N° 617
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial,
Par Mme Solanges NADILLE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe.
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Sénat : |
522 et 618 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi à vise à permettre aux agents publics de pouvoir exercer en plus le métier d'assistant familial.
La commission a adopté la proposition de loi modifiée par deux amendements considérant que, alors que ce métier connait une crise d'attractivité, la levée de ce verrou juridique pourrait permettre d'attirer de nouveaux candidats pour l'exercice de cette profession.
I. UNE PROFESSION AU COEUR DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE QUI RENCONTRE UNE GRAVE CRISE D'ATTRACTIVITÉ
A. UNE PROFESSION AU COEUR DU SECTEUR DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE...
Les assistants familiaux chargés d'accueillir des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans à leur domicile sont des acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Ils constituent un des tout premiers modes d'accueil des enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et permettent de répondre aux besoins de stabilité, d'encadrement et de sécurité de ces enfants.
Selon les chiffres de la Drees, fin 2021, 74 700 jeunes, soit 40 % de l'ensemble des jeunes confiés à l'ASE dans l'Hexagone étaient hébergés en famille d'accueil. Cette prépondérance du mode d'accueil familial est tout aussi vraie en outre-mer ; à titre d'exemple, les assistants familiaux réalisent plus de 60 % des accueils de l'ASE en Guadeloupe.
Les assistants familiaux peuvent être salariés par des employeurs de droit public ou privé : 88 % des assistants familiaux sont employés par les départements, 10 % par des associations habilitées et 2 % d'entre eux à la fois par un département et une association.
Les conditions d'exercice du métier d'assistant familial
Tout exercice du métier d'assistant familial est soumis à l'obtention d'un agrément, attribué par le président du conseil départemental, valable cinq ans et renouvelable sur demande après examen du dossier. Les titulaires du diplôme d'État d'assistant familial voient leur agrément automatiquement renouvelé. Cet agrément précise le nombre d'enfants que l'assistant familial est autorisé à accueillir.
Quel que soit son statut, l'assistant familial doit conclure un contrat de travail avec son employeur précisant les conditions d'accueil des enfants et le nombre d'enfant accueillis dans le respect de l'agrément. L'assistant familial peut cumuler les employeurs à moins que son contrat de travail ne prévoie, sous certaines conditions, une clause limitative ou exclusive (art. L.423-31 du code de l'action et des familles).