E. UNE SOUS-CONSOMMATION IMPORTANTE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 380 « FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES »
L'exécution des AE du programme 380, « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », dit le « fonds vert », est conforme aux prévisions. En revanche, avec 301,7 millions d'euros consommés par rapport à 500 millions d'euros de prévus, le taux d'exécution en CP s'établit seulement à 67 %.
Cette sous-consommation provient tout d'abord d'une clé de répartition pluriannuelle des crédits de paiement (uniforme, à 25 % par an sur quatre ans) qui n'étaient pas adaptée à la nature des dossiers engagés : de nombreux projets supposaient l'accomplissement de formalités préalables aux travaux, et ne pouvaient donc en réalité véritablement démarrer qu'en 2024. La Cour des comptes qualifie ainsi « d'arbitraire » la clé de répartition retenue11(*). En revanche, il n'a pas été constaté de retards significatifs dans l'engagement des dossiers.
La condition d'un minimum de 30 % d'économie pour les projets de rénovation énergétique n'a pas été systématiquement respectée : en 2023, il a été constaté qu'au moins 143 dossiers soumis à ce seuil ne le respecteraient, ce qui représente 8,8 % des dossiers de rénovation énergétique. En outre, la Cour des comptes relève que « la plupart des projets financés n'étaient pas inscrits aux Contrats de réussite de la transition écologique (CRTE), les cahiers d'accompagnement prévoyant leur inscription a posteriori « autant que possible ». »12(*)
Le rapporteur réitère également ses critiques sur le cadrage budgétaire du fonds vert : de nombreuses politiques, en particulier celles concernant la protection de la biodiversité et l'adaptation au changement climatique, devraient être inscrites dans les programmes 113 « Paysages, eau et biodiversité et 181 « Prévention des risques » existants de la mission Écologie. En 2024, la Stratégie nationale biodiversité a été intégrée, à raison, au programme 113, mais le programme 380 reste problématique au regard du principe de spécialité budgétaire.
Enfin, l'annulation de 430 millions d'euros de crédits de paiement sur le fonds vert en février 202413(*), ce qui correspond à 38,2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, ainsi que la très importante mise en réserve décidée au même moment, à hauteur de deux-tiers des crédits restants, interroge fortement sur la capacité du fonds à accompagner les projets lancés en 2023, et à subventionner de nouveaux projets en 2024.
* 11 Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 2023, avril 2024, page 72.
* 12 Cour des comptes, Note sur l'exécution budgétaire de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 2023, avril 2024, page 74.
* 13 Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.