II. LA PROMOTION DE LA BIENTRAITANCE
A. LES DROITS DES RÉSIDENTS DES ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
1. Le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, une reconnaissance législative enrichie et précisée par la commission
La crise sanitaire a provoqué - ou révélé - de nombreuses restrictions des visites des familles dans les Ehpad, les autres ESMS ou les établissements de santé. Les conséquences pour les personnes accueillies et leurs proches ont été terribles et continuent de produire des effets, comme l'expose le rapport de la mission menée par Laurent Frémont, intitulé « Lieux entravés, adieux interdits ». Dès octobre 2021, le Sénat, à l'initiative du président Bruno Retailleau, a examiné et adopté une proposition de loi tendant à créer un droit de visite en établissements.
L'article 3 de la proposition de loi « Bien-vieillir » consacre également un droit de visite dans les ESMS et les établissements de santé mais cette consécration modeste et imprécise risque de trouver une application variable et incomplète.
La proposition de loi déjà approuvée par le Sénat apporte une meilleure garantie au résident d'un établissement d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées et au patient d'un établissement de santé quant à son droit d'accueillir dans les murs de l'établissement tout visiteur qu'il consent à recevoir. C'est pourquoi la commission a introduit ces dispositions à l'article 3, qui permettront également de reconnaître un droit absolu, même en période de crise sanitaire, de visiter quotidiennement un malade ou un résident en fin de vie.
2. D'autres dispositions aux intentions vertueuses mais au dispositif juridique inopérant
La commission a supprimé plusieurs articles dont les dispositions étaient pleinement satisfaites par le droit en vigueur ou relevaient du pouvoir réglementaire comme l'article 3 bis prévoyant l'élaboration du projet d'accueil et d'accompagnement personnalisé et l'article 5 bis créant un livret d'accueil en format facile à lire et à comprendre (FALC).
L'article 3 bis A consacre l'intégrité psychique des résidents des Ehpad, ainsi qu'un droit à une vie affective et sexuelle. Les rapporteurs se réjouissent que cet article mette en lumière la question, encore largement taboue et impensée, de la vie affective et sexuelle des personnes âgées hébergées en établissement. Aux préjugés sociaux sur la sexualité des séniors, s'ajoutent les difficultés pouvant être rencontrées en structure médico-sociale : proximité induite par la vie collective, séparation avec le conjoint, incapacités physiques, assurance du consentement en présence de troubles psychiques de la personne... Toutefois, les rapporteurs constatent que l'article 3 bis A ne répond pas à ces difficultés et s'insère dans un dispositif prévoyant les mesures particulières prises pour restreindre la liberté d'aller et venir des résidents. Pour ces raisons, la commission a supprimé l'article.