Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Compte d'affectation spéciale : gestion du patrimoine immobilier de l'État

II. II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. UN AFFAIBLISSEMENT PRÉVISIBLE DES RECETTES QUI QUESTIONNE LA PÉRENNITÉ DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE

Alors que le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » a représenté seulement 3,5 % des crédits de l'État en faveur de l'immobilier en 2023, qui pour la majorité reposent sur les programmes support des ministères, son rôle déjà très modeste au sein de la politique immobilière de l'État pourrait être significativement affecté à moyen terme par la baisse tendancielle de son niveau de recettes.

Part des crédits de paiement dans les supports budgétaires mutualisés
en matière immobilière

(en % et en millions d'euros)

	Exécution 2021		Exécution 2022		LFI 2023
Support	Montant	Part du total	Montant	Part du total	Montant	Part du total
CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État	427	5,6 %	348	3,8 %	340	3,5 %
Programme 348	90	1,2 %	279	3,1 %	553	5,8 %
Programme 362	488	6,4 %	947	10,4 %	372	3,9 %
Total des crédits sur des supports mutualisés	1 005	13,2 %	1 575	17,3 %	1 265	13,2 %
Autres programmes budgétaires	6 611	86,8 %	7 542	82,7 %	8 315	86,8 %
Total général	7 616	100,0 %	9 117	100,0 %	9 580	100,0 %

Note : le programme 348 correspond au programme « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » de la mission « Transformation et fonction publiques ». Le programme 362 désigne le programme « Économie » de la mission « Plan de relance ».

Source : Cour des comptes, d'après le document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État, annexé au projet de loi de finances pour 2023

En effet, les recettes du CAS devraient progressivement se réduire sous l'effet de la raréfaction des biens attractifs pour la vente et des cessions exceptionnelles. Ainsi, trois quarts des 1 636 biens immobiliers déclarés inutiles et remis au domaine fin 2022^5(*) étaient considérés par la DIE comme « Difficiles », « Très difficiles » ou « Improbables » à céder^6(*).

Par ailleurs, les modifications des conditions de travail (notamment le télétravail) pourraient rendre la valorisation des biens plus difficile à réaliser sur un marché des surfaces de bureau en transformation^7(*).

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* ⁵ D'une surface utile brute de 3,5 millions de mètres carrés et d'une valeur estimée à 892 millions d'euros.

* ⁶ Cour des comptes, « La politique immobilière de l'État, une réforme nécessaire pour aborder les enjeux à venir », communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale, décembre 2023.

* ⁷ Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2023, compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », avril 2024.