B. CE DÉFICIT EST L'UN DES PLUS ÉLEVÉS DE L'HISTOIRE MALGRÉ L'ABSENCE DE CRISE MAJEURE
Avec un niveau de 173,0 milliards d'euros, le déficit budgétaire est supérieur de 21,5 milliards d'euros à celui de 2022, lequel était pourtant presque deux fois supérieur au déficit budgétaire constaté couramment dans les années précédant la crise sanitaire.
Cette forte dégradation résulte d'effets conjugués sur les dépenses et les recettes du budget général, ainsi que sur le solde des comptes spéciaux.
D'une part, les dépenses nettes du budget général ont été supérieures de 2,9 milliards d'euros en 2023 à celles de 2022. De l'autre, les recettes fiscales sont en diminution de 7,4 milliards d'euros, en grande partie à cause de la diminution de 4,8 milliards d'euros du produit de l'impôt sur les sociétés (56,8 milliards d'euros en 2023, contre 62,1 milliards d'euros en 2022). Les prélèvements sur recettes ont eux-mêmes augmenté de 0,9 milliard d'euros.
Si le solde des budgets annexes s'est légèrement amélioré en 2023 (+ 0,3 milliard d'euros), celui des comptes spéciaux s'est dégradé de manière très importante, passant d'un excédent de 6,7 milliards d'euros en 2022 à un déficit de 5,1 milliards d'euros en 2023, ce qui contribue pour 11,8 milliards d'euros à la dégradation du solde de l'État. Cette dégradation est due principalement à l'évolution de la situation des comptes d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » (excédentaire de 4,1 milliards d'euros en 2022, déficitaire de 2,4 milliards d'euros en 202317(*)) et « Pensions » (aggravation du déficit de 0,5 à 1,1 milliard d'euros entre 2022 et 2023), ainsi qu'à celle du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (passage d'un excédent de 2,2 milliards d'euros en 2022 à un déficit de 3,6 milliards d'euros en 202318(*)).
Évolution du solde budgétaire entre 2022 et 2023
(en milliards d'euros)
PSR : prélèvements sur recettes.
Source : commission des finances, à partir du présent projet de loi relatif aux résultats
La dégradation de la situation budgétaire au cours de l'année 2023 a conduit à constater le deuxième plus gros déficit budgétaire de l'histoire en euros courants, supérieur aux années 2021 et 2022, qui avaient pourtant été marquées par la mise en oeuvre de politiques très coûteuses de soutien à l'économie, alors que l'année 2023 n'a été marquée par aucune crise nouvelle qui aurait nécessité un engagement nouveau et inédit de l'État.
Évolution à moyen terme du solde budgétaire de l'État
(en milliards d'euros courants)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Lors de la précédente crise des finances publiques, en 2009 et 2010, la dégradation du déficit avait été rapidement suivie d'une réduction rapide du déficit. Le niveau moyen de 79,4 milliards d'euros entre 2011 et 2019 était pourtant, à juste titre, considéré comme relativement élevé pour une période qui n'était pas marquée par une crise particulière : le niveau actuel en est d'autant plus inacceptable puisqu'il est plus de deux fois supérieur à ce niveau.
L'écart entre les recettes et les dépenses a considérablement augmenté depuis 2017. Alors que les dépenses dépassaient les recettes de 29,6 % en 2017, cet écart est passé à + 81,0 % en 2020, lors de la crise sanitaire. Il s'est réduit, mais insuffisamment. En 2023, sur 16 euros dépensés par l'État, seuls 10 étaient couverts par des recettes.
En effet, alors que les dépenses ont augmenté en euros constants de 14,5 % sur la période 2017-2023, les recettes, elles, ont diminué de 7,3 %.
Évolution, en euros constants, des
recettes et des dépenses
du budget général entre
2017 et 2023
(en milliards d'euros de 2023)
Montant net des dépenses et des recettes (prélèvements sur recettes déduits), en exécution, en milliards d'euros de 2023.
Source : calculs commission des finances, à partir des documents budgétaires
* 17 Cette situation du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » concerne les recettes et dépenses de l'année. Le compte a pu réaliser ses opérations grâce à des recettes perçues au cours des années précédentes et reportées, de sorte que son solde cumulé reste positif à hauteur de 4,4 milliards d'euros.
* 18 Ce déficit s'explique principalement par le maintien du bouclier tarifaire fiscal sur l'électricité, qui a conduit à maintenir les versements d'avance aux collectivités au titre de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur la fourniture d'électricité (TICFE) alors que les recettes de celle-ci restaient nulles.