II. EXAMEN EN COMMISSION (7 MAI 2024)
Réunie le mardi 7 mai 2024 sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Albéric de Montgolfier sur la proposition de loi n° 536 (2023-2024), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.
M. Claude Raynal, président. - Notre commission examine cet après-midi la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, et dont le rapporteur est M. Albéric de Montgolfier.
Notre commission a par ailleurs souhaité confier l'examen au fond des articles 1er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis à la commission des lois, les dispositions qu'ils contiennent relevant principalement de sa compétence. Je salue la présence de M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - « Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France », rien que cela ! Si cette proposition de loi a un titre très ambitieux, son texte l'est un peu moins. Nous nous retrouvons dans une situation fréquente : le Gouvernement préfère soutenir une proposition de loi qu'il a inspirée plutôt que de déposer un projet de loi. Ainsi, il gagne du temps dans le calendrier parlementaire tout en évitant une étude d'impact.
Cette proposition de loi, puisqu'il faut bien l'appeler ainsi, avait été annoncée par Bruno Le Maire lors de ses voeux au mois de janvier dernier, mais plusieurs de ses dispositions témoignent de l'impréparation du Gouvernement et de son manque d'ambition.
Déposée par notre collègue député Alexandre Holroyd et adoptée par l'Assemblée nationale le 10 avril dernier, elle porte un titre qui ne correspond pas forcément à la portée de ses dispositions. Pourtant, la France et l'Europe de façon générale pâtissent d'un déficit d'investissement, évalué à 1 000 milliards d'euros par le récent rapport de Christian Noyer sur la relance de l'Union des marchés de capitaux.
L'Union européenne compte pour 17 % de l'économie mondiale mais ne représente que 11 % de la capitalisation boursière mondiale, contre 45 % pour les États-Unis. La capitalisation boursière européenne devrait bondir de 60 % pour rattraper le niveau américain. Peut-être parce qu'ils font face à une abondance de produits règlementés et de produits obligataires, liés aux dettes des États, les épargnants européens manquent d'appétence pour les actions. Joue également en défaveur de l'Europe une fragmentation de ses marchés de capitaux, dans un contexte général de diminution des cotations en bourse. Il n'y a eu que sept introductions en bourse l'an dernier, dont une sur les marchés réglementés, le plus bas niveau depuis la crise financière. Le constat de la perte d'attractivité des marchés règlementés est partagé, tandis que la finance privée monte en puissance.
La France reste toutefois plus attractive pour les investisseurs financiers que d'autres pays européens : la capitalisation boursière des marchés français représente 107 % de son PIB, contre 62 % pour l'Union européenne. Selon le récent classement de l'OFEX (Open Financial Ecosystem indeX), la France est la première place boursière européenne en termes de capitalisation, devant Londres, et la cinquième place mondiale en termes d'attractivité internationale. S'il faut prendre ces chiffres avec prudence, la France dispose néanmoins d'atouts pour conserver son rang de place financière la plus importante d'Europe, comme je l'avais déjà souligné en 2017 dans le rapport de la commission des finances sur la stratégie de la place de Paris après le Brexit. À l'époque, le Gouvernement avait salué notre travail et avait largement repris nos propositions.
Néanmoins, les atouts de la place de Paris ne doivent pas être considérés comme acquis. Rappelons les propos récents du directeur général de TotalEnergies, qui a confirmé que son entreprise réfléchissait à un déplacement de sa cotation principale de Paris à New York. De même, plusieurs entreprises choisissent de se coter non plus à Paris mais à Amsterdam, en particulier pour des raisons juridiques. Désormais, en effet, la principale concurrente de Paris, en Europe, ce n'est plus Londres, c'est Amsterdam. L'enjeu est donc en réalité moins de parvenir à attirer des entreprises que d'empêcher leur délocalisation.
J'en viens au contenu de la proposition de loi.
Je vais d'abord présenter rapidement l'article 1er, délégué au fond à la commission des lois. Il autorise les sociétés qui s'introduisent en bourse à recourir aux actions à droits de vote multiple. Jusqu'à présent, c'est le principe « une action = une voix » qui a toujours prévalu en France. Or les Pays-Bas autorisent les entreprises à se doter de ces actions à droits de vote multiples, ce qui explique pourquoi certaines sociétés privilégient Amsterdam pour leur cotation. La commission des finances avait formulé cette recommandation dès 2017. Nous soutenons donc cette proposition, avec un encadrement dans le temps et un ratio entre les droits de vote attachés à ces actions dites de préférence et ceux attachés aux actions ordinaires. C'est notamment intéressant pour les sociétés dont le dirigeant opère une introduction en bourse et souhaite conserver un certain pouvoir.
Pour ce qui concerne les articles examinés au fond par la commission des finances, j'ai été guidé dans mes travaux par l'impératif de conserver un équilibre entre, d'une part, des évolutions nécessaires à l'accroissement de l'attractivité et de la compétitivité de la place de Paris et, d'autre part, la protection des investisseurs ; vous connaissez mon attachement à ce sujet.
L'article 2 procède à un assouplissement du cadre régissant les fonds communs de placement à risque (FCPR), dont l'actif est strictement encadré par le législateur. Les FCPR ont pour principal objet de soutenir des sociétés non cotées mais peuvent également, dans la limite de 20 % de leur actif, disposer de titres de sociétés cotées dont la capitalisation boursière n'excède pas 150 millions d'euros. L'article 2 relève ce plafond à 500 millions d'euros, ce qui me semble très positif pour les jeunes entreprises en croissance.
L'article 2 prévoit par ailleurs que la durée maximale de blocage des parts de FCPR est portée de dix à quinze ans. Je me félicite que l'Assemblée nationale ait repris un dispositif adopté par le Sénat en janvier 2023, dans le cadre de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants que Jean-François Husson et moi avions déposée. En complément, comme cela avait été voté en janvier 2023, mon amendement COM-18 renforce les obligations des FCPR en matière de préparation de leur liquidation, étape qui a un impact sur la rentabilité des investissements.
Les articles 4 et 5 visent moins à accroître le financement des entreprises françaises et l'attractivité financière de la place de Paris qu'à faciliter les opérations des acteurs français intervenant sur des marchés tiers.
L'article 4 autorise les sociétés de gestion de portefeuille à transmettre des informations aux autorités de supervision étrangères. Je précise que cette autorisation est strictement encadrée par trois conditions : l'existence d'un accord de coopération entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue étrangère, le respect de la réciprocité et, enfin, le respect du secret professionnel. Cet article répond à un objectif très clair : mettre fin au refus de l'autorité de supervision américaine d'agréer des sociétés de gestion de portefeuille françaises au motif que ces dernières ne sont pas en mesure de lui transmettre toutes les informations nécessaires. C'est une sorte de protectionnisme. Des acteurs français sont ainsi privés de l'accès au plus grand marché mondial de la gestion d'actifs. Il est temps de lever cet obstacle juridique.
L'article 5 propose quant à lui une refonte des règles relatives à la sollicitation du public en vue de la réalisation d'opérations sur un marché étranger, aujourd'hui interdite sauf lorsque le marché a été reconnu. D'une part, il interdit non plus la sollicitation mais la communication promotionnelle auprès des investisseurs non professionnels établis en France. D'autre part, il prévoit que cette interdiction s'applique non plus à tous les opérateurs mais aux seuls opérateurs de marchés étrangers lorsque ces derniers n'ont pas été reconnus. Concrètement, cela signifie qu'un prestataire de services d'investissement agréé en France pourra adresser une communication promotionnelle aux clients non professionnels pour la réalisation d'opérations sur un marché étranger, même si ce dernier n'a pas été reconnu. Je me suis attaché à comprendre les conséquences de cet assouplissement pour la protection des investisseurs particuliers et je peux vous confirmer qu'elles sont minimes. L'article 5 ne remet pas en cause les règles nationales et européennes encadrant la commercialisation des produits.
L'article 5 bis prévoit d'étendre l'autorisation de démarchage bancaire et financier aux entreprises qui proposent des plans d'épargne retraite d'entreprise, qu'il s'agisse de plans collectifs ou obligatoires. Cette disposition tire les conséquences de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Je vous proposerai un amendement COM-23 à ce sujet afin de clarifier le champ de cette autorisation. Nul besoin en effet de prévoir un démarchage pour les produits obligatoires.
Le titre II de la proposition de loi vise à favoriser le commerce international. Il porte sur la dématérialisation des titres transférables, qui servent de support à des transactions internationales dont le montant s'élève à 67 milliards d'euros pour la France. Les articles 6 à 9 reprennent des dispositions de la loi-type adoptée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Cette dématérialisation pourrait apporter un gain de temps aux entreprises françaises exportatrices : une vente de marchandises à l'étranger par voie maritime passerait de 12 jours avec un titre transférable papier à 48 heures avec un titre dématérialisé. Toutefois, la portée des gains escomptés de la dématérialisation des titres transférables est limitée par le fait que seuls quelques pays ont adopté des dispositions similaires à celles proposées pour la France.
Dans le détail, l'article 6 définit les titres transférables comme un document donnant à son porteur le droit d'exiger l'exécution d'une obligation qui y est spécifiée et de transférer ce droit par la vente de ce document. Mon amendement COM-25 exclut explicitement les bons de caisse du champ des titres transférables, car il s'agit de placements à terme nominatifs.
L'article 7 prévoit que le transfert ou la modification d'un titre transférable est subordonné aux conditions de mise en oeuvre d'une méthode fiable, définie à l'article 8.
L'article 8 prévoit que les titres transférables électroniques ont les mêmes effets que les titres transférables imprimés et peuvent être convertis d'un format à l'autre, cette équivalence étant conditionnée au respect d'une « méthode fiable » par le système électronique qui matérialise le titre. La définition de la méthode fiable est renvoyée à un décret en Conseil d'État.
L'article 9 opère des coordinations avec le droit existant.
J'évoquais tout à l'heure l'absence d'anticipation, voire l'impréparation du Gouvernement. Je visais tout d'abord l'article 10 quater, par lequel le Gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance pour réviser le cadre juridique des organismes de placement collectif (OPC), principal outil d'intervention sur les marchés financiers. Or le champ de l'habilitation est particulièrement large, puisqu'il s'agit de simplifier la vie sociale des OPC, de moderniser leur gouvernance et de réviser les règles relatives à leurs opérations. C'est un blanc-seing à 100 %. L'habilitation s'appuie en grande partie sur les travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Or ce dernier avait proposé des modifications « en dur » dès 2021, sans que le Gouvernement s'en saisisse depuis.
Je vous proposerai donc, à ce stade, par l'amendement COM-31, de supprimer cette habilitation. En séance, on pourra décider de mieux encadrer cette habilitation, qui est trop générale, et ses délais, qui sont trop longs.
En revanche, sur le sujet du cadre juridique applicable aux OPC, il m'a paru pertinent de reprendre une disposition adoptée par notre commission et par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée tendant à renforcer la protection des épargnants. Il s'agit concrètement, par l'amendement COM-32, de permettre aux commissaires aux comptes de signaler toute impossibilité de certifier les comptes d'un OPC.
En critiquant l'absence d'ambition et de réaction du Gouvernement, je visais également l'article 12. Vous vous souvenez peut-être de la table ronde organisée le 3 avril dernier par notre commission sur l'attractivité de la France ; le coût et le droit du travail avaient fait partie des principales thématiques de nos échanges. À cet égard, l'article 12 propose un ajustement modeste mais utile pour renforcer l'attractivité de la place de Paris, en élargissant la liste des preneurs des risques, c'est-à-dire des membres du personnel des établissements financiers occupant des fonctions à responsabilité et disposant des rémunérations les plus élevées. Une partie de la rémunération variable de ces personnes est exclue du calcul de leurs indemnités de licenciement.
Cet article ne constitue toutefois pas une véritable réponse au problème du coût du travail en France, que la commission avait relevé dès 2017 : on avait alors trois traders en Allemagne pour le prix de deux en France. Le Gouvernement manque d'ambition à ce sujet. Nous devons étudier les conditions de faisabilité d'un plafonnement global des indemnités de licenciement des preneurs de risques, mais nous avons appris par voie de presse, c'est souvent le cas, que le Conseil d'État se serait opposé à un tel plafond. Nous sommes partagés sur ce sujet. La prise de risque fait partie intégrante de certains métiers sur les marchés. Faut-il pour autant introduire une limitation des indemnités de licenciement ? On aimerait entendre le Gouvernement sur cet aspect juridique.
Enfin, l'article 13 comporte des dispositions relatives à l'application de la proposition de loi en outre-mer et l'article 14 prévoit des entrées en vigueur différées pour certaines dispositions.
Je vous propose enfin quatre articles additionnels visant à améliorer le financement des entreprises, et en particulier des petites et des moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Le plan d'épargne en actions pour les PME, le PEA-PME, produit prometteur, ne fonctionne pas. C'est dommage car les PME ont d'importants besoins de financement. Mon amendement COM-19 prévoit un seul critère d'éligibilité au PEA-PME pour les entreprises cotées, à savoir une capitalisation boursière inférieure à deux milliards d'euros, ce qui élargit le champ d'investissement. Actuellement, en effet, pour y être éligibles, les entreprises doivent avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d'euros et être une PME ou une ETI au sens européen. Or ce système repose sur un mécanisme d'autodéclaration des entreprises, source d'erreurs et incomplet. Simplifions les critères.
Mon amendement COM-20 rend éligibles les droits préférentiels de souscription (DPS) au plan d'épargne en actions (PEA), conformément à une recommandation du groupe de travail de l'AMF sur le PEA.
Mon amendement COM-21 assouplit les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), à savoir les fonds qui recueillent les sommes issues de l'épargne salariale. Il leur serait permis d'acquérir des titres d'entreprises cotées sur un marché de croissance, qui accueille les PME. Il s'agit d'une stratégie profitable pour les PME, pour les gestionnaires des FCPE et pour les salariés, tant du point de vue de la liquidité que de la rentabilité.
Mon amendement COM-22 ouvre l'application des réductions d'impôt sur le revenu dites IR-PME au titre de la souscription au capital d'entreprises solidaires chargées d'une mission de préservation et de mise en valeur patrimoniales. Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants ; on y revient.
Pour conclure, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer comme relevant du périmètre de cette proposition de loi : les mesures destinées à soutenir le financement en capital des entreprises ainsi que les investissements dans les fonds propres des sociétés ; le cadre juridique applicable aux infrastructures de marché, aux sociétés de gestion ainsi qu'aux organismes de placement collectif ; les mesures relatives à la dématérialisation des titres transférables ; les règles relatives à la composition et à la commercialisation des produits et des instruments financiers ; les indemnités de licenciement des preneurs de risque ; les dispositions relatives aux règles relatives à l'émission de titres et à la structure actionnariale des sociétés, aux augmentations de capital des sociétés, à la simplification de la gouvernance et du fonctionnement des organes des sociétés, à l'organisation judiciaire liée au contentieux des affaires et à l'aménagement du régime des nullités en droit des sociétés.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Il y a effectivement un décalage entre l'ambition limitée du texte et son titre. Cette proposition de loi porte essentiellement sur le droit monétaire et financier et sur le droit des sociétés, qui ne sont qu'un élément d'attractivité parmi beaucoup d'autres. La fiscalité joue un rôle bien plus important. Le coût ou le droit du travail, ou la simplification des normes sont de vrais facteurs d'attractivité ; or ils ne sont pas abordés dans ce texte.
Aujourd'hui, les droits sont en concurrence. Les sociétés les comparent quand elles installent leur siège social ou qu'elles conduisent leurs opérations. Il était donc important que le législateur se mobilise pour défendre l'attractivité de la France. Une plus grande attractivité signifie nécessairement un assouplissement des règles, mais cela ne doit pas se faire au détriment des actionnaires. Notre objectif a été de maintenir un équilibre entre modernisation de notre droit et protection des actionnaires.
L'article 1er de la proposition de loi est cardinal. Il autorise les entreprises à émettre des actions à droit de vote multiple lors de leur introduction en bourse : on ne respecte alors pas le principe selon lequel une action donne un droit de vote. Cette faculté existe dans la plupart des grandes places financières mondiales, et a été recommandée par le HCJP . Elle présente le principal avantage de favoriser la cotation des petites et moyennes entreprises innovantes, de la tech, en garantissant aux fondateurs une stabilité de la gouvernance tout en attirant de nouveaux capitaux. Ce mécanisme très simple permet à l'inventeur de garder le pouvoir sur les choix stratégiques de l'entreprise. On ne peut l'accepter qu'en l'entourant d'un certain nombre de garanties. La première est une limitation dans le temps, de dix ans au maximum, renouvelable une fois pour cinq ans. Nous avons aussi créé un ratio maximum de 25 pour 1. Dans le texte de l'Assemblée nationale, ce ratio n'existait que pour les marchés de croissance. À mon initiative, la commission des lois vous propose d'étendre ce ratio aux marchés réglementés. Il n'y avait aucune raison que ces derniers soient moins encadrés. Enfin, nous proposons la neutralisation des droits de vote multiple pour toutes les résolutions purement juridiques. La commission des lois a adopté mon amendement visant à accroître le nombre de celles pour lesquelles ces droits seraient neutralisés, en l'étendant par exemple aux rémunérations des dirigeants. Enfin, la dernière garantie est l'impossibilité de céder ces actions à une tierce personne.
L'article 3, complémentaire de l'article 1er, prévoit d'assouplir les modalités d'augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription au sein des sociétés cotées, c'est-à-dire sans la possibilité donnée à certains actionnaires de souscrire en priorité aux nouvelles actions proportionnellement à leurs droits, sans laisser entrer les nouveaux actionnaires qui viendront augmenter le capital. En réalité, on décide du « parcours résidentiel » de l'entreprise : on permet aux fondateurs de garder le pouvoir tout en attirant des capitaux nouveaux, et ensuite on empêche ceux qui sont en place d'empêcher des nouveaux d'entrer.
Les articles 10, 10 bis et 10 ter prévoient quant à eux diverses mesures de simplification du fonctionnement des organes sociaux, de l'intérêt social et de la mise en conformité des statuts avec la loi et les règlements par le conseil d'administration. On tient notamment compte des nouveaux modes de communication. J'ai proposé d'éviter qu'il y ait trop de nullités attachées à toutes les nouvelles technologies car le droit des nullités doit être complètement réformé.
Enfin, l'article 11 désigne la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris comme seule compétente pour les recours en matière d'arbitrage international, tandis que l'article 11 bis habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour clarifier et simplifier le régime des nullités.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Merci aux rapporteurs d'avoir su rendre cette proposition de loi intelligible. Seul le titre l'était ! Ce texte est décevant et paradoxal : il nous soumet des dispositions parfois d'ordre réglementaire tout en nous demandant d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance en lui donnant tout pouvoir pour réformer le régime juridique des OPC.
Je n'ai pas déposé d'amendement sur l'article 12, car je pensais qu'il y aurait un amendement de suppression, ne serait-ce que pour en discuter avec le Gouvernement, afin qu'il explicite ses intentions. Je ne comprends pas en quoi déroger de façon encore plus large aux modalités de calcul des indemnités de licenciement pour certaines catégories du personnel des banques renforcera l'attractivité de la place de Paris. En tout cas, le droit du licenciement à l'américaine ou à l'anglaise ne me semble pas de nature à accroître cette attractivité. Des amendements de suppression de cet article seront-ils déposés ? Si ce n'est pas le cas, j'en déposerai un.
Apparemment, le Conseil d'État s'était vu proposer un texte pire encore...
M. Rémi Féraud. - Merci à nos rapporteurs d'avoir rendu ce sujet compliqué le plus clair possible. Vous dites, Albéric de Montgolfier, que vous avez vérifié le caractère opérationnel de ce texte et le niveau de protection des investisseurs. Cela ne nous dit pas si cette proposition de loi est opportune. Est-elle utile ? Ne s'agit-il pas essentiellement des grandes entreprises ? Est-il opportun de s'aligner sur Amsterdam ? N'est-ce pas problématique de passer par une proposition de loi, alors que ce texte a été largement écrit par le Gouvernement ?
M. Michel Canévet. - Outre le fait que les actionnaires américains sont dorénavant majoritaires au capital de TotalEnergies, existe-t-il d'autres facteurs qui conduiraient l'entreprise à être cotée à titre principal à New York ?
Le rapporteur de la commission des finances a beaucoup travaillé sur le financement des entreprises : d'autres éléments auraient-ils pu être introduits dans le texte pour l'enrichir ?
Monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, un multiple de 25 n'est-il pas très élevé ? D'autre part, le délai de dix ans prolongeable de cinq ans ne devrait-il pas plutôt être de sept ans prolongeable de cinq ans ?
M. Marc Laménie. - Pourquoi une proposition de loi et pas un projet de loi ? C'est tout de même un sujet d'importance.
Mme Christine Lavarde. - Il y a quelques mois, nous avions déjà discuté du financement des entreprises, avec le projet de loi relatif à l'industrie verte. J'ai du mal à voir la cohérence d'ensemble. Existe-t-il une vision de ce que l'on souhaite faire pour accroître le financement des entreprises ? Il y a six mois, on créait un nouveau produit pour attirer l'épargne des ménages. Avec ce texte, quelle épargne vise-t-on ? Quelles entreprises ? Les PME ou les grosses entreprises cotées ?
M. Thomas Dossus. - Dans son rapport sur les actions à droits de vote multiples, le HCJP préconise un rapport de 10 à 1 et non de 25 à 1. Pourquoi ce ratio ? Vous justifiez cet article 1er par la protection des fondateurs des entreprises qui s'introduisent en bourse, mais vous n'avez pas restreint cette possibilité aux cadres dirigeants de l'entreprise. Pourquoi ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Madame Carrère-Gée, l'article 12 concerne un nombre de cas très limité. La dérogation aux règles classiques du calcul des indemnités de licenciement concerne des professions strictement limitées, à hautes responsabilités, ou dont la rémunération excède 750 000 euros par an ou relève des 0,3 % des rémunérations les plus élevées de l'établissement.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Ce n'est pas parce que c'est limité que c'est nécessaire.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je suis beaucoup plus partagé sur l'opportunité de plafonner les indemnités de licenciement des preneurs de risques. Oui ou non, faut-il introduire une telle disposition, juridiquement risquée ? Les deux points de vue peuvent s'entendre.
Cette proposition de loi est-elle opportune ? Il est très clair que l'on peut vivre sans ! Elle a une portée limitée. La source est clairement connue : Bruno Le Maire l'a annoncée lors de ses voeux. Pourquoi une proposition de loi ? Faute de temps, le Gouvernement cherche des créneaux sur les semaines de contrôle ou d'initiative parlementaire.
Le texte vise plutôt les grandes entreprises. J'ai essayé d'y introduire des dispositions pour les PME, par les amendements portant article additionnel que je vous propose. L'essentiel réside dans l'article 1er Le reste est un fourre-tout qui apporte surtout des modifications techniques au droit des sociétés et au droit monétaire et financier. Ce sont des fonds de tiroir.
Le capital de TotalEnergies est flottant à 100 % ; il n'y a pas de famille derrière. C'est uniquement une question de valorisation : si cette société était cotée aux États-Unis, sa capitalisation boursière, à périmètre constant, serait bien plus élevée. Elle vaudrait plus cher.
Pour répondre à Christine Lavarde, cette proposition de loi rassemble plutôt des mesures techniques visant les acteurs financiers ou le droit des sociétés. Elle concerne peu l'accroissement des financements des entreprises.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis de la commission des lois. - C'est vrai que ce texte ressemble à un ensemble de mesures parcellaires.
La durée maximale des actions à droits de vote multiples est élevée, à dix ans renouvelable pour cinq ans, et le ratio de droits de vote, plafonnée à 25 pour 1, l'est aussi. Si l'on compare avec des pays qui ont encadré cette possibilité, nous sommes en effet plus souples. Mais beaucoup de pays ne réglementent pas du tout. Il faut interpréter ces règles comme des maxima. Les opérateurs choisiront ce qu'ils font. Nous ne voulons pas d'absence de régulation - on n'est pas le Delaware - mais nous cherchons aussi à éviter le départ d'entreprises. Au Royaume-Uni, le ratio est de 20 pour 1. Mais les Pays-Bas, les États-Unis et le Canada n'imposent aucun ratio. Quant à la durée, elle est de 10 + 10 ans en Allemagne, contre 10 + 5 ans dans la proposition de loi. Nous sommes donc dans la norme.
Il faut prendre ces règles pour ce qu'elles sont : des signaux envoyés aux opérateurs. Ce qui sera décisif, ce sont les pratiques de marché. Faisons confiance aux opérateurs. Sur la question de la limitation du bénéfice des actions à droits de vote multiples à certaines personnes, nous avons auditionné avec Albéric de Montgolfier le HCJP, qui a reconnu que le paramétrage était très difficile. Comment délimiter dans la loi le périmètre des personnes éligibles ? Là encore, laissons faire ceux qui sont aux commandes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Faisons aussi confiance aux investisseurs. Si le ratio des actions à droits de vote multiples d'une société est de 500 pour 1, personne ne sera assez fou pour y investir. En réalité, cette mesure aura une portée limitée. Le droit fondamental restera « une action, un vote ».
M. Claude Raynal, président. - Avant d'examiner le texte, il revient à la commission d'adopter le périmètre indicatif de la proposition de loi, au titre de l'article 45 de la Constitution, qui vous a été présenté par le rapporteur. Pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
M. Claude Raynal, président. - Je vous rappelle qu'il est de tradition que la commission saisie au fond prenne acte des résultats des travaux de la commission saisie pour avis sur les articles qui lui ont été délégués, ce qui concerne les articles 1er, 3, 10, 10 bis, 10 ter, 11 et 11 bis.
Article 1er
L'amendement COM-50 est adopté.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-43.
L'amendement COM-51 est adopté.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-2.
L'amendement COM-52 est adopté, de même que les amendements COM-53, COM-54, COM-55, COM-56, COM-57 et COM-58.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-18 renforce les règles relatives à la préliquidation des fonds communs de placement à risque. C'est extraordinairement technique.
L'amendement COM-18 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-20 reprend une recommandation du groupe de travail de l'AMF sur le plan d'épargne en actions (PEA) relative à l'éligibilité des droits préférentiels de souscription au PEA. Avis favorable sur l'amendement identique COM-9 rectifié ter.
Les amendements identiques COM-9 rectifié ter et COM-20 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-7 rectifié, non sur le fond, mais parce que j'étudie l'opportunité de déposer en séance un amendement pour également rendre éligibles les parts de sociétés de capital-risque au PEA-PME.
L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-19 élargit les critères d'éligibilité des titres des sociétés cotées au PEA-PME, produit qui ne fonctionne pas aujourd'hui. Retenons un seul critère, simple : moins de 2 milliards d'euros de capitalisation.
Les amendements identiques COM-19 et COM-48 rectifié bis sont adoptés et deviennent article additionnel. En conséquence, l'amendement COM-49 rectifié bis devient sans objet.
Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-38 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-21 assouplit les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise pour acquérir des titres d'entreprises cotées sur les marchés de croissance. Il s'inscrit dans l'objectif des précédents amendements, à savoir que la proposition de loi prenne mieux en compte les besoins de financement des PME.
L'amendement COM-21 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-22 assouplit les règles de souscription au capital des entreprises solidaires, comme cela a été voté par le Sénat en 2023.
L'amendement COM-22 est adopté et devient article additionnel.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - À ce stade, j'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-10 rectifié ter. Il faudra interroger le Gouvernement à ce sujet.
L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-46 rectifié ter, purement fiscal, porte sur un sujet qui relève plutôt d'une loi de finances. Avis défavorable.
L'amendement COM-46 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Même avis sur l'amendement COM-47 rectifié ter.
L'amendement COM-47 rectifié ter n'est pas adopté.
Article 3
L'amendement COM-59 est adopté, de même que les amendements COM-60 et COM-61.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-4 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 5
L'article 5 est adopté sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-11 rectifié est déjà satisfait par le droit existant. Avis défavorable.
L'amendement COM-11 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-12 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-13 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - À ce stade, avis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié ter et COM-37 rectifié bis.
Les amendements identiques COM-5 rectifié ter et COM-37 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-41 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-45 rectifié bis.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-23 exclut les plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoires (Pero) de l'autorisation de démarchage bancaire et financier.
L'amendement COM-23 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'amendement rédactionnel COM-24 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-25 exclut les bons de caisse du champ d'application de l'article, relatif à la définition des titres transférables.
L'amendement COM-25 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement de coordination COM-26 est adopté.
M. Albéric de Montgolfier. - Mon amendement COM-27 apporte une précision.
L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-28 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-29, très technique, porte sur l'identification des titres transférables, pour garantir leur singularité. L'amendement COM-62 du rapporteur pour avis de la commission des lois est identique.
Les amendements identiques COM-29 et COM-62 sont adoptés.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10
L'amendement COM-63 est adopté, de même que les amendements COM-64 et COM-67.
L'amendement COM-35 n'est pas adopté.
L'amendement COM-66 est adopté, de même que l'amendement COM-65.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
L'amendement COM-68 est adopté, de même que l'amendement COM-69.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 10
L'amendement COM-14 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-70 est adopté et devient article additionnel.
Article 10 bis (nouveau)
L'article 10 bis est adopté sans modification.
Article 10 ter (nouveau)
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'article 10 ter est adopté sans modification.
Après l'article 10 ter (nouveau)
L'amendement COM-16 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - J'espère l'unanimité sur mon amendement COM-31 supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance. La rédaction retenue est bien trop large : « moderniser et réformer » ...
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Le Gouvernement pourra déposer un amendement pour rétablir l'habilitation et la préciser.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - En effet, il peut déposer un amendement pour expliciter le périmètre de l'habilitation. Qu'il sorte du bois !
L'amendement COM-31 est adopté.
L'article 10 quater est supprimé.
Après l'article 10 quater (nouveau)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mon amendement COM-32 renforce le devoir de signalement des commissaires aux comptes lorsqu'ils sont dans l'impossibilité de certifier un OPC. Cette mesure a déjà été adoptée par le Sénat lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants que Jean-François Husson et moi-même avions déposée.
L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.
Articles 11, 11 bis (nouveau) et 12
Les articles 11, 11 bis et 12 sont successivement adoptés sans modification.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié concerne le droit des assurances ; il est irrecevable.
L'amendement COM-17 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - À ce stade, j'émets un avis défavorable à l'amendement COM-40. À retravailler pour la séance.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. - Dites-moi sur quoi retravailler !
L'amendement COM-40 est retiré.
Article 13
L'amendement de coordination COM-33 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'amendement de précision COM-34 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-6 devient sans objet.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement COM-42 rectifié bis.
L'amendement COM-42 rectifié bis n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les avis sur les amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
TABLEAU DES AVIS
|
Article 1er |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
50 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. DOSSUS |
1 |
Bénéfice exclusif des actions de préférence au profit des salariés de l'entreprise |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
43 |
Renforcement des garanties applicables aux actions au droit de vote multiples |
Rejeté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
51 |
Harmonisation des ratios de droits de vote attachés aux actions de préférence sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
44 |
Harmonisation des ratios de droits de vote attachés aux actions de préférence sur les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation |
Rejeté |
|
M. DOSSUS |
2 |
Renforcement de l'encadrement du ratio de droits de vote appliqué aux actions de préférence |
Rejeté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
52 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
53 |
Amendement de précision rédactionnelle visant à sécuriser les conditions de conversion des actions de préférence en actions ordinaires |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
54 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
55 |
Élargissement de la liste des résolutions au titre desquelles les actions de préférence ne donnent droit qu'à une seule voix |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
56 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
57 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
58 |
Exigences de transparence applicables au recours aux actions de préférence |
Adopté |
|
Article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
18 |
Renforcement des règles relatives à la préliquidation des fonds communs de placement à risques |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
9 rect. ter |
Éligibilité des droits préférentiels de souscription au plan d'épargne en actions |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
20 |
Éligibilité des droits préférentiels de souscription au plan d'épargne en actions |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
7 rect. |
Éligibilité des sociétés de capital-risque au PEA-PME, aux unités de compte (assurance vie) et aux plans d'épargne retraite |
Rejeté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
19 |
Assouplissement des critères d'éligibilité des titres des entreprises cotées au PEA-PME |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
48 rect. bis |
Assouplissement des critères d'éligibilité des titres des entreprises cotées au PEA-PME |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
49 rect. bis |
Assouplissement des critères d'éligibilité des titres des entreprises cotées au PEA-PME |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
8 rect. |
Mise en place d'un service de médiation au sein de l'ACPR pour gérer les conflits entre les entreprises du Web 3.0 et les établissements de crédit |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. CANÉVET |
38 rect. |
Mise en place d'un service de médiation au sein de l'ACPR pour gérer les conflits entre les entreprises du Web 3.0 et les établissements de crédit |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
21 |
Éligibilité des titres d'entreprises cotées sur un marché de croissance aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
22 |
Assouplissement des règles de souscription au capital des entreprises solidaires |
Adopté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
10 rect. ter |
Modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif IR-PME en cas de souscription de titres exercée par bons de souscription |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
46 rect. ter |
Exonération de DMTG pour les dons en somme d'argent affectés à l'acquisition de titres de PME et d'ETI |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
47 rect. ter |
Exonération de DMTG des sommes ou des valeurs détenues dans un PEA-PME |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
59 |
Mise en cohérence des modalités de calcul du quorum et de la majorité requise au conseil d'administration dans le cadre du vote relatif à la désignation des personnes bénéficiant d'une augmentation de capital |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
60 |
Consultation de l'Autorité des marchés financiers pour l'édiction du décret relatif aux modalités de fixation du prix des actions émises dans le cadre d'augmentation de capital réservée à une ou plusieurs personnes désignées |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
61 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. CANÉVET |
39 |
Fléchage du bénéfice d'une partie des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription à personnes désignées au profit des salariés |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. REICHARDT |
4 |
Suppression de l'article 4 (possibilité pour les sociétés de gestion de portefeuille de transmettre des informations aux autorités de supervision étrangères) |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
11 rect. |
Éligibilité des jeunes entreprises innovantes à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
12 rect. |
Fléchage des encours non centralisés du livret A et du LDDS vers le financement de l'innovation dans le secteur industriel |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
13 rect. |
Facilitation du partage de la plus-value au moment d'une scission et régime de partage avec les salariés des entreprises |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
5 rect. ter |
Autorisation pour les SAS de procéder à une offre au public de titres financiers reposant sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués |
Rejeté |
|
M. CANÉVET |
37 rect. bis |
Autorisation pour les SAS de procéder à une offre au public de titres financiers reposant sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués |
Rejeté |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
41 rect. bis |
Modalités de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement en entreprise |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
45 rect. bis |
Modalités de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement en entreprise |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 5 bis (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
23 |
Exclusion des plans d'épargne retraite d'entreprise obligatoires du champ des autorisations de démarchage bancaire et financier |
Adopté |
|
Article 6 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
24 |
Amendement de précision rédactionnelle |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
25 |
Exclusion des bons de caisse du champ d'application de l'article 6 relatif à la définition des titres transférables |
Adopté |
|
Article 7 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
26 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
27 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
28 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 8 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
29 |
Précision sur l'identification du titre transférable comme titre électronique, dans l'objectif de préserver sa singularité et son intégrité |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL |
62 |
Précision sur l'identification du titre transférable comme titre électronique, dans l'objectif de préserver sa singularité et son intégrité |
Adopté |
|
Article 9 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
30 |
Amendement rédactionnel tendant à supprimer une disposition redondante |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
63 |
Mise en cohérence des dispositions relatives aux modalités de consultation par voie électronique |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
64 |
Amendement de coordination rédactionnelle |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
67 |
Suppression de l'exclusion des procédures de consultation écrite du conseil d'administration pour les sociétés anonymes où les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont dissociées |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
35 |
Suppression des limites issues des travaux de l'Assemblée nationale aux fins d'encadrement du recours à la consultation écrite dématérialisée du conseil administration des sociétés anonymes |
Rejeté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
66 |
Facilitation du recours à la consultation écrite au sein du conseil d'administration de la société anonyme |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
65 |
Harmonisation des conditions applicables au calcul du quorum et de la majorité des présents dans les instances de gouvernance de la société lorsqu'il est fait recours à un moyen de télécommunication |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
36 |
Assouplissement des exigences relatives à la retransmission en direct et à l'enregistrement des assemblées générales d'actionnaires |
Rejeté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
68 |
Assouplissement des exigences relatives à la retransmission en direct et à l'enregistrement des assemblées générales d'actionnaires |
Adopté |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
69 |
Suppression d'un nouveau cas de nullité pouvant résulter d'un problème technique en lien avec la tenue dématérialisée des assemblées générales d'actionnaires |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 10 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
14 |
Dérogation aux règles de passation des marchés publics pour les achats de travaux, fournitures ou services innovants |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
M. Louis VOGEL, rapporteur pour avis |
70 |
Application de la procédure accélérée au fond au contentieux des refus d'inscription de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales |
Adopté |
|
Article 10 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
M. REICHARDT |
3 |
Maintien du traitement de l'abstention comme un vote négatif dans les assemblées générales d'obligataires |
Rejeté |
|
Article additionnel après l'article 10 ter (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
16 |
Autorisation des chercheurs détenant des parts sociales d'entreprises à réunir ses participations dans une holding |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Article 10 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
31 |
Suppression de l'article (demande du Gouvernement à être habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives destinées à réviser le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif) |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 quater (nouveau) |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
32 |
Renforcement du devoir de signalement des commissaires aux comptes |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 12 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
17 rect. |
Renversement de la charge de la preuve en matière d'assurance cyber |
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
|
Mme CARRÈRE-GÉE |
40 |
Assouplissement des conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce |
Retiré |
|
Article 13 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
33 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 14 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. de MONTGOLFIER, rapporteur |
34 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
6 |
Précision sur l'entrée en vigueur de l'article 3 (augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription) |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Mme PAOLI-GAGIN |
42 rect. bis |
Assouplissement des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) |
Rejeté |