Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative

RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative,}

(1) Cette commission est composée de : Mme Isabelle Rauch, députée, présidente, M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président ; M. Quentin Bataillon, député, rapporteur, M. Yan Chantrel, sénateur, rapporteur.

Membres titulaires : Mme Fabienne Colboc, MM. Bruno Bilde, Rodrigo Arenas, Maxime Minot et Laurent Esquenet-Goxes, députés ; Mmes Catherine Belrhiti, Anne Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Marie-Pierre Monier et M. Martin Lévrier, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Graziella Melchior, MM. Philippe Fait, Roger Chudeau, Jean-Claude Raux, Mmes Soumya Bourouaha et Martine Froger, députés ; Mmes Béatrice Gosselin, Agnès Evren, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Karine Daniel, M. Gérard Lahellec, Mmes Laure Darcos et Mathilde Ollivier, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^re lecture : 1601, 1925 et T.A. 235

Sénat : 1^re lecture : 309, 386, 387 et T.A. 83 (2023-2024).

Commission mixte paritaire : 481 (2023-2024).

SOMMAIRE

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Pages

TRAVAUX DE LA COMMISSION 5

TABLEAU COMPARATIF 17

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 27 mars 2024.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- Mme Isabelle Rauch, députée, présidente ;

- M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.

Elle a également désigné :

- M. Quentin Bataillon, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;

- M. Yan Chantrel, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

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* *

Mme Isabelle Rauch, députée, présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait en effet que la commission mixte paritaire (CMP) adopte un texte qui serait rejeté ensuite par l'une ou l'autre assemblée. Selon cette logique, je veillerai à ce que la parité entre nos deux assemblées soit maintenue tout au long de nos débats, qu'il s'agisse du nombre de commissaires ou des majorités.

À l'issue de la première lecture, trois articles ont été adoptés conformes, deux ont été définitivement supprimés, sept articles introduits par l'Assemblée ont été supprimés par le Sénat, quatre articles ont été introduits au Sénat et cinq articles ont été modifiés.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Après un travail très sérieux, le Sénat a amendé ce texte sans en modifier substantiellement ni l'esprit ni la lettre. En tout cas, nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'accompagner encore davantage nos associations dans leur diversité ainsi que tous les bénévoles qui les font vivre. Tel est le but des mesures contenues dans ce texte dont nos rapporteurs vont, je n'en doute pas, nous proposer une version commune.

M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat. Nous partageons tous la volonté de mieux faire reconnaître l'engagement associatif et d'affirmer notre soutien aux associations, qui participent à l'animation et à la résilience de nos territoires. Nous sommes conscients des tensions et défis auxquels doit faire face le tissu associatif. Bien évidemment, cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule de résoudre l'ensemble des problèmes auxquels il est confronté, mais elle constitue un jalon important.

Le Sénat a souhaité, par l'article 2 bis A, permettre aux délégués bénévoles du Défenseur des droits de bénéficier du congé de citoyenneté - n'étant pas bénévoles d'une association, ils n'y sont actuellement pas éligibles. Je tiens à signaler que cet article a été élaboré en lien avec la Défenseure des droits.

Nous avons aussi adopté l'article 2 bis, qui ouvre la voie aux dons de congés non pris monétisés. L'association bénéficiaire sera choisie d'un commun accord entre le salarié et son entreprise. Il s'agit d'une mesure majeure pour soutenir les associations de proximité.

L'article 3 bis, relatif à l'extension de la mise à disposition, a fait l'objet d'un vif débat dans notre chambre. Si nous comprenons cette ouverture aux fonctionnaires hospitaliers pour éviter des inégalités entre les trois fonctions publiques, nous sommes opposés à un élargissement de la mesure aux contractuels. Le fait d'embaucher un contractuel pour le mettre ensuite à disposition nous paraît aller à l'encontre du statut de la fonction publique.

Avec l'article 6 ter, nous avons voté la possibilité pour les associations d'être éligibles au régime du groupe TVA. Pour des raisons de conformité avec le droit européen, je vous proposerai de la supprimer. En effet, en amont d'une telle mesure, il est nécessaire que le Gouvernement consulte le comité TVA européen. Il nous semble néanmoins important d'interpeller le Gouvernement à ce sujet, afin qu'il fasse les démarches nécessaires à Bruxelles. Tant qu'il n'y aura pas de consultation de ce comité, une telle mesure ne sera pas possible. Or l'éligibilité des associations au groupe TVA est une demande forte, notamment de la part du Haut Conseil à la vie associative.

Enfin, le Sénat a adopté de manière consensuelle un article 9 permettant aux communes d'exonérer les associations de redevance d'occupation du domaine public lorsqu'elles organisent certains événements. Plusieurs communes nous ont alertés sur la nécessité de clarifier le droit, car les arrêtés communaux ayant pour objet d'exonérer les associations de cette redevance ou de leur réclamer une somme symbolique peuvent être mis en cause par les préfectures.

Certaines divergences demeurent car chacune de nos assemblées a des points qui lui tiennent à coeur, mais nous pensons, Quentin Bataillon et moi-même, qu'un accord est possible.

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous sommes réunis ce soir pour parachever les travaux du Parlement sur cette proposition de loi qui a fait l'objet d'un large consensus dans nos deux chambres, puisque nous l'avons successivement adoptée à l'unanimité, ce qui ouvre des perspectives positives pour d'autres débats.

Commencé au sein des groupes de la majorité présidentielle, le travail s'est poursuivi de manière totalement transpartisane - le sujet le méritait. Il s'agissait d'octroyer de nouveaux droits sans créer une usine à gaz, bien sûr, puisque le milieu associatif demande de la simplification. Chaque mesure nouvelle en matière de formation ou de mécénat, par exemple, a donc été adossée à un dispositif existant. Au lieu de créer des dispositifs, nous avons ouvert, élargi ou amélioré ceux qui existent, pour faciliter la compréhension et l'application des nouvelles mesures.

Le texte issu du Sénat témoigne de l'esprit de rassemblement qui a prévalu autour des principales dispositions, puisque les articles 1^er, 2 et 3 ont été adoptés conformes, que la suppression des articles 5 et 8 a été maintenue et que les articles 6, 6 bis et 7 n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles ne posant pas de problème particulier. Autrement dit, l'essentiel des dispositions du texte initial font l'objet d'un plein accord entre nous. C'est une bonne nouvelle, d'abord et avant tout pour le monde associatif, auquel nous manifestons de la sorte notre attachement.

Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, nous avions voulu laisser aux collectivités la possibilité d'exonérer, par une délibération générale, leurs associations de taxe d'habitation. Nous avions inséré la même disposition dans le présent texte afin de maintenir la pression sur Bercy jusqu'à la promulgation du PLF, pour éviter les mauvaises surprises - même dans la majorité, la confiance n'exclut pas le contrôle ! Depuis, nous l'avons donc retirée, comme nous nous y étions engagés auprès du Gouvernement.

Cela étant, j'appelle l'attention de tous mes collègues sur un point important. Pour bénéficier de cette mesure, les associations doivent se faire connaître auprès de la direction départementale des finances publiques avant le 1^er mars, ce qui nous paraît être un délai très court pour la première année d'application d'une disposition qui n'a pas fait l'objet de beaucoup de communication. Je vais envoyer un courrier à Bruno Le Maire pour qu'il nous confirme qu'il incitera ses services à pratiquer une forme de bienveillance la première année - tous ceux qui le souhaitent peuvent s'y associer. Le problème n'est pas le délai de délibération puisqu'il n'y en a pas, mais l'identification des associations concernées : les services de Bercy n'ont pas forcément les informations pour distinguer les associations des entreprises. Les associations doivent donc se faire connaître si elles veulent être exonérées de taxe d'habitation.

L'article 1^er, adopté conforme, prévoit l'assouplissement des conditions d'acquisition de droits dans le cadre du compte d'engagement citoyen (CEC), en permettant aux bénévoles dirigeants ou encadrants investis dans des associations déclarées depuis au moins un an de bénéficier du dispositif. Quand une association a un an d'existence, nous avons suffisamment d'éléments financiers et administratifs pour vérifier qu'elle n'est pas fictive et qu'il n'y a pas de fraude.

Même adoption conforme pour l'assouplissement des conditions de recours au congé d'engagement associatif et au congé de citoyenneté - article 2 -, l'élargissement du mécénat de compétences en faveur des associations aux entreprises de moins de 5 000 salariés - article 3. La simplification des conditions de prêt entre associations - article 6 -, la sécurisation des conventions de trésorerie - article 6 bis - et l'harmonisation des causes de recours à des lotos, tombolas et lotos traditionnels - article 7 -, cette dernière disposition s'étant enrichie durant les discussions, ont elles aussi été adoptées par les deux assemblées.

En tant que rapporteur pour l'Assemblée nationale dans cette CMP, je proposerai à mes collègues députés de pousser plus loin encore l'accord entre les deux chambres en adoptant certaines modifications apportées par le Sénat.

C'est le cas en ce qui concerne la suppression des articles 1^er ter, 1^er quater et 4 bis, qui prévoyaient des dispositifs d'information des bénévoles sur leurs droits. Ces articles, introduits dans le texte au cours de son examen à l'Assemblée nationale, tant en commission qu'en séance, par différents groupes, avaient tous leur intérêt bien entendu, mais nous sommes ouverts à la position de nos collègues sénateurs, désireux de simplifier et de ne pas faire peser une charge supplémentaire sur les associations.

Je considère également que nous pouvons accepter sans difficulté les articles 2 bis A et 2 bis introduits par le Sénat à l'initiative de mon collègue rapporteur. Le premier élargit le congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits - un élément important qui nous avait échappé. Le second autorise le don par un salarié, sous forme monétisée, de ses jours de congés et de repos non pris à une fondation ou association reconnue d'utilité publique, une fondation universitaire, une fondation partenariale ou une fondation d'entreprise, ainsi qu'en faveur d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général regroupant les principaux périmètres d'action des associations. Même si le Gouvernement reste opposé à ce dernier article, la majorité est favorable à son maintien. Puisque l'État ne limite pas les dons financiers directs aux associations, qu'elles soient reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, pourquoi limiterait-il les dons de jours de congé monétisés ? Cette forme de don existe déjà en faveur des aidants. Je ne pense pas que cet élargissement conduise à une explosion des dons de congés et je vous invite à conserver cette belle avancée proposée par le Sénat.

Dans sa version issue du Sénat, l'article 3 bis, relatif à l'élargissement à la fonction publique hospitalière de l'expérimentation d'une mise à disposition en faveur des associations, a été limité aux fonctionnaires. Les sénateurs nous ont convaincus qu'il était préférable d'exclure les contractuels : les hôpitaux recourant à des contractuels pour faire face à des besoins particuliers supplémentaires en personnel, cela n'aurait guère de sens qu'ils les envoient faire du mécénat. C'est une rupture d'égalité, mais nous sommes prêts à l'assumer avec vous.

Je remercie le rapporteur Yan Chantrel de nous proposer de supprimer l'article 6 ter, qui visait à permettre au monde associatif de bénéficier du régime du groupe TVA, même si nous soutenons ce dispositif dans son principe. Nous acceptons de le sortir de la proposition de loi, contre l'engagement ferme du Gouvernement à en débattre dans le cadre du prochain projet de loi de finances.

J'en viens aux points auxquels les députés sont attachés et pour lesquels nous demandons au Sénat de faire preuve d'ouverture.

Je veux parler, d'abord, de l'article 1^er bis, concernant le maintien pour les retraités des droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dès lors qu'ils sont utilisés pour financer des formations liées à leurs activités bénévoles. Laurent Esquenet-Goxes va sans doute prendre la parole sur ce sujet qui a donné lieu à de nombreux échanges avec les associations. Le Gouvernement évalue le coût de ce dispositif à 8,8 milliards d'euros. Même si cette estimation n'est clairement pas crédible, le coût de la mesure reste à envisager dans le contexte des économies à venir et des annonces qui vont être faites ce soir par le Premier ministre. Il faut aussi admettre que ces droits, financés par les partenaires sociaux, visent d'abord à l'insertion et à l'évolution professionnelle des personnes en activité.

Malgré tout, nous ne perdons pas l'espoir d'inciter le Gouvernement à améliorer la formation de nos bénévoles retraités. La plupart des bénévoles sont en effet des retraités qui peuvent avoir du mal à s'engager dans des postes à responsabilité réclamant des formations assez précises. Nous connaissons les limites du CEC, qui permet d'acquérir 240 euros de droits à formation par an. Bref, il reste du travail à faire, mais nous comprenons les blocages de principe concernant le fonctionnement et même l'existence du CPF à la retraite. Un débat a d'ailleurs eu lieu il y a quelques minutes sur le même sujet dans l'hémicycle, à propos des bénévoles de la sécurité civile. Ne renonçons pas à explorer les pistes d'amélioration, tout en sachant que le sujet pourrait bloquer la mise à l'ordre du jour des conclusions de la CMP par le Gouvernement à l'Assemblée comme au Sénat.

L'article 4 a été supprimé par le Sénat au motif que la déclaration de performance extra-financière allait disparaître à la fin de l'année. Nous y tenions comme un moyen de pousser les entreprises à s'interroger au moins une fois par an sur les liens qu'elles entretiennent avec les associations de leur écosystème et sur la manière dont elles accompagnent leurs salariés engagés dans des actions de bénévolat - ce qui n'est pas sans rapport avec ce que nous avons fait en matière de mécénat de compétences. Certaines entreprises le font, notamment des banques. Nous avons peu de prise sur le dispositif qui prendra le relais dans quelques mois, mais nous pouvons comprendre la volonté des sénateurs d'attendre pour faire un texte applicable à long terme.

L'article 7 bis a pour objet de consacrer dans la loi l'existence de Guid'Asso. Ce point peut paraître symbolique, mais il revêt une grande importance pour nous et correspond à un fort engagement de députés de tous bords - Jean-Claude Raux, Fabienne Colboc et d'autres. Certes, il est toujours délicat d'intégrer un dispositif précis dans la loi car il est difficile de revenir en arrière, mais celui-ci a davantage vocation à monter en puissance qu'à être remis en cause. Il est aussi mis en oeuvre par des personnels qui ont besoin d'être considérés et rassurés sur le fait que leur mission est appelée à durer. Guid'Asso devrait d'ailleurs avoir une version papier contenant toutes les obligations, droits et règles applicables aux associations - c'est à l'État d'apporter ces informations. Comme les têtes de réseau du mouvement associatif, nous sommes très attachés au nom, Guid'Asso. Or ce dispositif ne figure nulle part dans la loi, rien n'assure l'existence à ce dispositif pourtant appelé à durer. En tenant le même raisonnement, nous aurions pu refuser d'inscrire le nom des maisons France Services dans la loi sous prétexte que le dispositif pouvait évoluer. La mesure est beaucoup plus symbolique que celle concernant les dons de congés, que nous pourrions accepter de maintenir, mais elle nous paraît importante.

Les articles 7 ter et 7 quater sont consacrés à des demandes de rapport au Gouvernement. Je connais la réticence traditionnelle du Sénat envers de telles demandes, mais, en l'espèce, un rapport d'ensemble serait bienvenu : il nous permettrait de récupérer des informations et des indicateurs que nous ne pouvons pas obtenir par nous-mêmes, notamment en ce qui concerne l'emploi dans les associations. Un tel rapport permettrait d'étayer nos travaux futurs, ce qui explique que la demande émane de nombreux groupes, de LR à ceux de la NUPES.

Je remercie vivement mon collègue rapporteur Yan Chantrel pour la qualité de nos échanges et la relation que nous avons pu établir. Il s'agissait de faire oeuvre utile pour les 22 millions de bénévoles et 1,5 million d'associations que compte notre pays. Je viens de vous présenter le fruit de ces échanges et je suis tout ouïe pour trouver les moyens d'aplanir nos derniers points de divergences. Nos demandes, après tout, ne représentent pas beaucoup d'argent - ce sont peut-être les vôtres qui coûteront le plus cher !

M. Cédric Vial, sénateur. Merci aux deux rapporteurs d'avoir fait ce travail de rapprochement qui va, je le pense, conduire à un accord. Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur Bataillon, certains points nous tiennent très à coeur alors que d'autres sont plus symboliques. Au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, je dirais que vous proposez le maintien de la plupart des points qui nous tenaient particulièrement à coeur dans le texte final.

Vous semblez ouvert à la suppression de l'article 4, ce qui me réjouit. Le maintien de cet article, qui porte sur un dispositif appelé à disparaître dans quelques mois, ne serait pas un message très positif adressé aux entreprises. S'agissant de Guid'Asso, j'avoue être en grande partie responsable de la demande de suppression de l'article 7 bis. Pour avoir vu beaucoup de dispositifs indispensables apparaître, disparaître, changer de nom, être modifiés, je suis sceptique sur ce genre de rédaction. Plus qu'un symbole, c'est une question de principe. Mais si vous faites un effort, nous en ferons aussi et nous ne nous opposerons pas à son maintien dans le texte, même si nous n'y sommes pas très favorables.

M. Laurent Esquenet-Goxes, député. Le dispositif de l'article 1^er bis, qui a été supprimé par le Sénat, m'avait été suggéré par des associations. Il avait pour objet de maintenir les droits acquis par les retraités sur leur compte personnel de formation, dès lors que ces droits servent à des formations en faveur de l'engagement bénévole. Les retraités peuvent fournir une expertise, notamment en matière de gestion d'équipes, de recherche de subventions ou de gestion de projets - les associations ont souvent des bras, mais manquent d'organisateurs. Par ailleurs, cela pourrait pousser les retraités un peu désoeuvrés à maintenir un lien social en fréquentant les associations, où ils peuvent rencontrer des personnes plus jeunes.

J'entends que les contraintes budgétaires sont fortes : ce n'est pas le moment de dépenser davantage. Certains ont également fait valoir que le CPF est plutôt destiné aux salariés et que le monde syndical risquait de ne pas apprécier la mesure. Enfin, avec l'article 1^er bis, le texte risquait de ne pas aboutir, mettant en péril les autres apports importants introduits par les députés ou les sénateurs. C'est ce qui m'a décidé à accepter la version du Sénat.

Cela étant, j'ai vu encore hier une association qui exprimait son soutien à ma proposition, ainsi qu'à Guid'Asso. J'espère que nous pourrons au moins donner satisfaction aux associations sur ce dernier point, pour ne pas être perdants sur tous les plans : c'est important, sans même parler de politique, du point de vue d'un élu du territoire. Il faudrait aussi poursuivre la réflexion, en particulier dans le rapport que nous demanderons au Gouvernement. Ce dernier a également évoqué l'idée d'une mission sur le lien entre retraités et bénévolat, afin de pousser ceux-ci à venir renforcer les bureaux des associations.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

CHAPITRE I^er

Encourager et mieux reconnaître l'engagement bénévole et le volontariat

Article 1^er bis

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de conserver la rédaction du Sénat, qui avait supprimé le deuxième alinéa (1°). Ainsi, le CPF n'est plus élargi aux retraités. Je remercie Laurent Esquenet-Goxes, car il n'est jamais facile de renoncer dans la dernière ligne droite à un dispositif pour lequel on s'est battu.

L'article 1^er bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 1^er ter

L'article 1^er ter est supprimé.

Article 1er quater

L'article 1^er quater est supprimé.

Article 2 bis A

L'article 2 bis A est adopté dans la rédaction issue du Sénat moyennant des améliorations rédactionnelles.

Article 2 bis

M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat. Cet article permet le don de congés monétisés aux associations : il est une solution immédiate, y compris pour les salariés qui ne bénéficient pas de compte épargne temps.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis

M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat. Nous vous proposons des modifications rédactionnelles.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est supprimé.

Article 4 bis

L'article 4 bis est supprimé.

CHAPITRE II

Simplifier la vie associative

Article 6

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'ajout d'une obligation de publier une liste des prêts que les associations se consentent entre elles, des conditions qui leur sont appliquées et de leur montant a suscité des craintes. Pourtant, une grande partie de ces associations étant financée par de l'argent public, il importe que les citoyens et les collectivités soient informés de ces prêts. De plus, les structures doivent déjà remplir plusieurs formulaires pour effectuer ces prêts : elles ne sont pas à un document près. Les associations de solidarité comme Les Petits Frères des Pauvres utilisent régulièrement ce dispositif, peu connu des petites associations.

Nous proposons donc de conserver l'obligation de publier cette liste.

M. Cédric Vial, sénateur. Il est précisé à la fin de l'article qu'un décret en Conseil d'État fixe la liste des organismes concernés et définit les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts. Or, en détaillant un peu plus haut dans l'article certaines conditions de transparence, nous avons déjà rédigé dans la loi la première partie du décret. C'est du bavardage législatif, auquel notre groupe n'est pas favorable : autant s'en remettre au décret. C'est néanmoins un point sur lequel nous sommes prêts à vous suivre, s'il vous semble plus important qu'il ne l'est pour nous.

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce qui nous semblait important, c'est de s'assurer que la publicité soit faite.

M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat. Dans le dernier alinéa, je propose alors d'ajouter que le décret définit les conditions, « notamment de publicité » - et la suite sans changement.

M. Cédric Vial, sénateur. Cela nous convient.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 bis

L'article 6 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 ter

M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de supprimer cet article ajouté par le Sénat qui rend les associations éligibles au régime du groupe TVA, pour des questions de conformité au droit européen. Nous nous sommes engagés à interpeller le Gouvernement pour avancer sur la question.

L'article 6 ter est supprimé.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat moyennant des améliorations rédactionnelles.

Article 7 bis

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est l'article, supprimé par le Sénat, qui traite de Guid'Asso. Nous vous proposons de le rétablir et je remercie les sénateurs de ce geste.

Mme Isabelle Rauch, députée, présidente. J'y tiens beaucoup, bien que je m'oppose souvent à l'introduction de tels dispositifs dans la loi. Cette proposition de consolider l'existence de Guid'Asso me semble essentielle étant donné l'aide que cet outil apporte à des associations qui connaissent souvent mal leurs droits et les dispositifs existants. Cela leur facilite vraiment la vie.

M. Cédric Vial, sénateur. Je m'abstiendrai, pour vous être agréable...

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 ter

Mme Isabelle Rauch, députée, présidente. Le Sénat a supprimé cet article, que les rapporteurs proposent de rétablir dans une version complétée.

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Ce long article satisfait nombre de demandes, en demandant au Gouvernement de dresser un état des lieux de l'emploi dans les associations. Celles-ci disposent de dispositifs, de connaissances, de guichets différents - toute une organisation qui a pu être bousculée par la fin des emplois aidés.

Un tel travail, qui n'a jamais été fait, permettrait d'établir un diagnostic en matière d'emploi et de formation - le recours au CPF, cher Laurent Esquenet-Goxes, a été ajouté dans le dernier alinéa. Ce rapport que nous demandons nous fournirait des informations dont nous ne disposons pas et que nous ne pensons pas pouvoir obtenir par un autre moyen.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Connaissant la position traditionnelle du Sénat sur les demandes de rapport, vous ne serez pas étonnés que l'article ne suscite pas notre enthousiasme. Toutefois, dans l'esprit qui anime notre CMP, nous l'acceptons et partageons avec vous le temps d'un soir l'espoir que les gouvernements, quels qu'ils soient, se mettent à fournir les rapports qui leur sont régulièrement demandés dans les textes.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 quater

L'article 7 quater est supprimé.

Article 9

M. Yan Chantrel, rapporteur pour le Sénat. Cet article, introduit par le Sénat, permet aux communes d'exonérer les associations de la redevance d'occupation du domaine public lorsqu'elles organisent des événements tels que l'installation d'un vide-grenier, d'une buvette ou d'un stand de restauration. Il s'agit de sécuriser juridiquement des pratiques anciennes et répandues de gratuité accordée par les communes.

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette difficulté ne nous avait pas été signalée, mais le problème n'a sûrement pas été inventé par les sénateurs ! Tant mieux s'il peut être résolu par cette loi : nous conservons avec plaisir le dispositif introduit.

Mme Isabelle Rauch, députée, présidente. Après l'article « tombola », voilà l'article « buvette » !

M. Quentin Bataillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Jusqu'à présent, tous les lotos et tombolas organisés par le Sou des écoles étaient en effet illégaux. Dans une société qui se judiciarise, il suffirait d'un mauvais joueur et le président de l'association ne pourrait rien faire devant la justice.

L'article 9 est adopté dans la rédaction du Sénat moyennant des améliorations rédactionnelles.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Je remercie les deux rapporteurs de leur travail grâce auquel nous parvenons à une CMP conclusive. Je veux aussi féliciter l'auteur de la proposition de loi et remercier chacun d'entre vous des concessions faites. Le moment est assurément difficile pour les auteurs des dispositions abandonnées au cours de cette CMP mais il est nécessaire pour parvenir à notre objectif de voir le texte aboutir. Ce texte est en effet attendu par les associations. Le Sénat doit l'examiner mardi prochain, le 2 avril.

Pour ce qui est de l'éligibilité des associations au groupe TVA, vous avez expliqué les raisons qui conduisaient à retirer la disposition du texte. Il serait bon que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet sur lequel nous revenons régulièrement, comme lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. Il faudra bien qu'il envoie une lettre à l'Union européenne, pour que nous puissions enfin avancer. Ce point est aussi attendu par les associations.

Mme Isabelle Rauch, députée, présidente. Je remercie également les deux rapporteurs et l'ensemble des membres de la CMP pour le travail effectué. Je donne rendez-vous aux députés le 8 avril dans l'hémicycle, pour voter ce texte très attendu par les associations. En apportant sur plusieurs points des réponses qui sécurisent les bénévoles, nous faisons oeuvre utile.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

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