B. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. L'intégration bienvenue des prêts dans le périmètre du compte
Alors que le compte de concours financiers comprend des « avances » accordées pour une durée supérieure à deux ans (12 ans pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et jusqu'à 25 ans pour Île-de-France Mobilités), correspondant en réalité à la catégorie des prêts14(*), la dénomination du compte ne mentionnait pas, jusqu'en 2023, la possibilité de tels prêts.
Ainsi, la Cour des comptes estimait nécessaire, soit d'ajuster le fonctionnement du compte au droit en vigueur en cessant d'accorder des avances d'une durée supérieure à deux ans, soit d'autoriser des prêts par le biais d'une disposition en loi de finances15(*).
Finalement, l'article 121 de la loi de finances pour 202316(*) a modifié l'article 46 de la loi de finances pour 200617(*), instituant le compte de concours financiers, pour intégrer les prêts dans le périmètre du compte. De même, les intitulés des programmes ont été modifiés pour tenir compte de la réalité des prêts ou avances consentis.
2. Un programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » peu justifié
Créé pour l'exercice 2023, le programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » vise à préfinancer les dépenses engagées par FranceAgriMer au titre du Fonds social européen (FSE+) pour la passation de marchés d'aide alimentaire. En effet, les remboursements de l'Union européenne à FranceAgriMer n'interviennent en moyenne que deux à trois ans après l'engagement de la dépense.
Cette nouvelle organisation budgétaire introduit cependant une distinction selon la maturité, entre les avances de court et moyen terme perçues par FranceAgriMer dans le cadre du programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » et les prêts accordés au même organisme et inscrits dans le programme 830.
Or, dans sa note d'exécution budgétaire18(*), la Cour des comptes souligne l'incohérence de cette organisation :
- d'une part, un prêt FSE+ est toujours présent dans le programme 823 en 2023, alors même que le programme 830 avait vocation à accueillir l'ensemble des prêts ;
- d'autre part, la distinction entre court terme et long terme n'est pas vérifiée à l'échelle de l'ensemble du compte de concours financiers puisque « le programme 823 comporte non seulement des avances de court et moyen terme, mais aussi des engagements qui sont objectivement des prêts » (auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de la Cité de la Musique ou de la Chambre de commerce et d'industrie de Guyane).
À cet égard, la Cour rappelle que l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances ne distingue pas selon la maturité des prêts et des avances consentis par l'État.
Conformément à l'analyse de la Cour des comptes, et pour un motif de lisibilité budgétaire, le rapporteur spécial considère que le programme 830 devrait être supprimé pour regrouper l'ensemble des avances et prêts accordés à FranceAgriMer dans le programme 823.
* 14 Selon la définition du recueil des normes comptables de l'État.
* 15 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2023, compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».
* 16 Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
* 17 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
* 18 Cour des comptes, noté d'exécution budgétaire précitée.