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N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 22 Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3 Sénat : 32 (2024-2025) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les crédits exécutés sur la mission « Plan de relance » en 2023 se sont élevés à 4 126,4 millions d'euros en crédits de paiement, mais 18,3 millions d'euros seulement en autorisations d'engagement.
2. Les trois programmes de la mission se caractérisent, d'une manière peu conforme à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances, par leur taille très importante et par le regroupement d'un ensemble de mesures qui ne se rattachent pas véritablement à une politique unique.
3. Des mouvements de crédits très importants viennent éloigner la réalité de l'exécution budgétaire de la théorie des ouvertures de crédits en loi de finances.
4. La délégation des crédits vers des opérateurs rend très difficile le suivi des crédits réellement consommés, que ce soit pour le Parlement ou pour l'administration elle-même.
5. La crise sanitaire qui avait justifié la création de la mission « Plan de relance » étant achevée depuis plusieurs années, il convient désormais de supprimer en conséquence cette mission budgétaire en ramenant sur les missions de droit commun les crédits strictement nécessaires à l'achèvement des projets en cours.
I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » EST EN EXTINCTION PROGRESSIVE, AVEC DES DÉPENSES DE 4,1 MILLIARDS D'EUROS MAIS QUASIMENT PAS DE NOUVEAUX ENGAGEMENTS DE CRÉDITS
Les crédits exécutés sur la mission « Plan de relance » en 2023 se sont élevés à 4 126,4 millions d'euros en crédits de paiement, mais 18,3 millions d'euros seulement en autorisations d'engagement.
Évolution des crédits de la mission « Plan de relance » en 2023
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2022 |
2023 |
Exécution / prévision 2023 |
Exécution 2023 / 2022 |
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Prévision LFI |
Exécution |
Prévision LFI |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
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362 - Écologie |
AE |
139,0 |
3 473,1 |
0,0 |
- 1,2 |
- 1,2 |
- |
- 3 474,3 |
- 100,0 % |
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CP |
5 696,9 |
5 012,5 |
3 556,4 |
2 816,3 |
- 740,1 |
- 20,8 % |
- 2 196,2 |
- 43,8 % |
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363 - Compétitivité |
AE |
547,2 |
1 155,0 |
0,0 |
98,9 |
+ 98,9 |
- |
- 1 056,0 |
- 91,4 % |
|
CP |
2 762,7 |
1 944,3 |
380,4 |
678,1 |
+ 297,7 |
+ 78,3 % |
- 1 266,2 |
- 65,1 % |
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364 - Cohésion |
AE |
825,0 |
2 950,3 |
0,0 |
- 79,4 |
- 79,4 |
- |
- 3 029,7 |
- 102,7 % |
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CP |
4 546,4 |
4 636,9 |
460,7 |
632,0 |
+ 171,3 |
+ 37,2 % |
- 4 004,9 |
- 86,4 % |
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Total mission |
AE |
1 511,3 |
7 578,4 |
0,0 |
18,3 |
+ 18,3 |
- |
- 7 560,1 |
- 99,8 % |
|
CP |
13 005,9 |
11 593,6 |
4 397,5 |
4 126,4 |
- 271,1 |
- 6,2 % |
- 7 467,2 |
- 64,4 % |
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AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ce niveau d'autorisations d'engagement résulte toutefois de la compensation entre l'ouverture de près de 100 millions d'autorisations d'engagement nouvelles sur le programme 363 « Compétitivité » et une consommation négative d'autorisations d'engagement sur les deux autres programmes (voir infra).
La mission comprend trois programmes. Les engagements ont été concentrés sur l'exercice 2021 et, de manière moins importante, sur l'exercice 2022. Les crédits de paiement ont été consommés sur un rythme élevé en 2021 et 2022 et ralentissent fortement en 2023.
Consommation des crédits de 2021 à 2023
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires