Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023 : Écologie, développement et mobilité durables

Rapports législatifs

Rapport n° 34 (2024-2025), tome II, annexe 11, volume 3, déposé le 16 octobre 2024

N° 34

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2024

RAPPORT

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2023,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 11c
Écologie, développement et mobilité durables

(Programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie »)

BUDGET ANNEXE : CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

Rapporteur spécial : M. Vincent CAPO-CANELLAS

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Bernard Delcros, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; M. Michel Canévet, Mmes Marie-Claire Carrère-Gée, Frédérique Espagnac, M. Marc Laménie, secrétaires ; MM. Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, M. Éric Bocquet, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Carole Ciuntu, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 3, 291 et T.A. 3

Sénat : 32 (2024-2025)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Si le transport aérien a confirmé en 2023 sa reprise vigoureuse, en France, les vols intérieurs stagnent à un niveau nettement inférieur à la situation d'avant crise.

2. A la faveur de la reprise du trafic et portées par le rendement des redevances de navigation aérienne (1,8 milliard d'euros et 77 % des ressources du BACEA) les recettes du BACEA ont progressé de 17 % en 2023 pour s'établir à 2,4 milliards d'euros, soit un niveau supérieur à la situation qui prévalait avant la crise sanitaire.

3. En 2023, la dette colossale contractée par le BACEA durant les années de crise a entamé sa décrue. Cependant, il est regrettable qu'en 2023 la DGAC ait revu sensiblement à la baisse l'ambition de la trajectoire de désendettement du BACEA qu'elle avait annoncée l'année précédente.

4. La trajectoire de désendettement du BACEA ne peut s'envisager sans des réformes ambitieuses visant à accroître la performance de la DGAC, notamment en matière d'organisation du travail de ses personnels.

5. Alors que cinq ans sont nécessaires aujourd'hui pour former un contrôleur aérien, la reprise vigoureuse du trafic démontre qu'une approche conjoncturelle et court-termiste de la gestion de leurs recrutements n'a pas de sens. Ce constat se vérifie d'autant plus aujourd'hui dans la mesure où une vague de départs à la retraite de contrôleurs aériens doit intervenir à la fin de la décennie 2030. À ce titre, la trajectoire pluriannuelle de gestion des effectifs de la DGAC négociée en 2022 avec la direction du budget va dans le bon sens.

6. Au terme d'un processus laborieux, un nouveau protocole social a été conclu en mai dernier, pour la période 2023-2027. Plus ambitieux que les précédents en matière de performance, il sera également plus coûteux. Il aura un effet inflationniste sur les charges de personnel du BACEA dans les années à venir.

7. Alors que le coût total des programmes de modernisation du contrôle aérien avoisine les 2,3 milliards d'euros et que la trajectoire pluriannuelle d'investissements de la DGAC vient d'être sensiblement revalorisée, la DSNA doit rapidement donner des garanties renforcées en matière de transparence, de performance ou encore de pilotage opérationnel et budgétaire de ses projets.

8. En 10 ans, le plafond d'emploi de Météo-France s'est contracté de près d'un quart. La réduction des effectifs de l'opérateur et la contraction de sa subvention pour charges de service public (SCSP) se sont inscrits dans le cadre d'une restructuration profonde de son réseau territorial. Constatant que l'on était parvenu au bout de ce processus et que les dérèglements climatiques induisaient de nouveaux enjeux pour l'opérateur, le rapporteur avait appelé à une stabilisation des moyens de l'établissement à compter de 2023. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023 comme de l'exécution relative à cet exercice budgétaire, cette recommandation a bien été mise en oeuvre.

9. Dans un rapport d'information de 2022, le rapporteur spécial avait souligné les fragilités associées au nouveau modèle économique de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Le risque de « trou d'air » qu'il avait alors identifié s'est matérialisé dès la fin de l'exercice 2023, rendant impératif un abondement exceptionnel de la SCSP de l'opérateur à hauteur de 7,6 millions d'euros.

10. Fort d'un nouveau modèle fondé sur un système de quasi-régie conjointe partagée entre l'État et les collectivités locales, le Cerema semble inscrit dans une dynamique positive illustrée par l'augmentation de ses ressources propres et de ses investissements ainsi que par la stabilisation de sa SCSP et de ses effectifs.

I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » EN 2023

A. EN 2023, LA DYNAMIQUE DE REPRISE DU TRAFIC AÉRIEN S'EST CONFIRMÉE

En 2023, à l'échelle mondiale, le trafic aérien a retrouvé 94 % de son niveau d'avant crise. En France, le nombre de passagers transportés en 2023 a représenté 94,5 % du niveau constaté en 2019. Si au niveau mondial se sont les liaisons intérieures qui sont les plus dynamiques, la situation est inversée en France. Ainsi, en 2023, les liaisons intérieures en France^1(*), concurrencées par le train et affectées par le développement des visio-conférences, n'avaient-elles retrouvé que 79 % de leur niveau de 2019 tandis que le trafic international avait déjà atteint 97 % de ses performances d'avant la crise.

Mouvements de crédits de paiement intervenus en gestion
pendant l'exercice 2023

(en millions d'euros)

	*LFI 2023^2()**	Reports entrants	Mouvements de crédits	*LFFG^3()**	FDC / ADP	Total crédits disponibles	Total crédits consommés	Pourcentage d'exécution des crédits
613- Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 483,8	16,4	- 0,9	- 11,0	0,5	1 488,8	1 447,7	97,2 %
612- Navigation aérienne	592,6	15,4	-	- 1,5	23,3	629,8	608,4	96,7 %
614 Transports aériens, surveillance et certification	45,5	1,7	0,9	-0,2	6,9	54,8	49,1	89,6 %
Total BACEA	2 121,9	33,5	-	- 12,7	30,7	2 173,4	2 105,2	96,9 %