Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Engagements financiers de l'État

II. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT ET ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

A. UN PREMIER EXCÉDENT DEPUIS 2019 QUI PERMET UNE AMÉLIORATION MODÉRÉE DE LA TRÉSORERIE DU COMPTE

Alors que la loi de finances initiale pour 2023 prévoyait un déficit de - 101,8 millions d'euros, le compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État et organismes gérant des services publics » présente en exécution un excédent de 331,7 millions d'euros, soit un écart positif de 433,6 millions d'euros par rapport à la prévision.

Cet écart s'explique principalement par trois éléments :

- des dépenses sur le programme 824 inférieures de 207 millions d'euros aux crédits ouverts du fait d'un besoin de trésorerie moins important du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » ;

- des recettes constatées durant l'année 2023 qui n'avaient pas été inscrites en loi de finances sur les programmes 826 (remboursements anticipés d'avance d'aéroports de Polynésie française pour 11 millions d'euros) et 828 (autorités organisatrices de la mobilité pour 26,8 millions d'euros) du fait de redressements anticipés d'activité ;

- de la non utilisation des crédits inscrits pour le programme 829 destiné à soutenir les programmes de transports collectifs de l'agglomération marseillaise pour 100 millions d'euros.

Exécution des crédits du compte de concours financiers en 2023

(en % et en millions d'euros)

Programme	Exécution 2022		LFI 2023		Exécution 2023		Variation exécution 2023/2022		Écart d'exécution 2023
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
[821] Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	8 081,1		10 000,0		7 935,6		- 1,8 %		- 20,6 %
[823] Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	38,2	95,0	228,8		42,4		+ 11,0 %	- 55,4 %	- 81,5 %
[824] Prêts et avances à des services de l'État	352,0		256,6		50,0		- 85,8 %		- 80,5 %
[825] Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0,0		15,0		0,0				- 100,0 %
[826] Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	149,9		0,0		0,0		- 100,0 %
[827] Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0,0		0,0		0,0
[828] Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19	0,0		0,0		0,0
[829] Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence	0,0		0,0	100,0	0,0					- 100,0 %
[830] (nouveau) Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens			100,0		100,0				0,0 %
Total	8 621,2	8 677,9	10 600,4	10 700,4	8 128,0		- 5,7 %	- 6,3 %	- 23,3 %	- 24,0 %

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

Ainsi, le compte de concours financiers connaît en 2023 son premier exercice excédentaire depuis 2019, après des déficits de - 190,4 millions d'euros en 2022, - 2,6 milliards d'euros en 2021 et - 2,6 milliards d'euros en 2020, résultant des prêts et avances apportées à divers organismes du secteur des transports du fait de la crise sanitaire^13(*).

En cumulé, le solde déficitaire (trésorerie négative) du compte présente donc une relative amélioration, à - 6,1 milliards d'euros.

Solde cumulé du compte de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics »

(en millions d'euros)

Source : Cour des comptes, d'après les données fournies par la direction générale des finances publiques et la direction générale du Trésor

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* ¹³ Notamment au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et à des exploitants d'aéroports et à des autorités organisatrices de la mobilité, en particulier Île-de-France Mobilités.