B. INCITER LE DIALOGUE SOCIAL À S'EMPARER DES POSSIBILITÉ OUVERTES PAR LE TÉLÉTRAVAIL POUR LES FEMMES SOUFFRANT DE DYSMÉNORRHÉES
Le télétravail peut constituer un aménagement de poste particulièrement adéquat pour les femmes souffrant de dysménorrhées en ce qu'il permet de limiter les déplacements et la fatigue durant les périodes de douleur.
L'article 4 propose que l'accord collectif applicable, ou à défaut la charte de l'employeur, précise les modalités d'accès des salariées souffrant de dysménorrhée invalidante à une organisation en télétravail. Ce dispositif s'inscrit en cela dans la ligne de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 relatif à la mise en oeuvre réussie du télétravail, qui précise que l'employeur s'assure de « l'égalité d'accès au télétravail entre les femmes et les hommes ».
Réunie le mercredi 7 février 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales n'a pas adopté le texte.