Mercredi 29 mai, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial, déposée par Xavier Iacovelli.
La proposition de loi ainsi modifiée est transmise à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
En 2021, 341 000 jeunes bénéficiaient de mesures relevant du dispositif de protection de l’enfance en France. Parmi eux, seulement 74 700 étaient placés auprès des 38 000 assistants familiaux.
Depuis 10 ans, le nombre de familles d’accueil ne cesse de décroître. En pénurie, la profession d’assistant familial vieillit et peine à renouveler ses effectifs. Le système de protection de l’enfance tout entier s’en trouve fragilisé.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à concilier une activité professionnelle dans le service public avec la fonction d'assistant familial. Selon les auteurs du texte, une telle solution permettrait d’intégrer les mineurs placés efficacement dans un environnement familial.
Pour ce faire, la proposition de loi propose, d’une part, de permettre aux agents publics en temps partiel d'exercer également la profession d'assistant familial.
D’autre part, elle subordonne l’accueil par un agent public d’un mineur âgé au moins de trois ans à une formation initiale de soixante heures minimum, six mois avant l’obtention de son agrément.
Les apports du Sénat
La coexistence de deux nouveaux régimes de cumul créés par le texte initial de la proposition de loi pourrait entrainer une complexité administrative supplémentaire.
Le Sénat a donc souhaité simplifier le nouveau dispositif.
D'une part, il a instauré un régime unique d’autorisation préalable de l’autorité hiérarchique pour permettre l’exercice de l’activité d’assistant familial.
D'autre part, concernant l’encadrement de l’exercice du métier d’assistant familial, le Sénat a considéré, au regard de la singularité de chaque situation d’accueil, qu'il était préférable de renvoyer au décret l’encadrement du cumul d’activité, après concertation de l’ensemble des acteurs.