B. LA CRÉATION D'UNE FONCIÈRE EN 2025, UNE PREMIÈRE ÉTAPE VERS UNE REFORME PLUS GLOBALE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
Ainsi que le souligne la Cour des comptes8(*), le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », comme l'ensemble de la politique immobilière de l'État, doivent faire l'objet d'une « réforme de son organisation actuelle », laquelle apparaît aujourd'hui « inadaptée pour faire face aux investissements massifs » nécessaires à la mise aux normes et à l'adaptation des bâtiments publics au changement climatique, estimés à un montant compris entre 140 et 150 milliards d'euros à l'horizon 20509(*).
À ce titre, la perspective de la création d'une foncière de l'État, à partir de 2025, annoncée en mars 2024, pourrait constituer une première étape dans l'évolution du modèle du compte d'affectation spéciale. Cette nouvelle organisation, destinée à assurer « une gestion immobilière responsable, durable et sobre »10(*), vise plus particulièrement la réalisation d'un objectif de réduction des surfaces occupées de 25 % en dix ans.
Dans ce cadre, l'incitation des ministères à la rationalisation, à la mutualisation et à la rénovation de leurs bâtiments passerait par le versement de loyers payés par les occupants, ce qui devrait induire des changements significatifs pour le fonctionnement du CAS.
À cet égard, le rapporteur spécial suivra avec attention les évolutions apportées en la matière, qui devraient permettre une gestion plus rigoureuse et plus globale du patrimoine immobilier de l'État.
La réforme de la foncière d'État
Présentée par le ministre chargé des comptes publics à l'occasion du conseil de l'immobilier de l'État (CIE) du 29 février 2024, la réforme de la foncière d'État vise à répondre à plusieurs objectifs :
- accélérer la transition écologique et la sobriété immobilière, et notamment la réduction des surfaces tertiaires occupées de 25 % en dix ans ;
- optimiser la gestion et valoriser le patrimoine immobilier de l'État, qui constitue un élément structurant de la présence des services publics dans les territoires ;
- mieux adapter les espaces aux nouvelles modalités de travail et améliorer les conditions de travail des agents ;
- garantir la pertinence des investissements immobiliers de l'État et responsabiliser l'occupant sur le coût de son immobilier ;
- renforcer l'attractivité et accélérer la professionnalisation de la filière immobilière de l'État, en renforçant les identités des métiers concernés et en valorisant les parcours de carrière.
La création de la foncière est conçue comme une réponse opérationnelle aux enjeux de la gestion immobilière du patrimoine de l'État :
- le modèle de foncière, publique et interministérielle, existe dans la plupart des pays européens ;
- la foncière assurera les missions de propriétaire sur le portefeuille d'actifs immobiliers qui lui sera transféré, ainsi que les actifs à acquérir ;
- elle garantira son fonctionnement par la perception des loyers payés par les occupants, par sa capacité à emprunter et à dynamiser l'ensemble de la chaîne de valeur immobilière ;
- elle contribuera à mettre en place une gouvernance vertueuse de l'immobilier de l'État en distinguant les rôles de locataire et de propriétaire.
Pilotée par la DIE en concertation avec tous les acteurs concernés, la mise en place de ce projet sera progressive et étalée dans le temps, et repose sur un pilote effectif à compter de 2025.
Le périmètre du pilote porte sur les bâtiments de bureaux du ministère des Finances et du ministère de l'Intérieur (hors forces de police et gendarmerie), les sites multi-occupants et les biens devenus inutiles aux services publics dans deux territoires pilotes : Grand-Est et Normandie.
Source : commission des finances, d'après le site internet de la DIE
* 8 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire précitée.
* 9 Cour des comptes, « La politique immobilière de l'État, une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir », rapport précité.
* 10 Communiqué de presse du 1er mars 2024, « Lancement des travaux du Conseil de l'immobilier de l'État sur le projet de foncière de l'État pour une gestion immobilière responsable, durable et sobre ».