II. L'EXERCICE 2023 TÉMOIGNE DE LA FAIBLE EFFICIENCE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT MALGRÉ LE NIVEAU D'AMBITION LIMITÉ RETENU POUR LA FIXATION DES CIBLES
A. LA DÉPENSE PUBLIQUE EST D'UNE EFFICACITÉ LIMITÉE EN 2023 COMME EN ATTESTE L'ATTEINTE DE SEULEMENT 49 % DES CIBLES EXPLOITABLES
L'examen d'ensemble de la performance de la dépense publique de l'État doit tenir compte de l'incomplétude des données du dispositif de suivi, du fait non seulement de l'absence de cible quantitative pour certains sous-indicateurs mais également du fait de l'absence de données exploitables pour certains des indicateurs avec une cible quantitative pour 2023.
Pour l'exercice 2023, d'après les données publiées par la direction du budget, les cibles quantitatives ont été atteintes pour 659 sous-indicateurs. Partant, les cibles atteintes en 2023 représentent 34 % de l'ensemble des sous-indicateurs du dispositif de performance et 49 % des sous-indicateurs avec une cible quantitative exploitable.
Cibles atteintes pour les sous-indicateurs avec
une cible quantitative
exploitable en 2023
Source : commission des finances, d'après les données de la direction du budget
Étant donné la création et la suppression de sous-indicateurs à chaque exercice budgétaire, comme en témoigne l'évolution du nombre de sous-indicateurs entre 2021 et 2023 avec une augmentation de 69 du nombre de sous-indicateurs, les comparaisons dans le temps du taux d'atteinte des cibles des sous-indicateurs de performance ne peuvent pas être effectuées à périmètre constant et doivent par conséquent être appréhendées avec recul.
Sous réserve de l'évolution de périmètre qui a été rappelée, le taux d'atteinte des cibles pour les sous-indicateurs avec une cible quantitative exploitable est relativement stable depuis 2021, puisqu'il est passé de 50 % pour l'exercice 2021 à 49 % pour l'exercice 2023.
Dans l'absolu, le rapporteur estime qu'un taux d'atteinte de moins de 50 % n'est pas satisfaisant, alors même que le dispositif de suivi de la performance de la dépense de l'État a été créé il y a dix-huit ans. Après un recul de près de vingt ans sur le dispositif de suivi de la performance, il est inexplicable d'une part que 587 sous-indicateurs soit exclus du périmètre de suivi de la performance du fait d'un manque d'anticipation de l'administration sur la fixation des cibles ou l'exploitation des données et d'autre part que la cible ne soit pas atteinte pour 695 sous-indicateurs ayant pour objectif de mesurer l'efficacité de la dépense de l'État.
Par exemple, dans le cadre du programme 162 « Intervention territoriale de l'État » de la mission « Cohésion des territoires », le sous-indicateur 4.1.2 « Fréquentation des équipements culturels : Micro-folies » relatif à l'objectif d'amélioration des conditions de vie de la population guyanaise fait apparaître une fréquentation de 498 personnes pour ces quatre équipements culturels guyanais en 2023 alors que la cible avait été fixée à 4 000 personnes, soit une sous-exécution de 88 % par rapport à la cible fixée.
Alors que les rapports annuels de performances (RAP) ont pour fonction de confronter les objectifs fixés et les résultats obtenus en portant à la connaissance des citoyens et des parlementaires les facteurs d'explication d'éventuels écarts entre les objectifs et les résultats, le rapport annuel de performances (RAP) pour le programme 162 « Intervention territoriale de l'État » se borne à intégrer quatre lignes de justification sur la sous-exécution à hauteur de 88 % de ce sous-indicateur de performance en concluant par une formule générale selon laquelle « une augmentation de la fréquentation est envisagée pour les années à venir ». Cette justification sommaire ne permet aux parlementaires de comprendre ni les motifs ayant expliqués des résultats substantiellement inférieurs aux cibles fixées pour 2023 ni les raisons pour lesquelles la cible a été fixée à 8 000 personnes en 2024, ce qui supposerait une multiplication par quinze de la fréquentation en un an.