V. DES AJUSTEMENTS DESTINÉS À RENFORCER L'ÉVALUATION ET LE CONTRÔLE DES ESMS
A. UNE SÉCURISATION DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ
Introduite par la loi du 2 janvier 2002, l'évaluation de la qualité des ESMS a été complétée par la loi « santé » du 24 juillet 2019, qui a confié à la Haute Autorité de santé (HAS) l'élaboration d'un référentiel d'évaluation et l'habilitation des organismes chargés de l'évaluation externe des ESMS. Afin de renforcer l'indépendance et la qualité de ces organismes, la LFSS pour 2022 avait prévu qu'ils soient accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) et soumis à un cahier des charges élaboré par la HAS. Ces dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'elles ne trouvaient pas leur place dans une LFSS.
Le Gouvernement a alors fait le choix de modifier par décret1(*) la procédure d'évaluation de la qualité. Afin de mettre la loi en conformité avec cette procédure introduite par décret, l'article 12 reprend les dispositions censurées de la LFSS pour 2022. Il prévoit que les organismes évaluateurs sont accrédités par le Cofrac et que la HAS définit le cahier des charges relatif aux exigences auxquelles sont soumis les organismes chargés des évaluations.
La commission a approuvé ces mesures qui sécurisent un dispositif reposant actuellement sur des normes réglementaires contraires à la loi en vigueur. Il convient dorénavant de les appliquer, alors que seulement 1 700 ESMS ont été évalués en 2023 sur un total de près de 40 000 structures devant être évaluées tous les 5 ans. Les moyens nécessaires à l'évaluation devront être suffisants et les gestionnaires accompagnés par les autorités de tutelle.
En outre, la commission a approuvé la publication par la CNSA d'indicateurs relatifs à l'activité et au fonctionnement des établissements et services. Elle contribuera à renforcer l'information des usagers sur la qualité de la prise en charge des résidents et des personnes accompagnées. Toutefois, elle n'a pas souhaité que soient énumérés dans la loi les types d'indicateurs concernés, qui devront être définis par décret.
Enfin, la commission a supprimé l'article 11 bis C qui propose que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) des Ehpad et des établissements pour personnes handicapées comportent des clauses relatives au financement de l'évaluation de la qualité, considérant que les CPOM peuvent déjà comporter de telles stipulations et que les règles de tarification permettent déjà de prendre en compte les charges résultant pour les ESMS de cette évaluation.
* 1 Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).