programme en 2023, contre 77 en 2022.
En 2023, les financements ont été encore répartis sur un grand nombre de projets, dont des projets de relocalisation industrielle (138,9 millions d'euros) ou de numérisation des entreprises (142,6 millions d'euros).
Le programme 363 a été marqué par une sous-consommation encore plus forte que le programme 362, puisque 31,3 % seulement des crédits ont été consommés. Les dépenses ont été de 678,1 millions d'euros et ont été intégralement financées par les reports de crédits non consommés en 2022, qui étaient de 1 785,8 millions d'euros, de sorte que les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2023 ont été entièrement reportés à 2024.
Ces sous-consommations résultent notamment de la demande par les entreprises bénéficiaires des aides de reports dans le temps de l'échéance des projets soutenus au titre du plan de relance, face au niveau élevé de l'inflation et aux perturbations qui ont affecté les chaînes d'approvisionnement.
3. Le programme 364 « Cohésion » connaît une quasi-disparition des dépenses
Le programme 364 « Cohésion » porte des mesures relatives aux travailleurs, aux jeunes et aux territoires, qui ont consommé 632,0 millions d'euros en 2023, soit 15,3 % des dépenses de la mission. Ces dépenses peuvent paraître résiduelles par rapport à la taille initiale considérable de ce programme, qui a consommé 12,1 milliards d'euros en 2021 et 4,6 milliards d'euros en 2022.
Évolution des crédits consommés sur le programme 364
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Sur le programme 364, contrairement aux programmes 362 et 363, la plupart des dispositifs sont désormais éteints et n'ont pas consommé de crédits en 2023. Sur l'action 02 « Jeunes », les crédits ont été principalement consacrés à l'aide exceptionnelle à l'apprentissage, dont le financement est toutefois partagé avec le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi », ce qui rend le suivi du dispositif particulièrement difficile. Les crédits de l'action 07 « Cohésion territoriale », à hauteur de 210,6 millions d'euros, ont été consacrés à différents projets, dont des projets de transports routiers inscrits aux contrats de plan État-régions (89,9 millions d'euros) et des actions de déploiement de la fibre optique (40,0 millions d'euros).
Comme les autres programmes de la mission, le programme 364 a connu une forte sous-consommation, puisque 42,1 % seulement des crédits disponibles ont été consommés. Les crédits consommés, d'un montant de 632,0 millions d'euros, ont été inférieurs aux crédits reportés de 2022, même minorés de mouvements réglementaires vers d'autres programmes, soit 1 040,1 millions d'euros : comme pour le programme 363, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2023 ont donc été intégralement reportés à 2024.
Aucune dépense fiscale et aucun opérateur ne sont rattachés à la mission « Plan de relance ».
* 1 Le dispositif MaPrimeRénov' a consommé, en crédits de paiement, 1,2 milliard d'euros sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et 0,4 milliard d'euros sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Cohésion des territoires », crédits complétés par 0,7 milliard d'euros provenant de l'affectation d'une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone.
* 2 Les crédits disponibles sont égaux aux crédits ouverts en loi de finances ou par voie de reports, modulés le cas échéant par des mouvements réglementaires (transferts, virements...) et des fonds de concours (FDC) ou attribution de produits (ADP).
* 3 Prévision dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2023.