LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

AUTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI

M. Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes

Table ronde DGGN / DGPN

DIRECTION NATIONALE DE LA POLICE JUDICIAIRE

M. Christian Sainte, directeur

SOUS-DIRECTION DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ FINANCIÈRE

Mme Corinne Bertoux, sous-directrice adjointe

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Colonel François Devigny, chef du Bureau de la criminalité organisée et délinquance spécialisée

Lieutenant-colonelle Cécile Lambert, cheffe de la cellule nationale des avoirs criminels de la gendarmerie

AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC)

Mme Sylvie Marchelli, sous-directrice opérationnelle

M. Giovanni Bon, auditeur de justice

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES (DACG)

Mme Élise Barbe, sous-directrice de la négociation et de la législation pénale

M. Étienne Perrin, chef du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique

M. Marin Houette, magistrat rédacteur au bureau de la législation pénale spécialisée

Table ronde Procureurs

CONFÉRENCE NATIONALE DES PROCUREURS GÉNÉRAUX DE COUR D'APPEL (CNPG)

Mme Anne Kostomaroff, procureure générale près la cour d'appel de Limoges

CONFÉRENCE NATIONALE DES PROCUREURS DE LA RÉPUBLIQUE (CNPR)

M. Nicolas Bessone, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

ASSOCIATION DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS (AFMI)

M. Frédéric Mace, président, tribunal judiciaire de Bordeaux

M. Daniel Francisco, vice-président, tribunal judiciaire de Fort-de-France

Mme Valérie Culioli, vice-présidente, tribunal judiciaire de Paris (JUNALCO)

M. Jonas Nefzi, vice-président, tribunal judiciaire de Créteil

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE - DIRECTION DU BUDGET

M. Bao Nguyen-Huy, adjoint au sous-directeur chargé de la Justice

M. Pierre Tambrun, adjoint au bureau Justice

ASSOCIATION CRIM'HALT

M. Fabrice Rizzoli, président

M. Jean-Jérôme Mondoloni, membre

Table ronde Associations de magistrats

UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS (USM)

Mme Fabienne Averty, secrétaire nationale

M. Aurélien Martini, secrétaire général adjoint

SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (SM)

Mme Nelly Bertrand, secrétaire générale

Mme Judith Allenbach, secrétaire permanente

UNITÉ MAGISTRATS - SNM FO

Mme Valérie Dervieux, déléguée régionale Unité magistrat à la Cour d'appel de Paris et membre du Conseil national

M. Marc Lifchitz, membre du bureau national d'Unité Magistrats

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Direction générale des finances publiques (DGFiP)

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